ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE CEGELEC SPACE
Entre,
La société CEGELEC SPACE, société par Actions simplifiée au capital de 285 715 €, dont le SIRET est 438 116 378 000 37 enregistrée au Tribunal de Commerce de Cayenne, située Immeuble Vercors – 1 Place Isaac Newton – 97310 KOUROU, représentée par, Chef d’Entreprise
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives définies ci-après :
CFE/CGC représentée par , délégué syndical ;
CGT/FO représentée par , délégué syndical ;
UTG représentée par , délégué syndical ;
D’autre part,
Ci-après ensemble désignés les « Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 19 juin 2023.
Depuis 2020, la base spatiale est confrontée à une transition sociale et industrielle importante. En effet, des réorganisations et réductions d’effectifs sont envisagées dans les mois à venir, impliquant nécessairement une période de dialogue social soutenu et un travail commun avec l’ensemble des organisations syndicales de la base depuis lors.
Au sein de Cegelec Space, dans un objectif de continuité et de transparence, il semble donc judicieux dans ce contexte de poursuivre les échanges avec les membres du CSE actuel, qui suivent et travaillent à ces évolutions depuis sa genèse.
Par conséquent, et dans l’attente d’une situation plus stabilisée, les parties se sont réunies en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants élus au CSE des membres du Comité Social et Economique et ce pour un temps limité.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de l’accord
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement et la Direction conviennent à l’unanimité de proroger les mandats en cours des membres élus du Comité Social et Economique de Cegelec Space.
Les Parties conviennent que les mandats des membres du Comité Social et Economique sont prorogés jusqu’au 1er mars 2024 au plus tard afin d’assurer la continuité des instances représentatives du personnel dans l’attente des élections à intervenir.
ARTICLE 2 : Effets de la prorogation sur les mandats en cours
Pendant la durée de la prorogation et jusqu’au 1er mars 2024 au plus tard, le Comité Social et Economique conservera son fonctionnement habituel et les représentants élus du personnel dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Il est rappelé que les membres de toutes les commissions du Comité Social et Economique, dont la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail, sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.
De plus, les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
ARTICLE 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents. Il cessera automatiquement de produire effet, sans autre formalité, dès la proclamation des résultats des élections des membres du Comité Social et Economique qui interviendront au plus tard le 1er mars 2024.
ARTICLE 4 : Dispositions finales
4-1 : Validité du présent accord Le présent accord a été signé à l’unanimité par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de Cegelec Space le 1er juin 2023. 4-2. Révision
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
4-3 : Dénonciation Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des Organisations Syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
4-4 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de Cegelec Space.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties signataires.
L’accord sera affiché dans l’entreprise aux emplacements réservés aux communications à l’attention du personnel, et une information relative à la signature de cet accord sera effectuée lors de la prochaine réunion du Comité Social et Economique d’Etablissement.
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, en deux exemplaires à la DETCC de Guyane, via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs. Un exemplaire sera également adressé au Greffe du conseil des prud’hommes de Cayenne.
Fait en 5 exemplaires, à Kourou, le 1er juin 2023
A l’unanimité
Pour la CFE/CGC Représentée par , Délégué Syndical, dûment habilité,
Pour la CGT/FO Représentée par , Délégué Syndical, dûment habilité,
Pour l’UTG Représentée par , Délégué Syndical, dûment habilité,
