selon les articles L.3311-1 et suivants du Code du travail)
(Cet accord comprend 4 pages)
Entre :
L’Entreprise « … » ayant son siège social Cours Bourbon à Martin Eglise, immatriculée au registre de commerce de Dieppe sous le N « … », représentée par son Chef d’Entreprise, Monsieur « .. », d’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentées par Monsieur « … », Délégué Syndical CGT.
Il a été convenu les dispositions exposées ci-après.
Préambule
« .. » est une Entreprise de la société « … ».
Le présent accord d’intéressement est pris en application de l’accord chapeau conclu au niveau de la société « … » le 31/03/2025.
Il détaille les dispositions spécifiques applicables à l’entreprise « … » et se reporte à l’accord chapeau précité pour les dispositions générales applicables au sein de la société « … ».
ARTICLE 1 – DUREE
Le présent accord est conclu
pour une durée de 3 ans, courant à compter de l’exercice ouvert au 1er janvier 2025, pour les exercices 2025,2026 et 2027.
Actuellement, l’exercice social de la société s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Dans le cas où la durée de l’exercice social serait modifiée pour un motif quelconque au cours de la période considérée, le présent accord serait automatiquement prolongé de façon que sa durée comprenne au moins 36 mois.
ARTICLE 2 – CALCUL DU VOLUME GLOBAL DE LA PRIME D'INTERESSEMENT (« … »)
Le volume global de la prime d'intéressement versée au cours de l'exercice sera calculé sur la base des éléments exposés aux articles 4 et 5 de l’accord d’intéressement de la société Cegelec SDEM du 31/03/2025.
Particulièrement, pour l’entreprise Actemium Dieppe, il se décompose des deux aspects suivants :
5.1 Aspects quantitatifs :
Une formule de calcul simple permet de déterminer une enveloppe d’intéressement «
Env » globalement disponible.
Pour l’intéressement sur les exercices 2025, 2026 et 2027 :
Le volume global de la prime d'intéressement est calculé à partir du Résultat E de l'entreprise Actemium Dieppe comparé au chiffre d’affaires de l’exercice :
Si le RE est compris entre 0 et 2,99% du CA alors
pas d’intéressement
Si le RE est compris entre 3 et 5,99% du CA →
Env. = 10% du RE en Euros
Si le RE est supérieur ou égal à 6% du CA →
Env. = 12% du RE en Euros
Le résultat sera apprécié sur l’exercice écoulé, donnant ainsi la projection réelle des efforts accomplis par chacun sur une période encore récente dans les mémoires. Le ration RE/CA est pondéré par des critères qualitatifs tels que définis ci-après.
5.2 Aspects qualitatifs
Le principe sur lequel est bâti le présent accord est le suivant :
Un coefficient K sera calculé en fonction du degré de réalisation des objectifs qualitatifs collectifs de progrès retenu chaque année
(Annexe 1), et qui permettra l'obtention ou non d'un certain nombre de points.
Ce coefficient sera appliqué sur l’enveloppe d’Intéressement « Env » précédemment déterminée.
P = K x Env.
K est un coefficient qualitatif collectif compris entre 0,80 et 1,20 en fonction de la moyenne obtenue sur l'atteinte des indicateurs de progrès définis ci-après.
Chaque année, un accord particulier précisera la nature et la définition des objectifs qualitatifs de progrès. Il sera négocié en Entreprise et devra respecter les mêmes règles de conclusion et de dépôt que le présent accord.
En cas d’échec des négociations, les objectifs de l’année précédente seront reconduits.
Pour l'exercice 2025, le facteur qualitatif collectif (K) est établi comme suit pour l’Entreprise :
ARTICLE 3 - MODALITES DE REPARTITION ET DE VERSEMENT (« … »)
Les modalités de répartition et de versement de la prime d'intéressement sont définies aux articles 6 et 7 de l’accord d’intéressement de la société « … » du 31/03/2025.
Pour les salariés n’ayant pas accompli une année entière dans l’entreprise, le plafond individuel est calculé au prorata du temps de présence aux effectifs. Dans ce cas, le plafond est égal à la somme des demi-plafonds mensuels applicables.
La prise d’adresse des salariés quittant l’entreprise avant le versement de la prime d’intéressement sera réalisée par l’employeur ; les salariés quittant l’entreprise seront en outre informés qu’ils devront impérativement aviser l’entreprise en cas de changement d’adresse.
ARTICLE 4 - CONTROLE ET INFORMATION
L'application du présent accord sera suivi par le Comité Social Economique.
Le Comité Social Economique se réunira chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de l’intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application du présent accord.
La Comité Social Economique pourra également demander à la Direction toutes explications complémentaires et présenter toutes suggestions à ce sujet.
Il lui sera notamment possible de prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de l’intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 8 jours avant la date prévue de la réunion.
Les résultats annuels d'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués au Comité Social Economique. Ils feront ensuite l'objet de la part de la Direction et du Comité Social Economique d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l’intéressement attribué au personnel.
ARTICLE 5 – REGLEMENT DES LITIGES
Les contestations pouvant naître de l'application du présent accord, et d'une manière générale, de tous les problèmes relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise, se règleront si possible à l’amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l’application du présent accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord : Tribunaux civils et Conseil de Prud’hommes.
ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application par entente entre les parties, au cas où les modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties dans la même forme que le texte initial.
L’accord ne pourra être dénoncé que par accord entre l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation sera déposée selon les mêmes conditions et formalités que l’accord.
ARTICLE 7 - RECONDUCTION DE L'ACCORD
A l'issue de la période de 3 ans d'application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement du système (ou de son abandon) sous la même forme ou sous une forme différente.
ARTICLE 8 - PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
L’accord sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels à la suite du dépôt.
Le texte de l’accord d’intéressement fait l’objet d’une note d’information reprenant l’intégralité de l’accord d’intéressement qui sera remise à tous les salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise au jour de la conclusion et à tout nouvel embauché.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même.
ARTICLE 9 – VALIDITE DE L'ACCORD
Cet accord est établi suivant les articles L.3311-1 et suivants du Code du Travail. Il est subordonné à l'application de ces dispositions et de celles qui en découlent.
Il est expressément convenu que le présent accord est conclu en considération des avantages fiscaux et sociaux attachés à l'intéressement dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur à sa date de conclusion.
Sa validité est subordonnée au maintien de ces avantages. Toute suppression ou réduction de ceux-ci rendrait automatiquement caduc le présent contrat, les parties s’engageant alors à mettre en œuvre la procédure de dénonciation définie à l’article 10 du présent accord.
