ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La
Société Cegelec Rodez, inscrite au R.C.S. de Rodez sous le numéro 537 915 969 , dont le siège social est sis 38 Avenue de Vabre – Route de Marcillac, représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président
ci-après désigné «
l’Entreprise »
D’une part,
ET :
Le syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part.
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).
Ces textes accordent aux partenaires sociaux de l’entreprise la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles de l’entreprise.
Dans ce cadre, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour rationaliser le fonctionnement de leurs instances de représentation du personnel et apporter davantage de lisibilité dans les relations entre l’employeur et les représentants.
Les parties rappellent qu’en application de l’accord du 01/10/2019, la société Cegelec Rodez est dotée
De deux comités sociaux et économiques mis en place au niveau de chaque entreprise, à savoir :
Le CSE de l’entreprise Cegelec Rodez Infrastructures.
Le CSE de l’entreprise Cegelec Mazamet Infrastructure.
Et d’un Comité social et économique central mis en place au niveau de la société Cegelec Rodez.
Dans le but de promouvoir le développement du dialogue social au sein de l’entreprise, les parties ont convenus de
Déterminer les attributions et modalités de fonctionnement des Comités sociaux et Economique mis en place au sein de la société ;
Déterminer l’articulation entre le CSE central et les CSE d’entreprise ;
Fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement des Commissions santé, sécurité et conditions de travail.
Il est par ailleurs convenu que les modalités pratiques de fonctionnement de l’instance qui n’auraient pas été défini par le présent accord pourront être abordées, le cas échéant, dans le règlement intérieur. En tout état de cause, pour les sujets qui n’auront pas fait l’objet d’un accord, les dispositions légales s’appliqueront.
Le présent accord est applicable pour l’ensemble des CSE d’entreprise mis en place au sein de la société Cegelec Rodez et au CSE central de la société.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
PARTIE I : CSE D’ENTREPRISE ET CSE CENTRAL
ARTICLE 1 : COMPOSITION DES CSE
CSE d’entreprise
Les CSE d’entreprise sont composés de titulaires et de suppléants en nombre égal dont le nombre est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.
Au sein de chaque CSE d’entreprise, un secrétaire et un trésorier sont choisis parmi les titulaires lors de la 1ère réunion du CSE.
Il est procédé à la désignation des membres du bureau par décision prise à la majorité des voix exprimées à main levée. Le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix sont désignés ou élus. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le plus âgé sera désigné.
Les rôles du secrétaire et du trésorier du CSE, et le cas échéant de leurs adjoints, seront rappelés dans le cadre du Règlement intérieur.
Le CSE est présidé par le Chef d’entreprise qui peut éventuellement se faire assister dans les conditions légales en vigueur.
CSE central
Le CSE central est composé de titulaires et de suppléant désignés parmi les élus aux CSE d’entreprise dans les conditions fixées dans le protocole d’accord préélectoral.
Un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier sont choisis parmi les titulaires lors de la 1ère réunion du CSE central.
Il est procédé à la désignation des membres du bureau par décision prise à la majorité des voix exprimées à main levée. Le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix sont désignés ou élus. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le plus âgé sera désigné.
Les rôles du secrétaire, du secrétaire adjoint et du trésorier du CSE, seront rappelés dans le cadre du Règlement intérieur.
Le CSE central est présidé par le Président de la société ou son représentant. Il qui peut éventuellement se faire assister dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 2 : REUNIONS DES CSE
Périodicité des réunions
CSE d’entreprise
Les membres de chaque CSE d’entreprise se réuniront au moins une fois tous les deux mois en fonction d’un calendrier annuel qui devra être établi en séance plénière entre le président du CSE et ses membres. Quatre de ces réunions devront être consacrées aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Ce calendrier devra, en début d’année, être transmis au médecin du travail, à l’agent de l’inspection du travail, de la CARSAT et au représentant de l’OPPBTP. Le respect du calendrier et la nature des réunions leurs seront confirmés, au moins 15 jours avant chaque réunion.
Pour des raisons exceptionnelles une date prévue dans le calendrier pourra être modifiée, avec l’accord des membres du CSE.
Le comité est convoqué dans les meilleurs délais en cas d'exercice par un de ses membres de son droit d'alerte dans les conditions fixées par les articles L. 2312-59 et suivants du Code du travail.
Des réunions extraordinaires pourront intervenir, soit à la demande de la majorité des membres du CSE, soit à l’initiative de l’employeur, en raison de circonstances particulières justifiant l’établissement d’un ordre du jour spécifique. La demande des élus devra être effectuée par écrit à l’intention du Président du comité et comporter la signature de la majorité des membres titulaire. Pour les questions portant sur la santé sécurité, une réunion sera organisée à la demande de 2 membres.
CSE central
Le CSE central se réunit au minimum deux fois par an sur convocation de son Président.
Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres, ou à la demande de l’employeur.
Ordre du jour
Pour chaque CSE et pour le CSE central, l'ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président du CSE (ou du CSEC). Les consultations du CSE rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.
L'ordre du jour est communiqué par le président du CSE aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion.
La convocation et les éléments liés à la réunion seront transmis par courrier électronique.
Les membres du CSE/CSEC qui désirent qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour doivent en informer le secrétaire au moment de la rédaction de l’ordre du jour, celui-ci pourra être modifié au plus tard 72h avant la réunion).
Pour les réunions portant en tout ou partie sur les questions santé sécurité, l’ordre du jour doit être envoyé au plus tard 3 jours avant la réunion aux personnes suivantes :
Représentant de l’OPPBTP ;
Médecine du travail ;
Inspecteur du travail ;
Agent de la CARSAT
Convocation aux réunions
Le président convoque les titulaires, les suppléants et les éventuels représentants syndicaux à chaque réunion plénière. Cette convocation est adressée par courrier électronique.
Les suppléants sont convoqués à titre informatif pour leur permettre de remplacer, le cas échéant, un titulaire absent. Les membres du CSE sont donc chargés de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans les bonnes conditions.
Cette convocation doit comporter au minimum les indications relatives à la réunion : objet, date, lieu, heure de début. Celle-ci est accompagnée : - de l'ordre du jour de la réunion - et des informations et/ou documents nécessaires au bon déroulement de la réunion et la bonne réalisation de la consultation, La convocation est envoyée dans un délai permettant le bon déroulement de ladite réunion et la bonne réalisation de la consultation, soit au moins 7 jours avant la date fixée. S'agissant des réunions du comité consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, la date de la réunion est confirmée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au médecin du travail et à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale par écrit au moins quinze (15) jours à l'avance
Procès-verbaux de réunions
Les parties conviennent de l’importance du procès-verbal de réunion dans la mesure où ce dernier permet :
aux élus suppléants d’être informés de la teneur des réunions ayant eu lieu et d’assurer efficacement, le cas échéant, le remplacement d’un titulaire à une réunion suivante ;
aux salariés de prendre connaissance des échanges entre l’employeur et les élus, le procès-verbal devant les retracer fidèlement ;
d’indiquer le sens de l’avis rendu, lorsque le CSE est saisi en vue d’une consultation.
Dans ce cadre, les parties réaffirment la nécessité, pour le secrétaire du comité, d’être vigilant dans la rédaction et la transmission des procès-verbaux.
A ce titre, pour l’ensemble des réunions, le procès-verbal de réunion devra être établi au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une autre réunion intervient avant le terme de ce délai, avant la réunion suivante.
Toutefois, lorsque l’importance ou la sensibilité du projet le justifie, les parties conviennent que l’employeur pourra demander à ce qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance, cet extrait devant nécessairement faire apparaître l’avis rendu par les élus consultés pour l’occasion. Ce n’est qu’après avoir été adopté par le CSE et signé par le secrétaire que le procès-verbal sera affiché ou diffusé au personnel
Présence de tiers aux réunions
Conformément à la législation en vigueur, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs dans la limite de 3 et du nombre d’élus présents à la réunion. Il peut, avec l'accord du CSE (donné par un vote à la majorité des voix exprimées), inviter à la réunion une personne extérieure à l'entreprise. Avec l'accord du président, le CSE peut inviter une personne extérieure à l'entreprise à participer à la réunion. Le CSE doit, après avoir fait inscrire cette question à l'ordre du jour, voter l'invitation de la personne dont elle souhaite la présence à la majorité de ses membres, puis demander à l'employeur son accord.
Délai de consultation du CSE
Pour les consultations pour lesquelles les dispositions légales ne fixent pas de délai préfixes, conformément aux dispositions légales, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est prononcé à l’expiration d‘un délai de :
1 mois à compter de la mise à disposition des informations ;
2 mois en cas d’expertise ;
3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre d’une consultation au niveau de l’entreprise et de la société.
Le point de départ du délai de consultation court à compter
Soit de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail nécessaires à la consultation ou de l’information par l’employeur de la mise à disposition dans la BDES des informations nécessaires à la consultation.
Soit de la communication par l’employeur, d’un document technique reprenant l’ensemble des informations nécessaires à la consultation, peu important que ces éléments ne soient pas retranscrits dans la BDES.
Lorsque l'employeur doit consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs comités d'entreprise, les délais susmentionnés s'appliquent au CSE central.
La procédure est la suivante : l'avis de chaque CSE d’entreprise est rendu et transmis au CSE central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté. À défaut, l'avis du CSE d’entreprise est réputé négatif
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE DISCRETION
Il est rappelé que les membres du comité sont soumis à l'obligation de discrétion et de confidentialité s'agissant des informations, documents et débats qui sont expressément visés comme tel par le président. Les informations de la BDES présentées comme étant confidentielles par l'employeur ne doivent pas être divulguées ni à l'extérieur de l'entreprise ni au personnel de celle-ci. Les membres du CSE seront également tenus de se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) et de prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles ils auront accès au cours de leur mandat, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations. Ils ne pourront notamment à ce titre utiliser les données auxquelles ils auront accès à des fins autres que celles prévues par leurs attributions, ni faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de leur mandat. En cas de cessation de leur mandat, ils devront en tout état de cause, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.
ARTICLE 4 : MOYENS DES CSE
Budget de fonctionnement et budget des activités sociales
Conformément au Code du travail, le CSE dispose de deux budgets distincts :
un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d’exercer ses attributions économiques (financement de la documentation, de la formation des élus, assistance juridique, recours aux experts…) ;
un budget des activités sociales et culturelles (ASC) destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.
Budget de fonctionnement
Budget de fonctionnement
Les parties conviennent de fixer la dotation de fonctionnement à 0.22% de la masse salariale brute de l’entreprise. La contribution patronale est versée selon les modalités suivantes par virement bancaires trimestriel sur la base de la masse salariale.
Cette dotation est répartie de la façon suivante :
70% au budget fonctionnement du CSEC
15% au budget de fonctionnement du CSE de Rodez
15% au budget de fonctionnement du CSE de Mazamet
Budget des activités sociales et culturelles
Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par les CSEC est assuré par une contribution patronale de 1.25% des salaires bruts. Cette contribution calculée au niveau de la société est basée sur l’ensemble de la masse salariale de la société.
Le transfert de budgets
Transfert du budget des ASC au budget de fonctionnement
Conformément au code du travail, le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l’exercice comptable, tout ou partie de l’excédent annuel du budget des ASC au budget de fonctionnement dans les conditions légales. En cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuels du budget destiné aux ASC peut être transféré à des associations dans la limite de 10% de cet excédent. Si le CSE transfère tout ou partie du reliquat annuel de son budget ASC, cette somme et les modalités d’utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels de l’instance et dans le rapport annuel de gestion du CSE.
Transfert du budget de fonctionnement aux ASC
Le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l’exercice comptable, une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activité sociales et culturelles dans les conditions légales. Le transfert du reliquat de fonctionnement au profit des ASC ne peut dépasser 10% de l’excédent annuel du budget de fonctionnement, et doit être intégré comptablement aux ressources du CSE en matière d’ASC.
Affichage mis à la disposition au CSE
Concernant l'affichage, les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements prévus et destinés aux communications syndicales.
ARTICLE 5 : CREDIT D’HEURES DES MEMBRES DU CSE
Crédit d’heures des membres des CSE d’entreprise
Crédit d’heures
Chaque élu titulaire du CSE dispose d’un contingent mensuel d’heures de délégation lui permettant d’accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE. Ce contingent est fixé par la loi en fonction de l’effectif de l’entreprise.
CSE Rodez : 18h par mois par Titulaire
CSE Mazamet : 10h par mois par Titulaire
Ces heures peuvent faire l’objet, dans les limites imposées par le Code du travail, d’un report d’un mois sur l’autre et/ou d’un transfert au bénéficie d’autres membres, titulaires ou suppléants, de la délégation du personnel au CSE.
Les membres de la délégation peuvent répartir, entre eux, titulaires et suppléants confondus, tout ou partie du crédit d’heures dont bénéficie, chaque mois, la délégation. La répartition effectuée sera communiquée à la Direction au cours de la réunion du CSE du mois précédent afin que chacun bénéficie de la prise en charge des heures de délégation effectuées. En cas d’absence pour maladie d’un des bénéficiaires annoncés entraînant une modification de la répartition du crédit d’heures, l’information sera transmise immédiatement à la Direction.
Utilisation des heures de délégation
Si la Direction reconnait que les missions des représentants du personnel exigent d’eux une certaine disponibilité, l’entreprise doit, de son côté, être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour assurer une bonne continuité du service. Dans ce cadre, les parties conviennent que tout représentant (élu ou syndical, titulaire ou suppléant) disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat doit en informer, préalablement et dès que possible, sa hiérarchie.
Aussi, sauf circonstances exceptionnelles, le représentant informe au moins 48 heures à l’avance sa hiérarchie de l’utilisation de ses heures de délégation.
Cette information préalable, transmise par courrier électronique, comportera, a minima, les informations suivantes : identité de l’utilisateur, service/chantier d’affectation, mandat au titre duquel les heures sont utilisées, jour et heure du départ, durée prévisible de l’absence, heure effective de retour.
Ces éléments, prenant la forme d’un bon de délégation, seront transmis à la Direction.
Cette information préalable ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence. Elle vise au contraire à permettre aux représentants d’exercer leurs prérogatives dans de bonnes conditions notamment en bénéficiant d’un paiement proportionnel aux heures utilisées et à l’entreprise de faciliter le remplacement du représentant à son poste afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.
Les parties rappellent également que, pour les mêmes raisons, il devra être fait une application stricte des dispositions légales et règlementaires, notamment concernant l’information de l’employeur, en cas de : - remplacement d’un titulaire absent par un suppléant, - répartition des heures de délégation entre élus, - dérogation au caractère mensuel du crédit d’heures.
Crédit d’heures des membres du CSE central
Les membres élus au CSE central ne disposent pas d’heures de délégation spécifiques au titre de ce mandat. Il leur appartient d’utiliser celles qui leur sont attribuées dans le cadre de leur mandat de titulaire au CSE d’entreprise.
ARTICLE 5 : FORMATION DES MEMBRES DU CSE
Les Parties au présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin d’inscrire leur action au service d’un dialogue social de qualité.
Les membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation économique ainsi que d’une formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
La formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est prise en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales en vigueurs, au même titre que les frais y afférents éventuellement engagés par les élus, sur présentation de justificatifs et après validation d’au moins deux devis.
La formation économique est prise en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement conformément aux dispositions légales en vigueurs.
Le temps passé pour ces formations est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
ARTICLE 6 : ATTRIBUTIONS ET ARTICULATION ENTRE LES CSE D’ENTREPRISE ET LE CSE CENTRAL
Consultations récurrentes
Conformément à l’article L. 2312-17 du code du travail le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Articulation des consultations récurrentes entre CSEC et CSEE
Conformément à l’article L. 2312-22 du code du travail :
les consultations sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l’entreprise sont conduites au niveau de la société donc par le CSEC, sauf si l’employeur en décide autrement ;
la consultation sur la politique sociale est conduite à la fois au niveau central (CSEC) et au niveau des entreprises (CSEE) lorsque sont prévues des mesures d’adaptation spécifiques à ces établissements.
Périodicité des consultations récurrentes
En application des dispositions légales le CSE sera consulté annuellement sur les trois blocs d’information-consultation.
Consultations ponctuelles
Articulation des consultations ponctuelles entre CSEE et CSEC
Consultation du seul CSEC
Le CSEC est seul consulté :
sur les projets décidés au niveau de la société qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à une ou plusieurs entreprises ;
sur les projets décidés au niveau de la société lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
sur les mesures d’adaptation communes à plusieurs entreprises concernant les projets d’introduction de nouvelles technologies, ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Il revient à la direction de déterminer la nature des projets à cet égard.
Dans ces cas, l’avis du CSEC accompagné des documents relatifs au projet est transmis aux CSE d’établissement concernés.
Consultation des CSEE ou conjointes CSEE/CSEC
Il y a information et consultation :
du seul (ou des) seul(s) CSEE concerné(s) pour les projets décidés au seul niveau de l’entreprise limité aux pouvoirs du chef d’entreprise ;
conjointe du CSEC et des CSEE concernés pour les projets décidés au niveau de la société et comportant des mesures d’adaptation spécifiques à l’entreprise et qui relève de la compétence du chef d’entreprise sur les mesures d’adaptation le concernant (sauf mesures d’adaptations communes à plusieurs entreprises pour les projets modifiant les conditions de travail relevant du seul CSEC).
Il revient à la direction de déterminer la nature des projets à cet égard.
Ordre et délais de consultations en cas de consultations ponctuelles conjointes entre CSEE et CSEC
Sauf règle particulière, en cas de consultation conjointe :
L’avis de chaque CSE d’entreprise est rendu et transmis au CSE central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif. A défaut, l’avis de chaque CSE d’entreprise est réputé négatif.
L’avis du CSE central est rendu dans les délais suivants :
1 mois à compter de la mise à disposition des informations ;
2 mois en cas d’expertise ;
3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre d’une consultation au niveau de l’entreprise et de la société.
Le point de départ du délai de consultation court à compter
Soit de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail nécessaires à la consultation ou de l’information par l’employeur de la mise à disposition dans la BDES des informations nécessaires à la consultation.
Soit de la communication par l’employeur, d’un document technique reprenant l’ensemble des informations nécessaires à la consultation, peu important que ces éléments ne soient pas retranscrits dans la BDES.
PARTIE II : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 1 : MISE EN PLACE DE LA CSSCT
L’accord d’entreprise sur la reconnaissance des établissements distincts et la mise en place d’une commission santé et sécurité des conditions de travail au sein du comité social et économique a été signé le 01/10/2019 qui mentionne :
La mise en place d’une commission CSSCT par établissement
Compte tenu de l’effectif, la mise en place d’une CSSCT n’est pas une obligation légale mais une volonté de l’entreprise en sus de ses obligations légales (accord VE sur représentation du personnel)
ARTICLE 2 : MEMBRES DE LA CSSCT
D’après l’accord du 01/10/2019 la commission CSSCT est composé :
2 membres pour l’établissement de Cegelec Rodez
2 membres pour l’établissement de Cegelec Mazamet
Un Secrétaire-rapporteur doit être désigné par le CSE. Les mandats pour les membres de la commission prendront fin avec l’arrivée à échéance des mandats des membres du CSE en cours.
ARTICLE 3 : ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes
Procéder à des inspections/visites périodiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Procéder à des enquêtes en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Contribuer à promouvoir la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et de susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective ;
Préparer les documents nécessaires aux réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
Être saisie par les salariés dans les situations de harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
Se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
Procéder à une analyse de la sinistralité sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail ;
Participer aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques (DUER) et du programme annuel de prévention des risques professionnel (PASE) ;
Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail ;
Analyser les projets de rénovation / de modernisation / d’aménagement des locaux de l’entreprise.
Il est rappelé que la CSSCT n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert.
ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT
Organisation de la Commission
La commission est présidée par le chef d’entreprise.
Désignation d’un secrétaire rapporteur, il est chargé de rédiger un compte-rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et de faire le relai entre les travaux de la CSSCT et le CSE.
Réunions de la Commission
4 réunions par an en plus des 6 réunions des CSEE.
Planning annulé des réunions fait lors du premier CSEE.
La convocation est envoyée au minimum 1 semaine avant la réunion
Membres de la CSSCT
Membres extérieurs
Représentant OPPBTP
Médecine du travail
Inspecteur du travail
Agent de la CARSAT
Ordre du jour : fixé par l’employeur conjointe avec le secrétaire
Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la commission bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions légales en vigueur.
PARTIE III : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
ARTICLE 1 : MODE D’EMPLOI
La Base de données économiques et sociales est constituée au niveau de la société. Celle-ci est accessible à l’ensemble des membres élus des Comité sociaux et économiques (titulaires comme suppléants) ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE.
Elle est également ouverte à l’expert dûment mandaté par le Comité social et économique. Ceux-ci bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel.
Dans l’entreprise, la BDES est constituée sur support papier via un classeur disponible dans le bureau du Responsable Administratif et Financier. Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les élus et salariés mandatés bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites. Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus et/ou communication des rapports. A chaque actualisation de la base, l’employeur en informera les représentants du personnel, a minima par courrier électronique.
PARTIE IV: DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE Il pourra, à tout moment, être dénoncé après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la dénonciation. Il est précisé qu’un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
ARTICLE 2 – SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD
Le comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord. Ils procéderont, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, à l’initiative de l’une des parties signataires, une réunion pourra être organisée dans les deux mois de la demande afin de négocier les ajustements qui s’avéreraient nécessaires au regard de la mise en œuvre des dispositions du présent accord.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de RODEZ ainsi qu'à la DREETS compétente via son dépôt sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail.
Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un exemplaire original est remis ce jour aux organisations syndicales signataire.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel ou intranet.
Fait à Rodez, le 23/01/2023
En 3 exemplaires
Pour la Société Cegelec Rodez
Mr. XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président de la société.
Pour l’organisation syndicale
Pour le syndicat CFTC
Mr. XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical
