L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, « … »
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-13 et suivants du Code du Travail, la Direction « ... » et l’organisation syndicale se sont réunies les 06/11/2024, 18/11/2024 & 02/12/2024.
Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes annuels visés dans ledit article en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation porte sur les deux thèmes annuels suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord.
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Salaires : En ce qui concerne les salaires effectifs, les mesures suivantes sont applicables à l’ensemble du personnel ayant au moins un an d’ancienneté dans la société au 1er janvier 2025, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée hors contrats d’apprentissages & contrats de professionnalisations qui sont par ailleurs soumis à d’autres évolutions légales :
Une augmentation de la rémunération (rémunération fixe annuelle des présents/présents, rémunération comparée entre le 01/01/2024 et le 01/01/2025) décomposée de la manière suivante :
Une augmentation moyenne des salaires de 1,8 % sous formes de mesures individuelles avec une garantie de 1% sauf salarié en écart justifié par la hiérarchie.
Une augmentation supplémentaire moyenne des salaires de 0.5 % sous formes de mesures individuelles consacrées à l’accompagnement des évolutions de carrières et des changements de classification.
Un salaire brut mensuel minimum de 2050 € au 01/01/2025 pour les salariés ayant au minima un an d’ancienneté.
Indemnités de petits déplacements : A compter du 01/01/2025, augmentation des indemnités trajet de 1.5%, transport de 1.5%. Le panier passe de 13€50 à 14 €. Le trajet PL augmente de 1% uniquement pour les zones (Z1 à Z7).
Grands déplacements : A compter du 01/01/2025, le forfait repas « Grand Déplacement » suivra le barème Urssaf en vigueur en 2025.
Prime transport (personnel sédentaire) : A compter du 01/01/2025, maintien de la prime transport à 400 €/an et de la prime transport « Voiture Electrique » à 600 €/an.
Chèque déjeuner : Augmentation de la valeur du chèque déjeuner à compter du 01/01/2025, soit 12 Euros répartis en 7.2 euros à la charge de l’employeur et 4,80 euros à la charge du salarié concerné sans passage à la carte le temps que cela n’est pas imposé par la législation.
Enfant malade : pour une année 2025 qui servira d’année test, validation de la possibilité de 3 absences de mini 2 heures sans justificatifs « enfant malade » pour permettre au salarié de trouver une solution auprès de ses proches pour garder son ou ses enfants. Ces heures seront déduites des heures à laquelle il a droit sur l’année avec justificatifs.
Mutuelle : Augmentation de la part patronale de la mutuelle à un montant permettant que la part salarié en % du PMSS sur leur option à décembre 2024 reste identique en 2025.
PUBLICITE, DEPOT ET NOTIFICATION
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en ligne via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par la direction de la société.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
