La société CEGELEC Tertiaire IDF, SAS au capital de 3 582 428 €, sise 85 avenue Victor Hugo à Rueil Malmaison (92500), représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président de la société,
d'une part,
Et les Organisations Syndicales représentées au sein de la société CEGELEC TERTIAIRE IDF, à savoir :
le syndicat CFTC représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical,
le syndicat CGT représenté par Madame xxxxxxxxxxxxx Déléguée syndicale,
d'autre part.
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il s’inscrit dans la continuité du précédent accord CEGELEC TERTIAIRE IDF en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes du 17 février 2020.
Dans ce cadre, convaincues qu’il existe un lien entre la gestion de la diversité au sein de la Société CEGELEC TERTIAIRE IDF et sa performance, les parties signataires ont souhaité se mobiliser sur ce thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ainsi, au-delà des dispositions réglementaires, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans les cinq domaines retenus parmi les huit suivants :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Les cinq mesures choisies feront l’objet d’objectifs, d’actions et d’indicateurs de suivi chiffrés.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société CEGELEC TERTIAIRE IDF pendant toute la durée de sa mise en œuvre.
Article 2 : Diagnostic
Notre Société CEGELEC TERTIAIRE IDF évolue dans le domaine du Bâtiment. Elle compte xxx salariés au 31 décembre 2023, dont xx femmes et xx hommes.
Les parties signataires font le constat que les femmes représentent xx% des effectifs de la Société CEGELEC TERTIAIRE IDF, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :
Ouvriers : xx salariée sur un total de xx, soit xx% de cette catégorie
ETAM : xx salariées sur un total de xx, soit xx% de cette catégorie
Cadres : xx salariées sur un total de xx, soit xx% de cette catégorie
Compte tenu de l’activité de la Société CEGELEC TERTIAIRE IDF, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les objectifs suivants :
Article 3 : Actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes
Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la Société CEGELEC TERTIAIRE IDF a identifié cinq domaines d’action pour lesquels elle se fixe des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après.
EMBAUCHE
La Société CEGELEC TERTIAIRE IDF est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats. Par ailleurs, historiquement les métiers présents au sein de la Société CEGELEC TERTIAIRE IDF ont une dominante fortement technique et une image de métiers « physiques ». C’est pourquoi, ces métiers sont principalement occupés par des hommes. Cependant, avec le temps, ces métiers ont évolué et les conditions de travail se sont améliorées. Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent donc évoluer afin de développer la mixité au sein de la Société CEGELEC TERTIAIRE IDF.
1.1 - Objectifs :
Améliorer de façon sensible la proportion de femmes occupant des postes au sein de CEGELEC TERTIAIRE IDF
Promouvoir une plus grande mixité dans nos métiers
Communiquer sur la féminisation de l’image de la profession et des métiers de la société CEGELEC TERTIAIRE IDF,
Impliquer le personnel féminin dans les forums (CFA et autres) pour susciter les vocations.
1.2 - Dans ce cadre les parties ont donc défini les actions suivantes :
Veiller et agir à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire concernant le genre n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi (aussi bien en externe qu’en interne)
Garantir un traitement égal des candidatures : CEGELEC TERTIAIRE IDF fonde ses recrutements sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation, et qualifications des candidats. Le processus de recrutement est identique et appliqué de la même manière que les candidats soient des femmes ou des hommes
Construire un partenariat avec les écoles pour susciter des vocations chez les étudiantes
Afin de favoriser les candidatures féminines, s’engager à assurer la présence systématique d’au moins une collaboratrice lors des forums de recrutement
1.3 - Afin de mesurer la progression de ces actions, les indicateurs définis ci-après feront l’objet d’un suivi :
Evolution de la répartition des effectifs par genre et par CSP
Mesure de l’égalité de traitement dans le processus de recrutement : traçabilité
Nombre de forum/action école réalisé au cours de l’année scolaire
Nombre de femmes recrutées en alternance, en CDD et en CDI
FORMATION
CEGELEC TERTIAIRE IDF garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle. La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. Les parties considèrent dès lors que la formation constitue une passerelle de progression permettant aux salariés d’évoluer et d’accéder éventuellement à des postes à plus haut niveau de responsabilité et de rémunération.
2.1 - Objectifs :
Avoir un nombre de femmes formées égal à celui des hommes (ramené à l’effectif) par métier
Favoriser l’accès à la formation
2.2 - Dans ce cadre les parties ont donc défini les actions suivantes :
Consacrer un même taux d’accès à la formation pour les hommes et les femmes par métier
Informer le plus tôt possible les salariés des dates et lieux de formation pour faciliter leur organisation
Planifier les formations en évitant les périodes de vacances scolaires
- Afin de mesurer la progression de ces actions, les indicateurs définis ci-après feront l’objet d’un suivi :
Pourcentage consacré à la formation par sexe par métier ramené à l’effectif
Pourcentage de salariées n’ayant reçu aucune formation depuis 2 ans
Nombre de salariées ayant eu accès aux dispositifs de formation professionnelle
Répartition des formations hommes/femmes par type : obligatoires et non obligatoires
PROMOTION PROFESSIONNELLE
La société se donne pour objectif de tendre vers un équilibre de la mixité des emplois au niveau de la promotion professionnelle. En ce sens, la société s’engage à veiller à une égalité entre les femmes et les hommes à compétences égales, expériences et profils équivalents, dans les promotions et évolutions de carrières. Elle s’engage aussi à favoriser la promotion pour toutes les catégories socio professionnelles et notamment à faire progresser la proportion de femmes cadres et à encourager les candidatures féminines aux postes de management et à responsabilités.
3.1 - Objectifs :
Faciliter l’accès des femmes aux postes à responsabilité
Favoriser l’égalité de promotion entre les hommes et les femmes
3.2 – Dans ce cadre les parties ont donc défini les actions suivantes :
Mettre en place un plan individualisé de développement personnel à l’occasion de l’EIM ou d’une opportunité spécifique
Veiller à prendre en compte les demandes de mobilité interne au sein de la société, du pôle de management ou du groupe exprimées par les femmes au cours de l’EIM
3.3 – Afin de mesurer la progression de ces actions, les indicateurs définis ci-après feront l’objet d’un suivi :
Pourcentage de femmes promues
Suivi des mesures mises en œuvre dans le cadre d’une demande de mobilité exprimée au cours de l’EIM
Note obtenu chaque année à l’index de l’égalité salariale Femmes Hommes sur l’indicateur « Ecart de répartition des promotions »
ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
Les parties concernées par le présent accord affirment que mieux équilibrer le temps de vie professionnelle et le temps de vie personnelle permet aux femmes et aux hommes de mieux vivre et ainsi agir concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle favorisant l’égalité des chances d’évolution au sein de la société.
4.1 - Objectifs :
Aménagement des horaires de travail
Assurer une meilleure articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle
4.2 – Dans ce cadre les parties ont donc défini les actions suivantes :
A l’occasion de la rentrée scolaire, la mère ou le père peut bénéficier d’un aménagement d’emploi du temps de façon à accompagner son ou ses enfants le jour de la rentrée scolaire et ceci depuis l’école maternelle jusqu’à l’entrée au collège. Cet aménagement sera décidé au niveau de la hiérarchie directe du ou de la salarié(e) sous réserve des nécessités de service.
Permettre une flexibilité temporaire des horaires en cas d’évènement familial pour pallier les difficultés d’organisation (hospitalisation du conjoint ou des enfants, décès familial, …). La forme de la flexibilité sera décidée de manière individualisée avec la hiérarchie et en accord avec la direction.
Informer les salariés de la loi sur le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade (c. trav. art. L.1225-65-1) ou salarié « proche aidant » de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap (c. trav. art. L. 3142-25-1).
Proscrire autant que faire se peut les réunions avant 9 heures et après 17 heures.
Organiser un entretien avant tout départ en congé maternité, congé d’adoption ou congé parental afin d’évoquer les dispositions concernant le départ telles que la durée du congé, la volonté du salarié de rester informé ou non de la vie de l’entreprise, les modalités de remplacement et l’organisation des tâches pendant l’absence, les objectifs avant le départ.
Veiller à l’organisation effective d’un Entretien Professionnel après chaque absence de longue durée (notamment maternité ou congés parentaux), entretien au cours duquel sont examinés les conditions du retour, les possibilités d’aménagement du temps de travail si nécessaire, les besoins en formation et les nouveaux objectifs pour la période.
Prendre en compte le Guide de la Parentalité.
4.3 – Afin de mesurer la progression de ces actions, les indicateurs définis ci-après feront l’objet d’un suivi :
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un aménagement d’emploi du temps le jour de la rentrée scolaire
Nombre de salariés en horaire flexible suite à un événement familial
Nombre de réunions avant 9 heures et après 17 heures
Note obtenu chaque année à l’index de l’égalité salariale Femmes Hommes sur l’indicateur « Nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité »
REMUNERATION
La société ne constate pas de manière générale de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes. La société tient cependant à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L 3221-2 du Code du travail.
5.1 - Objectif
Garantir une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale
Garantir l’absence d’impact de la maternité et de la paternité sur la rémunération fixe et variable
5.2 - Actions
S’engager à ce qu’à l’embauche, la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées que sur les niveaux des seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification
Veiller à l’évolution du salaire des salariés bénéficiaires d’un congé de maternité ou d’adoption. Le salarié en congé maternité, d’adoption au moment de l’augmentation annuelle des rémunérations de base se verra appliquer, à minima, la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
Prendre en charge le complément de salaire aux indemnités de sécurité sociale dans le cadre du congé paternité
5.3 - Indicateurs
Evolution de la rémunération annuelle brute moyenne par genre et CSP
Note obtenu chaque année à l’index de l’égalité salariale Femmes Hommes sur les indicateurs « Ecart de rémunération femmes-hommes », « Ecart de répartition des augmentations individuelles » et « Nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations »
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter du 01/04/2024, le précédent accord est prolongé jusqu’au 31/03/2024. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet.
Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.
Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les conditions prévues à l’article 6.
Article 5 : Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord sera réalisé par la commission de l'égalité professionnelle qui est constituée au niveau du CSE Central. Les actions retenues devront être réalisées sur les 4 ans d’application du présent accord. Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier trimestre suivant chaque échéance annuelle, dans le cadre de la remise du rapport annuel. Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier trimestre 2025. Article 6 : Clause de sauvegarde : révision et dénonciation de l’accord
Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article 3 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société CEGELEC TERTIAIRE IDF.
S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront pour définir de nouveaux objectifs pertinents. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.
Par ailleurs, toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 7 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Rueil-Malmaison, le 26 mars 2024
Pour la société CEGELEC TERTIAIRE IDF :
Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Président
Pour les organisations syndicales de CEGELEC TERTIAIRE IDF :
le syndicat CFTC représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical,
le syndicat CGT représenté par Madame xxxxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale,
