REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
CEGELEC NUCLEAIRE SUD-EST
Entre les soussignés,
La société CEGELEC NUCLEAIRE SUD EST, Société par actions simplifiée au capital de 2 136 247 Euros, ayant son siège social rue de l’Energie, Parc d’Activité de l’Avenir 26700 PIERRELATTE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 537 908 428.
Ci-après dénommée « la Société »,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
CFDT
CFE-CGC
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 20 octobre 2023 et le 6 novembre 2023. Les parties ont négocié sur le thème visé au 1° de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation porte sur le thème annuel suivant :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
L’Intéressement, la Participation et l’épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la réunion, l’application des dispositions ci-après.
ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Cegelec Nucléaire Sud-Est. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
ARTICLE 2 – Base de l’accord
2.1 - Revalorisation des salaires
A compter du 1er janvier 2024 pour toutes les catégories de salariés :
Au même titre que les années précédentes, il a été pris en compte l’indice des prix à la consommation dans la négociation. Selon l’indice de l’INSEE pour octobre 2023 (publiée le 31/10/2023), les prix à la consommation en variation des 12 derniers mois, ensemble hors tabac pour l’ensemble des ménages, augmente de 4 %.
Néanmoins, il est à noter que les prévisions d’inflation pour 2024 et 2025 sont à la baisse. Ainsi, la Banque Centrale Européenne prévoit un taux d’inflation de 3.2% en 2024 et 2.1% en 2025.
Compte tenu de ces éléments, mais également de la tension actuelle sur le marché de l’emploi, il est décidé d’allouer un budget de 5,5% d’augmentation de la masse salariale sur la base des salaires réels des personnes présentes au sein de l’effectif du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, hors moins de 30 ans et hors promotions exceptionnelles. Le pourcentage d’augmentation sur la masse salariale globale ne pourra excéder 6,00 %. Par ailleurs, la Direction s’engage à consentir un effort particulier sur les rémunérations des salariés qui sont au minimum conventionnel.
La possibilité de n’attribuer aucune augmentation de salaire aux personnes n’ayant pas répondu aux demandes liées à leur fonction est laissée à la Direction. Il s’agira des personnes dans l’un ou plusieurs des cas suivants :
Personnes ayant eu un entretien ou une sanction disciplinaire au cours de l’année 2023,
Personnes ayant eu un entretien de recadrage avec leur encadrement au cours de l’année 2023,
Personnes pour lesquelles l’entretien individuel annuel réalisé en 2023 fait clairement apparaître le manquement par rapport aux demandes liées à leur fonction,
Personnes ayant eu un entretien avant le 31 décembre 2023 avec la hiérarchie et/ou un membre de la Direction de la Société afin de leur expliquer les raisons pour lesquelles elles ne répondent pas aux demandes liées à leur fonction.
Afin de vérifier la mise en œuvre de cette mesure, les Délégués Syndicaux pourront demander la liste des personnes concernées et le ou les motifs correspondants.
Pour le personnel rentré en cours d’année 2023, le principe de base est qu’il ne bénéficie pas d’augmentation individuelle pour 2024.
2.2 - Minima de salaires
Il a été convenu que la Direction transmettra aux Délégués Syndicaux et affichera au sein des établissements les minima des salaires issus des accords salariaux conclus au niveau de la branche dès qu’elle en aura connaissance.
2.3 - Indemnités de petits déplacements et grands déplacements
Seront appliqués les montants communiqués par la FRTP Rhône Alpes grille 2024 pour les indemnités de petits déplacements.
Pour l’année 2023, les indemnités de grands déplacements seront versées sous forme d’allocations forfaitaires d’un montant de 94,20 € par jour complet soit 53.80 € pour l’hébergement/petit déjeuner et 20.20 € pour les repas du midi et du soir. Les montants sont applicables pour une durée de déplacement de 24 mois continue ou discontinue sur le même site sans changement d’affectation. Au-delà de 24 mois d’affectation sur le même site en grand déplacement, les organisations syndicales représentatives et la Direction se réuniront pour étudier chaque cas individuellement, notamment pour aborder la thématique de la conciliation vie privée / vie professionnelle.
Ces allocations forfaitaires seront soumises aux cotisations sociales selon le régime URSSAF qui distingue des seuils selon la durée du déplacement. A titre indicatif, les seuils d’exonération à compter de janvier 2023 sont les suivants :
2.4 - Astreintes
Les taux horaires d’astreinte sont maintenus aux montants suivants :
Le taux horaire astreinte semaine et pause déjeuner à : 1.25 €
Le taux horaire astreinte week-end à : 2.55 €
Le Montant forfaire de l’astreinte jour férié à : 42.00 €
2.5 - Titres restaurant
La valeur nominale du titre restaurant évolue à compter de janvier 2024 et concernera donc les titres distribués en février 2024. Elle passe de 9,85€ à 10,35€ La contribution patronale au financement de l’acquisition de titres restaurant passe à un montant de 6.21€ euros par jour travaillé, et la contribution des salariés au financement de l’acquisition de titres restaurant est fixée à 4.14€ par jour travaillé.
2.6 - Primes de zone et de masque
La prime de zone reste identique à 2023 soit 4.50 € par jour. La prime de masque reste identique à 2023 soit 8.50 € par jour.
2.8 - Effectifs
L’évolution des effectifs est abordée à chaque réunion des CSE. Ce principe sera reconduit pour 2024.
2.9 - Durée effective et organisation du temps de travail
Un accord sur ce sujet a été signé en 2017. Il reste en vigueur pour 2024.
La Direction s’était engagée lors de la précédente NAO à étudier le sujet de l’harmonisation des temps de pause déjeuner et des horaires collectifs au sein des bureaux pour les différentes entreprises de la Société, dans le cadre du regroupement des entreprises AMNS, APNF et de l'Unité Fonctionnelle dans de nouveaux locaux communs. Le règlement intérieur de la société CNSE ne prévoit pas d’horaires collectifs de travail. Les horaires sont gérés au sein de chaque entreprise par des notes de service. A ce jour, seul APNF a des horaires qui diffèrent avec une pause méridienne d’une heure trente minutes alors qu’elle est d’une heure dans les deux autres entreprises. Une enquête sera faite auprès des salariés d’APNF afin de recueillir leur avis sur ce sujet.
Ces thèmes ont fait l’objet de négociations avec les Délégués Syndicaux. Des accords d’intéressement et de participation sont en place et produisent leurs effets.
2.11 - Protection sociale complémentaire
Comme chaque année, après négociation avec notre assureur, notre courtier a pu arrêter les conditions de renouvellement de notre contrat frais de santé MALAKOFF HUMANIS au 1er janvier prochain.
Les conditions de renouvellement de nos contrats de frais de santé pour 2024 s’inscrivent dans un environnement inédit, marqué par de fortes dérives des consommations médicales entre 2022 et 2023 couplées à des désengagements de la Sécurité Sociale, en cours et à venir. Dans ce contexte, les organismes assureurs annoncent des hausses de cotisations sensibles pour 2024 : entre 10 et 15% pour des contrats dont les résultats sont à l’équilibre. Malgré ce cadre général défavorable et s’agissant plus particulièrement de nos contrats MALAKOFF HUMANIS, notre courtier a pu négocier avec notre assureur un maintien de nos taux de cotisations applicables en 2023 pour 2024.
Article 3 - Durée de l’accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2024. Au terme de l'année 2024, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 4 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS.
Article 5 – Dépôt, notification et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montélimar – place Emile Loubet 26207 MONTELIMAR CEDEX Un exemplaire original est remis ce jour aux organisations syndicales signataires. Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres des CSE.
Fait à Pierrelatte, le 6 novembre 2023, en 5 exemplaires originaux,
Les Délégués SyndicauxLe Directeur Général Délégué
