Accord collectif instituant un dispositif de Cooptation
au sein de la société CEGELEC Nord Industrie
Entre les soussignées :
La société
CEGELEC Nord Industrie, dont le siège social est situé xxxxxxxxxxx, à GRANDE SYNTHE (59760), et immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 537 916 132, représentée par Monsieur xxxxxxx, en sa qualité de Président,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives :
La
Délégation Syndicale CFTC, représentée par M. xxxxxxxxx, Délégué Syndical Central,
La
Délégation Syndicale CFE CGC, représentée par M. xxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central.
D’autre part,
Préambule
Dans un contexte de tensions sur le marché du recrutement et face au constat des difficultés de recrutement sur certains métiers, la Direction et les organisations syndicales de la société CEGELEC Nord Industrie souhaitent faire appel à la mobilisation interne des collaborateurs en instaurant un dispositif de cooptation.
A travers cet accord, les parties souhaitent réaffirmer leur volonté de mettre en place des mesures spécifiques pour le recrutement permettant d’attirer des candidats répondant aux besoins de l’entreprise, mais aussi de promouvoir la fidélisation de ses collaborateurs, qui s’associeraient aux efforts de recrutements de nouveaux collaborateurs.
Dans ce contexte, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Définition de la cooptation
La cooptation appelée aussi « recrutement participatif » ou « parrainage » consiste, pour une entreprise, à faire appel au réseau professionnel et/ou personnel de ses collaborateurs (dénommés « coopteurs ») pour recruter des candidats (dénommés « cooptés »).
Les collaborateurs salariés ont ainsi la possibilité de recommander des membres de leur réseau, à condition que ces derniers disposent bien des compétences nécessaires au poste proposé par l’entreprise. En contrepartie, les collaborateurs salariés seraient récompensés par le versement d’une prime de cooptation.
Article 2 : Définition du salarié « coopteur »
Le dispositif de cooptation est applicable à l’ensemble des salariés de la société CEGELEC Nord Industrie. Sont donc exclus du dispositif le personnel temporaire et les stagiaires.
Sont également exclus du dispositif tous les collaborateurs membres du Comité de Direction et/ou qui interviennent dans le processus de recrutement, à savoir les Chefs d’entreprise, Responsables commerciaux, Responables d’Affaires et Adjoints et Coordinateur(rice) RH.
Article 3 : Définition du candidat coopté
Le candidat coopté est un candidat(e) qui n’a jamais travaillé dans l’entreprise / le Groupe et dont la candidature doit être transmise directement au Chef d’entreprise de l’entreprise concernée ou à la coordinatrice RH par le salarié coopteur, par email ou remise en main propre.
Le coopteur précisera et transmettra au Chef d’entreprise ou à la coordinatrice RH les informations suivantes : -Le poste recherché par le candidat, -Le CV du candidat comprenant ses coordonnées -Les motivations pour lesquelles le profil du candidat pourrait être en adéquation avec le poste et les raisons pour lesquelles le salarié coopteur recommande sa candidature. Le candidat coopté doit appartenir au réseau professionnel et/ou personnel du salarié coopteur.
Il est rappelé que les candidats cooptés ne sont pas prioritaires à l’embauche, ils intègrent le même processus de recrutement que toute autre candidature. Le candidat coopté sera présélectionné puis retenu uniquement si ses capacités à occuper le poste, ses compétences et sa motivation à intégrer l’entreprise, sont validées par le Chef d’entreprise.
Article 4 : Postes concernés par la cooptation
Le dispositif s’applique à l’ensemble des postes ouverts en CDI au sein de la société.
Ne sont pas concernés par le dispositif de cooptation : -Les candidats recrutés par le biais d’une mobilité interne Groupe ; -Les candidatures d’anciens salariés de l’entreprise ou du Groupe ;
-Les candidatures reçues via la plateforme VINCI Jobs ou par l’intermédiaire d’un jobboard en réponse à une annonce publiée ; -Les candidats embauchés à l’issue d’un stage ou d’une alternance ; -Les candidats embauchés à l’issue d’une mission intérimaire, (sauf si l’intérimaire a été mis en relation avec l’entreprise par l’intervention d’un collaborateur de l’entreprise) ; -Les candidats qui postuleraient directement via le service RH ou auprès du chef d’entreprise du poste concerné
Cas particulier des tuteurs d’alternants (Contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) : L’attribution de la prime de cooptation pourra être possible pour les tuteurs d’alternants lorsque ces derniers ont été embauchés (en CDI ou CDD) au terme de leur contrat d’alternance
et lorsque la candidature de l’alternant (préalablement au démarrage de contrat d’alternance) avait été apportée et soutenue initialement par le tuteur.
Article 5 : Montant et modalités de versement de la prime de cooptation
Pour chaque recommandation qui aboutit à l’embauche définitive du candidat coopté, le salarié coopteur percevra une prime de
400,00 €uros bruts, soumise à cotisations, sous réserve que le coopteur soit toujours présent dans les effectifs de l’entreprise au terme de la période d’essai du coopté et qu’il ne soit pas en cours de préavis (démission ou licenciement) ou en cours de procédure de rupture conventionnelle lors du versement de la prime.
La prime sera versée en une seule fois, après la validation définitive de la période d’essai du coopté. La demande de prime sera établie sur le formulaire de prime dédié.
Le nombre de cooptation pour un même salarié cooptant n’est pas limité, les montants de chaque prime de cooptation sont donc cumulatifs.
Article 6 : Protection des données personnelles
Aux fins de recrutement, notre entreprise procédera au traitement de certaines données personnelles concernant le candidat coopté. Conformément, à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement Européen de Protection des données (règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016) en vigueur depuis le 25 mai 2018, le candidat coopté bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et droit à la limitation du traitement de leurs données. Les données personnelles collectées sont traitées et stockées sur un serveur sécurisé et dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Les données nécessaires à la cooptation sont conservées pendant un an puis archivées de façon sécurisée. Le candidat peut exercer ses droits en adressant directement une demande au responsable de ces traitements, dont les noms et coordonnées lui sont remis à l’embauche.
Article 7 : Durée, révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail. De nouvelles négociations devront être ouvertes dans le mois suivant la dénonciation.
Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant donnera lieu à dépôt, de façon dématérialisée, à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée. Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire original du présent avenant.
Mention de cet avenant sera affichée sur les panneaux destinés à l’information du personnel.
Fait à Grande Synthe, le 16 décembre 2025, En quatre exemplaires originaux,
