Avenant n°1 à l’accord relatif au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’entreprise (CSEE) et du Comité Social et Economique Central (CSEC)
au sein de la société CEGELEC Nord Industrie
Entre les soussignées :
La société
CEGELEC Nord Industrie, dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxx, à GRANDE SYNTHE (59760), et immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 537 916 132, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président,
D’une part, Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La
Délégation Syndicale CFTC, représentée par M. xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
La
Délégation Syndicale CFE CGC, représentée par M. xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical Central.
D’autre part,
Préambule
Lors de leurs échanges au cours des réunions de négociations portant sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la société CEGELEC Nord Industrie » pour 2026, ayant abouti sur la conclusion d’un accord collectif en date du 16 décembre 2025, les parties se sont accordées pour revoir le paragraphe relatif aux budgets des activités sociales et culturelles des CSEE, prévu dans l’accord collectif relatif au fonctionnement des CSEE et du CSEC.
Plus précisément, les parties se sont réunies pour augmenter le pourcentage de la masse salariale brute dédié à ce budget des CSEE.
Le
point 6.1 (de l’article 6) est modifié et rédigé comme suit :
« 6.1 Les budgets et la comptabilité des CSEE
Conformément au code du travail, les CSEE disposent chacun de deux budgets distincts :
un budget de fonctionnement, qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre à chaque CSEE d'exercer ses attributions économiques : financement de la documentation, de la formation des élus, de l'assistance juridique, des experts...
un budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC), destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille (loisirs et organisations sportives, colonies de vacances...).
Conformément au code du travail, les élus du CSEE sont tenus d'utiliser les ressources de chaque budget conformément à leur destination (fonctionnement ou œuvres sociales) l'année de leur versement.
a) La comptabilité des CSEE
Chaque CSEE tiendra sa propre comptabilité, dont les règles seront rappelées dans le Règlement Intérieur de chaque CSEE.
b) Le budget de fonctionnement
Chaque année, l'entreprise verse à chaque CSEE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de l’entreprise. Le versement s’effectuera 4 fois par an, au début de chaque trimestre civil (à l’exception du 1er trimestre pour lequel le versement sera effectué à la fin du 1er mois du trimestre) sous forme de virement sur le compte de fonctionnement de CSEE de chaque entreprise. Les budgets de l'année N sont calculés sur la base de la masse salariale de l'année N-1. Une régularisation annuelle fera l’objet d’un versement complémentaire ou, en cas de trop perçu, d’une reprise imputée sur l’échéance trimestrielle suivante. Le reliquat du budget de fonctionnement de l’ancien CSE de la société, présenté lors de la dernière réunion précédent les élections professionnelles, sera réparti entre les différents budgets de fonctionnement des nouveaux CSE d’Entreprise. Cette répartition sera effectuée au prorata des effectifs des différentes entreprises arrêtés au 31/03/2024.
Le CSEE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, une partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles dans les conditions légales. Le transfert du reliquat de fonctionnement au profit des ASC ne peut dépasser 10 % de l'excédent annuel du budget de fonctionnement, et doit être intégré comptablement aux ressources du CSEE en matière d'ASC.
Les versements et utilisation de la subvention de fonctionnement donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSEE. Chaque année, le trésorier rend compte à l'instance, en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la subvention de fonctionnement.
c) Le budget des activités sociales et culturelles
La dotation au titre des activités sociales et culturelles est calculée, chaque année, au niveau de la société. Cette dotation est fixée à
1,2 % de la masse salariale brute de la société. La fraction de cette subvention revenant à chaque CSEE est fixée au prorata de la masse salariale propre de chaque entreprise.
Le reliquat du budget des activités sociales et culturelles de l’ancien CSE de la société, présenté lors de la dernière réunion précédent les élections professionnelles, sera réparti entre les différents budgets des activités sociales et culturelles des nouveaux CSE d’Entreprise. Cette répartition sera effectuée au prorata des effectifs des différentes entreprises arrêtés au 31/03/2024.
Le versement s’effectuera 4 fois par an, au début de chaque trimestre civil (à l’exception du 1er trimestre pour lequel le versement sera effectué à la fin du 1er mois du trimestre) sous forme de virement sur le compte des activités sociales et culturelles du CSEE de chaque entreprise. Les budgets de l'année N sont calculés sur la base de la masse salariale de l'année N-1. Une régularisation annuelle fera l’objet d’un versement complémentaire ou, en cas de trop perçu, d’une reprise imputée sur l’échéance trimestrielle suivante.
Conformément au code du travail, le CSEE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, tout ou partie de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement dans la limite de 10 % de cet excédent. En cas reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut également être transféré à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent. Si le CSEE transfère tout ou partie du reliquat annuel de son budget ASC, cette somme et ses modalités d'utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels de l'instance et dans le rapport annuel de gestion du CSEE.
Les versements et utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSEE. Chaque année, le trésorier rend compte à l'instance, en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles. »
Entrée en vigueur, durée déterminée et révision de l'avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026, pour une durée de 28 mois, soit jusque terme de l’accord de fonctionnement auquel il se rattache. Il cessera automatiquement de produire ses effets à l’issue des prochaines élections professionnelles, et au plus tard le 18/04/2028.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les parties ouvriront les négociations dans le délai de 3 mois suivant réception de la demande de révision. Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Publicité et Dépôt de l’avenant
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant donnera lieu à dépôt, de façon dématérialisée, à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée.
Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire original du présent avenant.
Mention de cet avenant sera affichée sur les panneaux destinés à l’information du personnel.
