Accord d'entreprise CEGELEC SDEM
ACCORD ATTRIBUTION PRIMES MEDAILLES DU TRAVAIL
Application de l'accord
Début : 01/10/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/10/2020
Fin : 01/01/2999
13 accords de la société CEGELEC SDEM
Le 01/10/2020
ACCORD SUR L’ATTRIBUTION DE PRIMES MEDAILLE DU TRAVAIL AU SEIN DE XXXX
Le présent accord est conclu :
Entre d’une part,
- La société Cegelec XXX au capital de 328 500 euros sise XXXX, Martin-Eglise, XXXXX Cedex, immatriculée au RCS de DIEPPE sous le numéro XXXX, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Président
Et,
- L’organisation syndicale :
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La direction de XXXX et l’organisation syndicale CGT ont tenu à formaliser un accord en faveur de l’indemnisation de primes médaille du travail suite aux discussions qui avaient été menées sur le sujet lors des dernières NAO au sein de la société XXXXX
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société XXXXX à la date de signature de cet accord au 01/10/2020 sans effet rétroactif.Article 2 : Modalités d’attribution des primes liées aux médailles du travail
Type de médaille :
Quatre médailles du travail sont prises en compte pour l’attribution d’une prime sous condition d’ancienneté XXXXX :
Médaille d’Argent
Médaille de Vermeil
Médaille d’Or
Médaille Grand Or
Modalités de demande de médaille du travail :
Modalités d’attribution de la prime :
- Pour une ancienneté XXXXX de 20 années et la médaille d’Argent prime de 350 €
- Pour une ancienneté XXXX de 30 années et la médaille de Vermeil prime de 450 €
- Pour une ancienneté XXXX de 35 années et la médaille d’Or prime de 550 €
- Pour une ancienneté XXXX de 40 années et la médaille Grand Or prime de 650 €
Aucune prime de médaille ne sera attribuée sans copie au service du personnel du diplôme obtenu.
Article 3 : Dénonciation et révision
Dénonciation : Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties contractantes. La dénonciation doit intervenir dans les 6 premiers mois de l’exercice pour avoir un effet sur l’exercice en cours. La partie qui aura dénoncé doit avertir la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Révision : la modification du présent accord ne peut intervenir que par un avenant conclu dans les mêmes formes que sa signature. Cet avenant doit être conclu dans les 6 premiers mois de l’exercice pour avoir un effet sur l’exercice en cours.
L’avenant devra être déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, qui a reçu l’accord initial.
Article 4 : Publicité et dépôt de l'accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé dès sa conclusion, à la diligence de la société XXXXX, en un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe.Cet accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet et d’une diffusion à chaque salarié avec la paie suivant la signature de cet accord par les différents partis.
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité sur la base de données dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des signataires.
Fait à Martin-Eglise, le 01/10/2020.
Pour XXXX Pour le syndicat CGT
Le Président
XXXXX XXXXX
Mise à jour : 2020-11-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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