Accord de simplification du fonctionnement de la BDES
Cegos SA avril 2019
ENTRE
La Société Cegos SA, société anonyme, au capital de 5.805.450 €,
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 024 671 ayant son siège social à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130) – 19 rue René Jacques, représentée par xxxxx, Directeur des fonctions supports, membre du Directoire, dûment habilité,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales :
CFDT représentée par xxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,
CFTC, représentée par xxxxx, agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
Préambule
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi N° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
L’objectif est de fournir aux représentants du personnel un support de préparation à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences notamment sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et l’organisation du travail. L’ensemble des informations de la BDES contribue à donner une vision claire et globale sur la manière dont est produite et répartie la valeur créée par l’activité de l’entreprise. Elle participe également à l’amélioration du dialogue social. Le décret du 29 décembre 2017 publié le 30 décembre 2017 fixe, à titre supplétif, le plan de classement ainsi que le contenu de cette base de données. Les règles de la BDES suivent la nouvelle architecture du code du travail qui distingue l’ordre public, le champ de la négociation collective et les dispositions supplétives. Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2018.
Le contenu et l’architecture de la BDES vont ainsi pouvoir être négociés selon les modalités prévues à l’article L.2312-21 du Code du travail.
Jusqu’à présent, la BDES en vigueur chez Cegos est alimentée et accessible via une plateforme externe. Le présent accord a pour objet la simplification de son utilisation par les Instances Représentatives du Personnel, afin de mettre à disposition des données sociales et financières plus adaptées à l’activité et à l’organisation de l’entreprise. Ainsi, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES ont été décidés conjointement par les membres des Instances Représentatives du Personnel et la DRH. Article 1. Organisation, Architecture et Contenu de la Base de Données
A ce titre, il a été décidé d’organiser la BDES selon 11 rubriques différentes suivant l’architecture ci-dessous :
INFORMATIONS DU CE/CSE
Les documents fournis en amont, non catégorisés dans les rubriques ci-dessous, ou présentés dans le cadre des réunions mensuelles du CE ou du CSE. Les documents transmis avant les réunions seront communiqués aux représentants du personnel exclusivement par l’intermédiaire de la BDES, selon les modalités prévues à l’article 4 de ce présent accord.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les documents concernant l’égalité professionnelle, fournis dans le cadre de la commission égalité H/F et du CE/CSE, dont le rapport de situation comparée établi sur la base des indicateurs prévus dans l’accord égalité H/F du 18 février 2019.
PERFORMANCE ECONOMIQUE / STRATEGIE / BUDGET
Bilan et compte de résultat,
Budget,
Résultats analytiques,
Investissement matériel et immatériel (évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles ; dépenses de recherche et développement,
Rémunération des financeurs : actionnaires et actionnariat salarié.
Et tous documents demandés selon les conditions prévues à l’article 2 de ce présent accord.
PROJETS / CONSULTATION CE/CSE
Les documents qui font l’objet d’une consultation (et non d’un accord) et les projets présentés au CE ou au CSE (exemple : le déménagement).
PLAN DE FORMATION ET GPEC
Les documents fournis dans le cadre de la commission développement des compétences/GPEC.
NAO
Documents remis dans le cadre des réunions de négociations annuelles obligatoires.
ACCORDS D’ENTREPRISE
Accords applicables à date,
Historique des accords des 3 dernières années,
Suivi accords/bilan (commission de suivi…),
Procès-verbaux de désaccord, chartes, décisions unilatérales.
BILAN SOCIAL
Bilan sociaux établis au cours des deux années précédant l’année en cours.
FRAIS DE SANTE / PREVOYANCE /
Les documents transmis dans le cadre des commissions économiques relatives à la gestion du régime des frais de santé et de la Prévoyance.
CHSCT/CSSCT
Document unique CHSCT,
Document unique d’évaluation des risques,
Bilans et actions CHSCT.
LMBO
Article 2. Diffusion des informations
Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours ainsi que sur les deux années précédentes.
La BDES a pour but de centraliser des données pour la plupart déjà transmises dans le cadre des différentes instances de représentation du personnel.
Toute demande d’ajout de nouveaux documents ou de nouvelles données fera l’objet d’une concertation préalable entre la Direction et les IRP, et sera validée si elle est jugée adaptée et nécessaire par les deux parties.
Article 3. Prévisions
Les tendances d’évolutions sur les années N+1 et N+2 seront intégrées dans les documents relatifs aux effectifs annuels et des données financières (investissement matériel et immatériel, dépenses R&D, fonds propres, capitaux propres et dettes financières, impôts et taxes).
Article 4. Modalités d’Accès à la Base de Données
La base de données est désormais disponible sur le sharepoint de l’entreprise :xxxxxxxx La base de données est accessible en permanence aux membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise et du CHSCT, aux délégués du personnel, aux délégués et représentants syndicaux, et aux futurs membres du CSE titulaires et suppléants. L’accès à la BDES est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d’un mandat de représentation sociale ou syndicale. L’accès sera supprimé en cas de perte du mandat quel qu’en soit le motif. Les utilisateurs seront automatiquement alertés par courriel lorsqu’un nouveau document sera inséré dans la BDES. L’alerte sera configuré par défaut, par l’administrateur. Chaque personne pourra se désabonner individuellement. Une séance de démonstration d’utilisation de la base sera proposée en lien avec la DSI.
Article 5. Actualisation des informations
Les documents seront actualisés par la DRH, en fonction de la périodicité de leur édition.
Article 6. Confidentialité Il est rappelé que les personnes ayant accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Article 7. Suivi de l’accord
Un point annuel sera effectué entre la DRH et les représentants des instances sur le fonctionnement et le contenu de cet accord.
Article 8. Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet au 16 avril 2019 ou, le cas échéant, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours suivant la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives, sous réserve de l’absence d’opposition dans ce délai de la part d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives non signataires ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au Comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Il est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans. Il cessera de produire tous ses effets à l’échéance du terme et, en aucun cas, ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée ; les parties décident en effet expressément de s’opposer à la règle de transformation prévue à l’article L. 2222-4 du Code du Travail.
Les parties conviennent que l’Accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu entre la Société et une ou plusieurs organisations syndicales signataires.
Article 9. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera à la diligence de l’entreprise déposé en deux exemplaires via la plateforme Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) : Une version électronique en format PDF présentant le contenu intégral de l’accord accompagné des pièces nécessaires, Une version électronique de l’accord déposé en format.docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les parafes et les signatures sont supprimées et uniquement ces mentions. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 16 avril 2019 En 4 exemplaires originaux,
