La Société CEGID, ayant son siège social 52 Quai Paul Sédallian 69279 Lyon Cedex 09, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
CFDT Fédération Communication, Conseil, Culture, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical Central,
D’autre Part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Il a été conclu le présent accord unanime relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique Sud, du Comité Social et Economique Nord, et des membres du Comité Social et Economique Central.
Article I - PRÉAMBULE
Conformément au protocole préélectoral signé le 27 avril 2022, les instances de représentation du personnel ont été mises en place au sein de l’entreprise pour une durée de 4 ans.
Les mandats des membres élus des CSE Nord, des CSE Sud et du CSE Central arriveront donc à échéance
le 10 juin 2026.
Ainsi, l’organisation des élections professionnelles des représentants du personnel devrait débuter au cours du dernier trimestre 2025.
Compte tenu du contexte actuel de l’entreprise et des évolutions attendues en matière d’organisation, mais également dans la perspective de la prochaine intégration de l’entreprise EBP et de ses près de 600 collaborateurs en France devant intervenir courant de l’année 2026, les partenaires sociaux ont considéré qu’un démarrage du processus électoral dès la fin de l’année 2025 serait peu opportun.
Dans ce contexte, et afin d'assurer la disponibilité des acteurs et la pleine effectivité de la campagne électorale, les Parties ont unanimement souhaité organiser de manière très exceptionnelle une prorogation des mandats des membres actuels des CSE d’établissement et du CSE Central dans les conditions définies ci-après.
Article II - PROROGATION DES MANDATS
Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) des instances suivantes :
CSE central,
CSE d’établissement Sud,
CSE d’établissement Nord.
Ces mandats sont prorogés au plus tôt jusqu’à la date du premier tour et au plus tard jusqu’à la date, le cas échéant, du second tour des prochaines élections professionnelles, lesquelles devront se tenir en tout état de cause
avant le 30 juin 2027.
La Direction s’engage à initier, en temps utile, le processus électoral de manière à permettre la tenue effective de ces élections professionnelles dans le respect du délai susmentionné.
Par voie de conséquence, les mandats des membres du CSE Central suivent la même échéance et sont également prorogés jusqu’à la date du scrutin concerné.
Il est précisé que l’ensemble des représentants du personnel élus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer l’intégralité de ses prérogatives, dans les conditions prévues par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Notamment, la prorogation des mandats décidée par le présent accord emporte automatiquement prolongation de l’accord d’entreprise portant sur l’organisation des Instances de Représentation du Personnel de l’Entreprise pour la période 2022 – 2026, signé en date du 22 décembre 2021. Les réunions des instances se poursuivront selon les modalités habituelles pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de la Société.
Enfin, la désignation des délégués syndicaux étant corrélée à la durée des mandats des membres des CSE et du CSE Central, les délégués syndicaux maintiendront également l’exercice de leurs fonctions dans les mêmes conditions, pour toute la durée de la prorogation.
Article III - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections au sein de la Société Cegid et au plus tard à la date du 2nd tour des élections.
Il s’appliquera à compter de sa signature et cessera de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1 du présent accord.
Article IV - SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article V - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’organisation syndicale représentative au sein de Cegid.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Il sera transmis auprès de l’OPNC (Observatoire Paritaire de la Négociation Collective) conformément aux dispositions conventionnelles.
Enfin, l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur l’Intranet de l’entreprise, ainsi qu’aux représentants du personnel.
Fait à Lyon,
Le 1er aout 2025
Pour la CFDT Fédération Communication, Conseil, CulturePour Cegid SAS
