SOCIETE CEGELEC PAYS DE SAVOIE PROCES VERBAL D'ACCORD PARTIEL SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Cegelec Pays de Savoie SAS au capital de 3 635 272 €, immatriculée au RCS de Chambéry sous le n° 537 915 241, dont le siège social est sis 147, Allée de Blachères ZI des Landiers Nord - 73000 Chambéry, représentée aux présentes par son Président,
D'une part,
Les délégations des organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par :
en sa qualité de Délégué Syndical FO accompagné de Messieurs
D'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-8 et suivants du nouveau Code du Travail, une négociation s'est engagée entre les représentants de la Direction de Cegelec Pays de Savoie et les organisations syndicales FO sur les salaires, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 1ère réunion : 28 novembre 2017 2ème réunion : 09 janvier 2018 3ème réunion : 23 janvier 2018
2 Suite à ces réunions, la direction a établi un procès-verbal d'accord partiel dans lequel sont consignées les propositions respectives acceptées et les propositions sur lesquelles un accord n'a pas pu être trouvé. Au cours de la réunion préparatoire du 28 novembre 2017, la Direction a présenté et transmis conformément à la réglementation, les informations suivantes :
Effectifs au 31/12/2016 et au 31/10/2017 : CDI-CDIC-CDD-Apprentis par fonction et par sexe
Effectifs au 31/12/2016 et au 31/10/2017 : Répartition par sexe et par catégories professionnelles
Effectifs au 31/12/2016 et au 31/10/2017 : Répartition par sexe, par catégories professionnelles et par temps de présence (plein ou partiel)
Effectifs ouvriers par classification et par sexe au 31/12/2016 et au 31/10/2017
Effectifs ETAM par classification et par sexe au 31/12/2016 et au 31/10/2017
Effectifs IAC par classification et par sexe au 31/12/2016 et au 31/10/2017
Pyramide des âges au 31/10/2017 par sexe et par catégorie
Pyramide des anciennetés au 31/10/2017 par sexe et par catégorie
Liste des entrées et sorties du personnel entre le 01/01/2017 et le 31/10/2017 par sexe et par catégorie
Nombre de stagiaires entre le 01/01/2017 et le 31/10/2017 par sexe et par diplôme
Rémunération mensuelle moyenne ouvriers au 31/12/2016 et 31/10/2017 (hors prime de vacances et PFA), mini/moyen/maxi par classification et par sexe
Rémunération mensuelle moyenne ETAM au 31/12/2016 et 31/10/2017 (hors prime de vacances et PFA), mini/moyen/maxi par classification et par sexe
Rémunération mensuelle moyenne IAC au 31/12/2016 et 31/10/2017 (hors prime de vacances), mini/moyen/maxi par classification et par sexe
% d'augmentation et nombre de promotions entre 31/12/2016 et le 31/10/2017 par sexe et par catégorie
Nombre d'heures supplémentaires du 01/01/2017 au 31/10/2017
Montant des primes versées au 31/10/2017 par catégorie
Nombre de jours perdus (absentéisme) au 30/09/2017 par sexe, par catégorie et par motif d'absence
Nombre d'accident du travail avec et sans arrêt du 01/01/2016 au 31/10/2017 par entreprise et par type de salarié (Cegelec ou intérimaire)
Nombre d'intérimaires du 01/01/2017 au 30/09/2017
Détail du nombre d'heures de maillage
Montant de la sous-traitance au 31/10/2017 par prestation
Nombre de formations effectuées au 31/10/2017 par sexe et par catégorie
Place du handicap dans la société
Rappel de l'accord frais de santé
Information sur l'épargne salariale
La situation économique générale (pas validé par les commissaires aux comptes à cette date)
3 ARTICLE 1 - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES DU 26 JANVIER 2018
I - Les Organisations Syndicales FO et CFE-CGC
Point 1 : Une augmentation moyenne de 3% hors promotions Point 2 : revalorisation des tickets restaurants selon l'indice 111 des cafés restaurant au ler janvier 2018 Point 3 : Mise en place d’une prime anniversaire de 600 € pour 25 ans d'ancienneté et de 800 € pour 30 ans d’ancienneté Point 4 : Revalorisation des déplacements. Paiement des heures de route du lundi et vendredi pour les GD Point 5 : Augmentation de la participation employeur pour la complémentaire frais de santé Point 6 : Demande d’augmentation de la dotation sur la masse salariale de la DUP
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II – La Direction
La direction applique les dernières propositions faites aux organisations syndicales lors des réunions du 09 janvier et 23 janvier 2018 dans leur intégralité. Elles sont reprises dans l'article 2 ci-après.
CHAMP D'APPLICATION
Le Présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de CEGELEC Pays de Savoie ARTICLE 2 - MESURES FAISANT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LA DIRECTION
Point 2 : revalorisation des tickets restaurants selon l'indice 111 des cafés restaurant au 1er janvier 2018
La valeur faciale du ticket restaurant sera portée à 9.20 euros à partir du 01/02/2018.
Point 4 : Revalorisation des déplacements. Paiement des heures de route du lundi et vendredi pour les GD
Des négociations seront engagées pour faire évoluer les conditions des grands déplacements. 5 ARTICLE 3 - MESURES UNILATERALES DE L'EMPLOYEUR SUITE A DESACCORD ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LA DIRECTION
Point 1 : Une augmentation moyenne de 3% hors promotions
L'augmentation de la rémunération brute horaire ou mensuelle
hors promotion, en dehors des sommes versées au titre de la participation de chaque salarié à temps complet ou à temps partiel, sera de 1,4% de la masse salariale arrêtée au 31 décembre 2017.
La moyenne des monteurs positions 2.2, sera de 0,8%, celle des Chefs d’équipes 3.1 et 3.2 sera de 1,4% et celle des Etam chantiers de 2% Concernant les Etam et cadres Bureaux, la moyenne sera de 1,4%. La volonté de la direction est d’augmenter les écarts entre les catégories « chantier » considérant que la prise de responsabilité du management et de la réussite des chantiers doit être mieux valorisée. Les augmentations seront effectives fin mars avec effet rétroactif au 1 er janvier 2018. Conformément à notre démarche de gestion des compétences, le système de révision de la classification repose sur l'analyse de critères classant, tels que le comportement en matière de sécurité, la technicité, les connaissances requises, l'autonomie, le respect de nos valeurs et le management.
Point 3 : Mise en place d’une prime anniversaire de 600 € pour 25 ans d’ancienneté et de 800 € pour 30 ans d’ancienneté
La caisse des congés payés à laquelle Cegelec Pays de Savoie est adhérente traite déjà ce sujet. La « prime » est exprimée en jours de congés supplémentaires et non pas de façon monétaire.
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Point 5 : Augmentation de la participation employeur pour la complémentaire santé
La direction n'est pas favorable à cette demande. Augmenter la part complémentaire pénaliserait ceux qui choisissent une autre mutuelle, car leur avantage en nature serait augmenté. Leurs cotisations salariales seraient alors supérieures ainsi que leurs bases imposables.
Point 6 : Demande d’augmentation de la dotation sur la masse salariale de la DUP
La direction n'est pas favorable à cette demande. La dotation de la DUP restera conforme à la législation. ARTICLE 4 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS L'ENTREPRISE Au vu des documents transmis par la Direction il n'est pas constaté de différence de traitement entre les hommes et les femmes dans l’entreprise. L'ensemble des recrutements sont ouverts aux femmes cependant nous constatons une pénurie de candidate au poste d'électricien.
7 7ARTICLE 5 - date d'application Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L132-10 du Code du Travail. Ainsi la Société doit déposer l'accord en deux exemplaires à la Direction Départementale Du Travail dont une version sur support électronique et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Chambéry. Fait à Chambéry, Le 26 janvier 2018
