ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ASTREINTE AU SEIN DE LA SOCIETE CEGELEC RODEZ
ENTRE
La société
CEGELEC RODEZ, 38 avenue de Vabre Route de Marcillac – 12000 RODEZ au capital de 2 063 658, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RODEZ sous le numéro 537915969, représenté par Monsieur XXXXXXXXX, Président,
D’une part
Et
Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndicale de l’organisation CFTC
D’autre part
PREAMBULE
Nous mettons un accord d’astreinte pour assurer une activité de services auprès de nos clients nécessitant de pouvoir intervenir à tout moment afin de garantir un état de fonctionnement permanent les installations à la charge de la société, notamment les dispositifs d’éclairage public, équipement urbain, dépannage ENEDIS, dépannage GRDF.
Les parties ont recherché par cet accord un équilibre entre respect de la vie privée des collaborateurs et l’astreinte nécessaire à l’activité de la société.
La société CEGELEC RODEZ est une société composée de 2 établissements : -CEGELEC RODEZ INFRASTRUCTURES (dont les sites se situent à Rodez et Caylus) -CEGELEC MAZAMET INFRASTRUCTURES (dont les sites se situent à Mazamet et Carcassonne) Ainsi qu’une Unité Fonctionnelle basée sur le site de Rodez
Article 1 – DEFINITION
Le temps d’astreinte, selon l’article L.3121-9 du code du travail, est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de La société.
Le temps d’astreinte n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
En cas d’intervention, la durée de cette intervention ainsi que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de l’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif.
L’astreinte a pour objet, sans porter préjudice aux intérêts du salarié, d’assurer une permanence afin de permettre la continuité de certaines activités et le bon fonctionnement de certains matériels et installations, en donnant notamment la possibilité, dans le cadre d’incidents, pannes et difficultés de procéder à une intervention rapide.
La période d’astreinte implique par conséquent que le salarié soit joignable par téléphone et qu’il puisse se rendre sur les lieux d’intervention dans les délais maximum de 2 heures
En cas d’intervention les salariés sont soumis aux mêmes règles que celles applicables pendant le temps de travail et prévues dans le règlement intérieur, notamment concernant les consignes de sécurité. Ils doivent être en capacité physique d’intervenir en toute sécurité.
Article 2 – PERSONNEL CONCERNE PAR L’ASTREINTE
Tous les collaborateurs de la société CEGELEC RODEZ pouvant intervenir sur chantier sont susceptibles d’assurer des astreintes à la demande de l’employeur dans les conditions définies ci-dessous.
Article 3 – ORGANISATION ET REPARTITION DES ASTREINTES
L’astreinte est organisée sur la base d’un roulement hebdomadaire de 7 jours consécutifs :
-Du lundi au dimanche pour les astreintes liées à l’activité GRDF. -Du jeudi au jeudi pour les astreintes liées à l’activité ENEDIS.
3.1 Entrée et sortie dans le régime d’astreinte
Le choix des salariés amenés à réaliser des astreintes appartient au pouvoir du responsable hiérarchique qui s’appuiera, en priorité, sur le volontariat.
3.2 Elaboration du planning
Les parties s’engagent à ce que la mise en place de l’astreinte se fasse sur la base d’un planning définit par le responsable hiérarchique. Celui-ci est élaboré en bonne intelligence ainsi qu’en concertation avec les salariés concernés. L’astreinte se situe en dehors des heures normales de travail, soit la soirée, la nuit, les premières heures du matin, pendant les jours ouvrés, soit le samedi, le dimanche, les jours fériés.
3.3 Information du salarié
La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié au minimum quinze jours à l’avance sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce dernier cas, ce délai peut être porté à 24 heures. La modification du planning peut intervenir de manière exceptionnelle, pour des raisons de sécurité ou au cas où le salarié remplaçant serait prévenu au moins 24h avant le début de l’astreinte.
L’organisation des astreintes devra veiller à respecter, dans la mesure du possible, la vie personnelle des salariés concernés.
3.4 Fréquence des astreintes
Si elle ne relève pas du temps de travail effectif, l’astreinte demeure une situation contraignante. Compte tenu plus particulièrement de son impact sur la vie privée, il conviendra d’assurer la rotation le plus large possible des astreintes parmi les salariés pouvant y être soumis et susceptibles de les assurer efficacement.
Article 4 – COMPENSATION
Deux temps doivent être distingués : -La période d’astreinte -Le temps de trajet et d’intervention
Le temps de trajet pour se rendre à l’intervention et l’intervention en dehors des horaires de l’entreprise sera rémunérée le mois suivant en heures supplémentaires majorées à 125% pour les heures de 35 heures à 43 heures par semaine.
Elles seront majorées à 150 % pour les heures au-delà de 44 heures par semaine.
Les heures de nuit et du dimanche seront majorées à 200 %.
Ces heures n’entreront pas dans le compteur de modulation et seront rémunérées directement sur le mois ou le mois suivant où elles ont été effectuées. Seules les heures effectuées dans le cadre de l’astreinte, en dehors du temps de travail habituel seront rémunérées sur le mois en cours ou le mois suivant, les autres heures entrant dans le champ d’application de l’accord temps de travail en vigueur dans la société.
1.Période d’astreinte
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.
En contrepartie de son obligation de disponibilité, le salarié en astreinte bénéficiera d’une indemnité d’astreinte.
Pour l’établissement
CEGELEC RODEZ INFRASTRUCTURES, le montant est réparti de la façon suivante :
-14 euros par jour ouvré soit du lundi au vendredi -65 euros par jour le weekend et/ou jour férié
Pour l’établissement
CEGELEC MAZAMET INFRASTRUCTURES, le montant s’élève à 200 euros par semaine.
2.Le temps de trajet et d’intervention
Le temps d’intervention sur site et le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’intervention sont comptabilisés dans le temps de travail effectif et sont rémunérés comme tels. Ces temps d’intervention et de déplacement sont pris en compte au regard de l’application de la législation relative au temps de travail et de repos.
Dans l’hypothèse où la durée du travail liée à l’intervention est inférieur à une heure, celle-ci sera néanmoins apprécié pour une heure pleine.
Pour les collaborateurs au forfait jour, le temps d’intervention sur site et le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’intervention, sera comptabilisés en demi-journée ou journée et seront récupérées pour respecter le nombre de jour annuel prévu par accord temps de travail en vigueur.
La rémunération des périodes d’intervention et de déplacement se cumule avec l’indemnisation de la période d’astreinte.
Article 5 – MOYENS MIS A DISPOSITION
Afin d’assurer l’astreinte, les salariés concernés se verront mettre à disposition -Un téléphone portable dédié à l’astreinte dans le cas où le salarié n’a pas déjà de téléphone mis à disposition par l’employeur
Article 6 – TEMPS DE REPOS
Les responsables et les collaborateurs veilleront au respect des temps de repos, 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire.
La durée maximale de travail est de 48h par semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
La durée de travail maximale hebdomadaire peut être portée à 6 jours par semaine avec un minimum d’un jour de repos, uniquement dans le cadre des interventions en astreinte, selon les dispositions conventionnelles en vigueur.
Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire sera donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention de la durée minimale de repos continue.
Toutefois, il pourra de façon exceptionnelle être dérogé au repos quotidien et hebdomadaire en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 7 – SUIVI DES HEURES D’ASTREINTE
A la fin de sa période d’astreinte, le salarié établira un compte rendu d’astreinte qu’il remettra à son responsable hiérarchique.
Ce document devra indiquer la date, les heures et la durée d’intervention. Il précisera les interventions effectuées ainsi que le motif de l’intervention. A la fin de chaque mois il sera remis à chaque salarié concerné, un document récapitulant le nombre d’heures effectué par celui-ci au cours du mois ainsi que l’indemnisation correspondante.
Ce document est tenu à disposition de l’inspection du travail pendant 1 an.
ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée entrera en vigueur à compter du 01 juillet 2025.
Les Parties s’accordent sur la nécessité de faire le point une fois par an en inscrivant un point spécifique à l’ordre du jour d’une réunion CSE, afin de présenter le planning d'astreinte, le récapitulatifs des heures d'astreinte effectuées et résoudre les potentiels difficultés d’application et d’interprétation du présent accord et d’en assurer son effectivité.
En cas de difficulté d'interprétation de l'une des dispositions du présent accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer, pour étudier et tenter de régler tout différend.
Article 9 – REVISION - DENONCIATION
Toute modification du présent accord devra faire l'objet de la signature d'un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord comme ses éventuels avenants à venir pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis fixé à 3 mois.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DREETS.
Au cours du préavis de dénonciation, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.
Article 10 – DEPOT DE L’ACCORD - PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de l’administration via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rodez.
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Rodez, le 17 juin 2025 En 3 exemplaires
Pour les organisations syndicales Monsieur XXXXXXXXX, CFTC
