75 avenue du président Kennedy – 91170 VIRY CHATILLON (France) PARIS
75 avenue du président Kennedy – 91170 VIRY CHATILLON (France)
AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
DU REGIME DE FRAIS DE SANTEAU BENEFICE DU PERSONNEL DE CEGELEC PARIS
Entre
La Société CEGELEC PARIS, Société par Actions Simplifiée au capital social de 6 932 910 Euros enregistrée au RCS d’Evry sous le numéro de SIREN 537 915 936, Dont le siège social, situé 75 Avenue du Président KENNEDY 91170 VIRY-CHATILLON, est enregistré sous le numéro de SIRET 537 915 936 00208, NAF 4321A, Ci-après nommée CEGELEC PARIS ou La Société, Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Président,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
-Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical ; -Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical
D'autre part, Il a été conclu le présent avenant, en application notamment des articles L.911-1 du Code de la Sécurité sociale et L.2221-3, L.2222-5 et L.2232-12 du Code du travail :
PREAMBULE
L’Instruction Interministérielle n°DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 impose d’intégrer, dans les Accords collectifs instituant les régimes Prévoyance et Frais de santé, le maintien des garanties pendant les suspensions de contrat de travail donnant lieu à versement d’un revenu de remplacement par l’employeur.
Afin d’une part de procéder à ces mises en conformité, et de conserver les dispositions favorables attachées aux régimes de protection sociale complémentaire mis en œuvre par la société CEGELEC PARIS au bénéfice de ses collaborateurs, il est rendu nécessaire de modifier les clauses de l’accord collectif du 14 juin 2013 portant sur l’ensemble du personnel et le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail.
Dans ce contexte, les parties se sont réunies le 30/09/2024 en vue de conclure le présent avenant, après avis favorable du CSE en date du 30/09/2024 sur le projet de modification garanties collectives.
1/ OBJET
Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions portant sur le Maintien des garanties en cas de suspension de contrat de travail de l’Accord d’entreprise du 14 juin 2013.
Les autres dispositions de l’Accord restent inchangées.
2/ DISPOSITIONS MODIFICATIVES
Salariés dont le contrat de travail est suspendu :
Les dispositions concernant le Maintien des garanties en cas de suspension de contrat de travail prévues à l’article 2 de l’Accord précité sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient pendant cette période :
d’un maintien total ou partiel de salaire,
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.
Dans une telle situation :
la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié, dans les conditions prévues par les actes précités ;
le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter la cotisation salariale correspondante ;
l’assiette des cotisations est celle prévue dans le(s) contrat(s) d’assurance souscrit(s) à cet effet.
3/ INFORMATION
En sa qualité de souscripteur, l’employeur procèdera à l’information des salariés bénéficiaires sur la modification de leurs droits et obligations afférents aux garanties souscrites, et formalisera la remise individuelle d’une notice d’information actualisée par l’organisme assureur.
4/ COMMUNICATION – DEPOT - PUBLICITE
Le présent Avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Par ailleurs, il sera transmis aux représentants du personnel membres de la délégation salariale du CSE, et mention en sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, ainsi que pour le dépôt auprès de la DREETS et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent par la partie la plus diligente.
Cet envoi sera complété d’un dépôt dématérialisé d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
5/ DATE D’EFFET - DUREE - REVISION - DENONCIATION
5.1 Entrée en vigueur
Le présent Avenant s’appliquera à compter du 1er janvier 2025.
A cette date, les dispositions du présent Avenant sont opposables conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail, et remplacent les dispositions antérieures visées ci-dessus, ainsi que toute autre disposition ou pratique préexistante ayant le même objet quel qu’en soit le fondement juridique.
Les autres dispositions de l’Accord du 14 juin 2013 demeurent inchangées.
5.2 Durée
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, et pourra être modifié ou dénoncé selon les modalités prévues par l’accord du 14 juin 2013.
Fait à Viry-Châtillon, le 30/09/2024
En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
Pour la société, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Président
Pour le syndicat CGT, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour le syndicat CFTC, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
