ACCORD SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGIMES DEROGATOIRES AU TEMPS DE TRAVAIL LIES AUX OPERATIONS REALISEES PENDANT LA CAMPAGNE DU LANCEUR DU VOL VA261
Application de l'accord Début : 01/07/2023 Fin : 31/07/2023
ACCORD SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGIMES DEROGATOIRES AU TEMPS DE TRAVAIL LIES AUX OPERATIONS REALISÉES PENDANT LA CAMPAGNE DU LANCEUR DU VOL VA261
Entre,
La société CEGELEC SPACE, société par Actions simplifiée au capital de 285 715 €, dont le SIRET est 438 116 378 000 37 enregistrée au Tribunal de Commerce de Cayenne, située Immeuble Vercors – 1 Place Isaac Newton – 97310 KOUROU, représentée par
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives définies ci-après :
CFE/CGC représentée par , délégué syndical ;
CGT/FO représentée par , délégué syndical ;
UTG représentée par , délégué syndical ;
D’autre part,
Ci-après ensemble désignés les « Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La maintenance et l’exploitation des installations réalisées par les salariés de Cegelec Space ne justifient pas, habituellement, de devoir déroger aux limites légales, à savoir 10 heures de temps de travail effectif par jour et 11 heures de temps de repos quotidien. Pour autant, dans certaines circonstances exceptionnelles liées à l’activité de l’entreprise, il peut être nécessaire de prolonger un processus non interruptible, notamment en fin de chronologie Ariane, lors de report de lancement, une opération en contrainte forte avec la tenue du J0, une opération de maintenance corrective majeure, une opération pour assurer la mise en sécurité des personnes et des biens, amenant à dépasser la durée maximale des 10 heures de travail effectif par jour et de réduire le temps de repos quotidien. Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L.3121-19 du Code du travail. Il ne s’agit pas d’un accord temps de travail mais d’un accord ayant pour seul objet de définir, au sein de la société Cegelec Space, les dispositions et modalités de recours aux régimes dérogatoires à la durée légale quotidienne du travail et au temps de repos, dans le cadre des activités opérationnelles des salariés Cegelec Space au Centre Spatial Guyanais et dans le respect des dispositions prévues dans le code du travail. Il est confirmé qu’aucune opération ne peut être planifiée qui intégrerait à priori un dépassement volontaire du temps de travail légal ou une dérogation aux règles de droit commun en matière de durée du travail. Cet accord est un accord interne à la société Cegelec Space. En effet l’accord du 11 juillet 2008 portant sur « Les dispositions relatives aux régimes dérogatoires au temps de travail liés aux opérations réalisées pendant les campagnes, lanceurs et satellites au CSG – Port Spatial de l’Europe », a fait l’objet d’une dénonciation en date du 1er mai 2017 à l’initiative de l’une des organisations syndicales signataires.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux seuls salariés de la société Cegelec Space à l’exclusion des salariés bénéficiant d’une convention individuelle en forfait jours et des jeunes travailleurs.
ARTICLE 2 : PERIODE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera à compter du 1er juillet 2023 et sera valable durant toute la durée de la campagne du lanceur Ariane 5 – Vol 261, toutes opérations comprises.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DEROGATOIRES A LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL EFFECTIF
1. Dérogations négociées par le présent accord Compte tenu de la spécificité des activités et des aléas conventionnels, la durée quotidienne de travail effectif pourra être exceptionnellement augmentée jusqu’à 12 heures maximum pour faire face à un aléa non prévisible, dans la limite de la durée maximale hebdomadaire.
2. Modalités d’application de la dérogation Quand une dérogation s’avère nécessaire compte tenu de l’aléa imprévisible qui la justifie, elle est soumise à approbation par la Direction de Cegelec Space.
3. Suivi de la dérogation Quand une dérogation a été mise en œuvre, elle fait l’objet, dans le cadre du suivi trimestriel, d’une analyse en sorte d’identifier les causes, aléas et contraintes subies, le nombre de salariés concernés, et les pistes envisagées pour minimiser dans l’avenir la reproduction d’un tel scénario.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS DEROGATOIRES A LA DUREE DU REPOS QUOTIDIEN
1. Dérogations négociées par le présent accord La durée minimale de 11 heures de repos avant la reprise du travail pourra être ramenée à 9 heures pour faire face à un aléa non prévisible.
2. Modalités d’application de la dérogation Quand une dérogation s’avère nécessaire compte tenu de l’aléa imprévisible qui la justifie, elle est soumise à approbation par la Direction de Cegelec Space.
3. Suivi de la dérogation Quand une dérogation a été mise en œuvre, elle fait l’objet, dans le cadre du suivi trimestriel, d’une analyse en sorte d’identifier les causes, aléas et contraintes subies, le nombre de salariés concernés, et les pistes envisagées pour minimiser dans l’avenir la reproduction d’un tel scénario.
ARTICLE 4 : Dispositions finales
4-1 : Validité du présent accord Le présent accord a été signé à l’unanimité par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de Cegelec Space le 30 juin 2023. 4-2. Révision
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
4-3 : Dénonciation Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des Organisations Syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
4-4 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de Cegelec Space.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties signataires.
L’accord sera affiché dans l’entreprise aux emplacements réservés aux communications à l’attention du personnel, et une information relative à la signature de cet accord sera effectuée lors de la prochaine réunion du Comité Social et Economique d’Etablissement.
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, en deux exemplaires à la DETCC de Guyane, via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs. Un exemplaire sera également adressé au Greffe du conseil des prud’hommes de Cayenne.
Fait en 5 exemplaires, à Kourou, le 30 juin 2023
A l’unanimité
Pour la CFE/CGC Représentée par Délégué Syndical, dûment habilité,
Pour la CGT/FO Représentée par , Délégué Syndical, dûment habilité,
Pour l’UTG Représentée par , Délégué Syndical, dûment habilité,
