Avenant n°4 à l’Accord relatif aux Médailles du Travail
au sein de la société CEGELEC Nord Industrie
Entre les soussignées :
La société
CEGELEC Nord Industrie, dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, à GRANDE SYNTHE (59760), et immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 537 916 132, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président,
D’une part, Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La
Délégation Syndicale CFTC, représentée par M. xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
La
Délégation Syndicale CFE CGC, représentée par M. xxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical Central.
D’autre part,
Est conclu un avenant n°4 relatif aux médailles du travail.
Le présent avenant modifie l’article 2 du chapitre 1 « Principes » tel qu’il était rédigé dans les avenants n°1, n°2 et n°3 de l’accord initial du 27/06/2016. Il a notamment pour objet de modifier le montant des gratifications selon les échelons. L’article 1 du chapitre 1, définissant les salariés bénéficiaires, reste quant à lui inchangé.
L’
article 2 du chapitre 1 est modifié et rédigé comme suit :
« Article 2 - Gratification
Il est prévu de verser avec cette médaille une prime exceptionnelle, celle-ci correspondra au nombre d’années travaillées, comme suit :
Ancienneté
Médaille
Prime brute
15 ans Bronze 400 € 20 ans Argent 530 € 25 ans Plaqué Or 670 € 30 ans Vermeil 800 € 35 ans Or 930 € 40 ans Grand Or 1 300 €
Les médailles attribuées pour 20, 30, 35 et 40 ans d’ancienneté correspondent aux quatre échelons des médailles d’honneur du travail, telle qu’instituées par le décret du 15 mai 1948, révisé en dernier lieu par le décret du 17 Octobre 2000.
L’ancienneté se calculera chaque fin d’année, elle sera considérée acquise au 31 décembre de l’année anniversaire.
La médaille sera remise l’année suivante, par le Chef d’Entreprise, généralement lors des présentations des budgets.
Les gratifications versées à l’occasion de la remise d’une des quatre médailles d’honneur du travail délivrée par le ministère du travail seront exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu (dans la limite d’un mois de salaire), sous réserve de la réception de la justification de l’obtention de la médaille d’honneur suite au dépôt de leur dossier.
Les gratifications versées dans le cadre des autres échelons restent brutes de cotisations.
Le régime social et fiscal des gratifications versées aux salariés sortis courant d’année, tels qu’énumérés au dernier paragraphe de l’article 1, dépendra de la réception de la justification de l’obtention de la médaille d’honneur, par le salarié, suite au dépôt de son dossier.
La gratification est versée sur la paie de janvier de l’année suivante de chaque récipiendaire. »
Application et durée de l'avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026, soit pour l’attribution des médailles 2026. Il ne sera pas fait de rétroactivité dans les attributions, celle-ci étant définitivement exclue.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail. De nouvelles négociations devront être ouvertes dans le mois suivant la dénonciation.
Publicité et Dépôt de l’avenant
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant donnera lieu à dépôt, de façon dématérialisée, à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée.
Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire original du présent avenant.
Mention de cet avenant sera affichée sur les panneaux destinés à l’information du personnel.
