Accord collectif relatif à la Valorisation du Tutorat
au sein de la société CEGELEC Nord Industrie
Entre les soussignées :
La société
CEGELEC Nord Industrie, dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxxx, et immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro xxxxxxxxxxx, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, en sa qualité de xxxxxxxxx,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
La
Délégation Syndicale CFTC, représentée par M. xxxxxxx, Délégué Syndical Central,
Dans un contexte de développement des compétences et de renforcement de l’insertion professionnelle des jeunes et des adultes en reconversion, le recours aux contrats d’alternance constitue un levier essentiel pour favoriser l’accès à l’emploi durable.
Depuis plusieurs années, la société CEGELEC Nord Industrie a accentué et développé le recours aux contrats d’alternance, convaincue que la pérennisation et la transmission des compétences et des savoir-faire constituent un véritable enjeu pour notre société.
Par cet accord, les organisations syndicales représentatives et la direction de CEGELEC Nord Industrie réaffirment leur volonté commune de soutenir une politique ambitieuse en faveur de l’alternance en renforçant la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des alternants. Dans ce cadre, pour assurer la qualité des parcours et de garantir une transmission efficace des savoirs, savoir‑faire et savoir‑être professionnels, l’accompagnement des alternants par un tuteur ou maître d’apprentissage apparaît comme un dispositif central.
Le présent accord collectif a ainsi pour objectif de définir un cadre clair pour l’organisation du tutorat au sein de la société. Il précise les missions confiées aux tuteurs, leurs engagements ainsi que les conditions de leur désignation. Il vise également à valoriser l’implication des salariés qui s’engagent dans cette fonction essentielle à la transmission des compétences.
Ceci étant rappelé, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : La définition de la notion de « tuteur/tutrice »
De manière générale, le tutorat en entreprise se définit comme un processus d'accompagnement qui consiste à mettre en relation un collaborateur expérimenté (appelé « tuteur/tutrice ») et un nouveau salarié, un salarié ayant récemment changé d’emploi ou un stagiaire (appelé « tutoré »). Le tuteur partage son expertise avec le tutoré mais aussi ses connaissances et ses expériences pour l’aider à s'adapter aux exigences de son poste. Le tutorat permet aussi au nouvel arrivant de mieux comprendre la culture de l'entreprise et de s’intégrer plus facilement.
Plus précisément, les « tuteurs » visés par le présent accord sont ceux répondant aux critères définis par :
Les articles L.6223-5 et suivants du Code du Travail (Maître d’apprentissage pour les contrats d’Apprentissage)
L’article L.6325-3-1 du Code du Travail (Tuteur pour les contrats de Professionnalisation)
Dans une démarche de simplification, ils seront dénommés « tuteur/tutrice », dans le présent accord, indépendamment du type de contrat.
Le tuteur(rice) est celui(celle) dont le nom est renseigné sur le contrat (d’apprentissage ou de professionnalisation) du tutoré.
Il est rappelé ici que le choix du tuteur(rice) est primordial dans la réussite de l’alternance. Le tuteur(rice) est, en priorité, un salarié occupant une fonction la plus proche des missions confiées à l’alternant ou de la qualification visée et qui n’est pas nécessairement un manager.
Pour chacun des tuteurs/tutrices, il sera tenu compte de :
Sa
volonté : Le tuteur(rice) doit avoir exprimé(e) son souhait d’exercer une fonction tutorale, dans le cadre, notamment, de son Entretien Individuel de Management ;
Sa
motivation et sa pédagogie, qui nécessitent des qualités humaines telles que la capacité d’adaptation, l’envie de transmettre, la communication, l’ouverture d’esprit, la capacité d’écoute, la patience… ;
Ses
compétences techniques, ses méthodes de travail et sa maîtrise de l’environnement professionnel (sécurité, relations organisationnelles internes et externes).
Son
adhésion aux valeurs de l’Entreprise et du Groupe ;
En outre, il/elle devra, bien évidemment, remplir les conditions d’éligibilité réglementaires.
Afin d’accompagner nos alternants dans les meilleures conditions, chaque tuteur(rice) ne suivra, dans la mesure du possible, qu’un seul alternant(e) à la fois.
Il est précisé que le tuteur(rice) en entreprise (salarié de CEGELEC Nord Industrie), d’un(e) alternant(e) mis à disposition par un GEIQ (Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification) bénéficie des dispositions du présent accord.
Les tuteurs(rices) de stagiaires ou de salariés internes ne sont, en revanche, pas concernés par le présent accord.
Article 2 : Les missions du tuteur
Le tuteur(rice) est le(la) réfèrent(e) de l’alternant(e) au sein de son entreprise. Il/elle est chargé(e) de :
Accueillir l’alternant(e), le(la) présenter à l’équipe, et lui présenter le(s) lieu(x) de travail / S’assurer, avec l’animateur(rice) QSE, que l’alternant(e) dispose de ses Equipements de Protection Individuels et du matériel de travail adapté / Expliquer les règles et usages internes,
Former l’alternant(e) sur son temps de travail et répondre à ses questions tout au long de son parcours,
Organiser et planifier les tâches au quotidien en les adaptant à la formation suivie (Evolution des tâches selon la progression de l’alternant(e)),
Évaluer l’acquisition de ses compétences professionnelles / S’informer du parcours de l’alternant(e) au sein de son établissement d’enseignement et de ses résultats / Assurer le suivi en relation avec l’établissement d’enseignement
Pour les aider dans leur rôle, les tuteurs(rices) pourront demander à bénéficier d’une formation à l’exercice de la fonction tutorale. Les demandes de salariés qui n’ont pas d’expérience managériale seront examinées en priorité. Cette demande reste soumise à validation du chef d’entreprise.
Article 3 : Valorisation du tutorat
Les parties conviennent de valoriser l’implication des tuteurs(rices) à travers l’attribution de primes.
3-1 – Les conditions liées au versement des primes
Un tutorat de qualité est indispensable pour garantir la réussite de l’alternance. Aussi, le versement des primes est conditionné à la réalisation préalable des actions suivantes :
Le tuteur(rice) devra être
volontaire et avoir validé le tutoré avant son embauche en contrat d’alternance (une rencontre préalable).
Le tuteur(rice) devra accompagner un salarié en alternance : Il/Elle
fixera des objectifs précis en début du contrat, pour permettre un suivi du tutoré.
Le tuteur(rice) réalisera un
suivi régulier du tutoré (réunions, bilans, transmission de procédures, etc.) : Un parcours devra être régulièrement complété.
Au terme de l’alternance, le responsable hiérarchique procèdera à
l’évaluation du tutoré. Celle-ci sera formalisée en fin de parcours.
3-2 – Les montants des primes
3-2-1 - Cas général
Le montant des primes varie en fonction du nombre d’années scolaires de tutorat au contrat d’alternance (quel que soit le niveau de diplôme préparé). Ainsi :
Pour un contrat d’alternance d’une durée d’une année : Prime de 200 € bruts ;
Pour un contrat d’alternance d’une durée de 2 ans : Prime de 300 € bruts, répartie comme suit :
Prime de 200 € bruts en fin de 1ere année,
Puis prime de 100 € bruts en fin de 2eme année ;
Pour un contrat d’alternance d’une durée de 3 ans : Prime de 500 € bruts, répartie comme suit :
Prime de 200 € bruts en fin de 1ere année,
Puis prime de 100 € bruts en fin de 2eme année,
Enfin prime de 200 € bruts en fin de dernière année.
Dans le cas où un(e) collaborateur(rice) est simultanément tuteur(rice) de plusieurs alternants, il/elle percoit la prime autant de fois qu’il/elle suit d’alternant(e)s.
3-2-2 – Les cas particuliers
Cas particulier du changement de tuteur/tutrice au cours de l’année scolaire
Dans ce cas, la montant de la prime de l’année scolaire en cours lors du changement est versée aux différents tuteurs(rices) (Tuteur(rice) initial(e) et tuteur(rice) nouvellement désigné(e)) au prorata du nombre de mois pendant lesquels la mission tutorale a été exercée sur le nombre de mois que comprend l’année scolaire sur le contrat.
Cas particulier de la rupture anticipée du contrat d’alternance (à l’initiative de l’alternant(e) ou de l’Entreprise)
Selon les cas de de ruptures anticipées, le montant de la prime sera adapté :
En cas de rupture du contrat d’alternance durant la période probatoire ou période d’essai : La prime n’est pas versée
En cas de rupture anticipée au-delà de cette période :
Si la mission tutorale a été exercée pendant la moitié ou plus de l’année scolaire : la prime est versée en totalité (en application de l’article 3-2-1)
Si la mission tutorale a été exercée moins de la moitié de l’année scolaire : la prime est versée à hauteur de 50%.
Cas particulier de la désignation de 2 tuteurs/tutrices simultanés pour le même tutoré et le même contrat
Dans ce cas, la prime est versée, par année scolaire, en totalité aux 2 tuteurs(rices) dans les conditions prévues à l’article 3-2-1.
Cas particulier de la succession de contrats
En cas de conclusion d’un nouveau contrat d’alternance à la suite immédiate d’un précédent contrat, avec un même tutoré et un même tuteur(rice), ce dernier(ère) percevra les montants de prime tel que prévu pour les années scolaires prévues au nouveau contrat.
3-3 – Les modalités de versement de la prime
La prime est versée au terme de chaque année scolaire inscrite dans le contrat (d’apprentissage ou de professionnalisation) de l’alternant, et dans le délai maximum de 3 mois suivant le terme.
La demande, via le formulaire « Demande de prime » devra être complétée, signée par le responsable hiérarchique puis transmise à l’équipe Paie, pour enregistrement.
Article 4 : Durée, révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de son dépôt. Les parties s’entendent pour appliquer les dispositions du présent accord aux contrats en cours d’exécution à la date de signature de l’accord (Année scolaire en cours, sans effet rétroactif).
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail. De nouvelles négociations devront être ouvertes dans le mois suivant la dénonciation.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord donnera lieu à dépôt, de façon dématérialisée, à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée. Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire original du présent accord.
Mention de cet accord sera affichée sur les panneaux destinés à l’information du personnel.
Fait à Grande Synthe, le 07 mai 2026, En quatre exemplaires originaux,
