ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’ASTREINTES
Entre :
La Société CEICA INDUSTRIE située XXX, représentée par XXX en qualité de XXX, dûment habilité aux fins des présentes D’une part ;
Et :
L’organisation Syndicale XXX, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes D’autre part ;
Préambule :
L'astreinte est un dispositif destiné à répondre à un besoin technique lors d'événement non prévisible. Elle permet de répondre aux engagements de continuité de service pour les clients que la société peut prendre aussi bien en externe qu'en interne. Le présent accord a pour objet de définir un cadre global du régime d’astreinte. Le présent accord se substitue dans son intégralité aux dispositions existantes résultant d’accords ou d’usages, ou de notes de services ayant trait à l’astreinte. Le présent accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés de la société dont les organisations sont soumises à des astreintes, y compris le personnel d’encadrement.
Article 1 : Définition :
L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité ou en tout lieu qui lui est privé afin d'être en mesure d'intervenir, dans un délai maximum d’une heure suivant l’appel pour effectuer un travail au service de l'entreprise. Seule la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif (article L 3121-9 du code du travail). La notion d’astreinte est à distinguer des interventions planifiées, interventions prévisibles fixées à une date précise. Ces interventions représentent des périodes de travail effectif pendant lesquelles le salarié, présent sur un lieu de travail, ne peut vaquer librement à ses occupations.
Article 2 : Modalités de l’astreinte :
La mise en place des astreintes est fixée en fonction des nécessités de productions des week-ends, jours fériés ou fermetures exceptionnelles. Afin de permettre de respecter les temps de repos visés aux articles ci-dessous ; les parties ont convenu qu’en cas de mise en place du régime d’astreinte le week-end, elle sera assurée par deux volontaires (1 le samedi et 1 le dimanche) ; il en est de même en cas d’astreinte supérieure à une journée complète. En cas de recours au régime d’astreinte, une note de service sera affichée sur les panneaux réservés à cet effet au moins deux jours ouvrés avant la mise en place dudit dispositif mentionnant :
L’appel au volontariat
la période d’astreinte envisagée
le nom des personnes à contacter pour se porter volontaire
le nom des personnes à contacter en cas de problèmes rencontrés lors d’une intervention.
Les parties réaffirment que le régime d’astreinte se fera uniquement sur la base du volontariat. Les salariés volontaires seront informés individuellement de leur programmation individuelle aussitôt déclarés volontaires. Ils devront à cet effet, compléter et signer la fiche autorisant la direction à faire appel à eux dans le cadre dudit dispositif et déclaré comme étant volontaires.
Article 3 : Périodes définies :
Les périodes d’astreintes de week-end, jours fériés ou lors de fermetures exceptionnelles ne peuvent débuter avant 7 heures du matin et ne peuvent se terminer après 19 heures sur une même journée.
Article 4 : Mode d’interventions :
Les interventions nécessitant un déplacement ne pourront être réalisées qu’après accord du cadre de service ou sur consignes écrites et selon les priorités écrites.
Article 5 : Moyens à disposition :
Un téléphone portable sera mis à disposition des personnes d’astreinte (1 par intervenant).
Article 6 : Contreparties :
Les parties ont convenu que les temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’intervention constituent un temps de travail effectif et seront rémunérés au taux horaire de base. Les frais de déplacements, après accord d’intervention, seront remboursés sur la base des indemnités kilométriques en vigueur sur présentation de la carte grise du véhicule de l’intervenant et sur justificatifs des tickets de péages autoroutier. A toutes fins utiles, il est précisé que le temps de trajet est considéré comme étant celui du domicile de l’intervenant à destination de l’adresse de la société. La durée pendant laquelle le salarié intervient est assimilé à du temps de travail effectif. Les heures effectuées seront prioritairement récupérées dans un délai d’un mois suivant l’acquisition des heures, majorées au taux conventionnel de la plasturgie (selon le nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires effectuées dans la même semaine). A défaut et sur accord exprès de la direction, elles seront rémunérées avec le traitement de la paie en cours selon les mêmes règles de majoration qu’en cas de récupération. Enfin, bien que la période d’astreinte ne génère pas nécessairement une activité professionnelle dans la mesure où le salarié peut librement vaquer à ses occupations, il a été décidé de verser une prime de 100€ Brut par journée d’astreinte effectuée.
Article 7 : Durées du travail :
Or période d’intervention, le temps d’astreinte est pris en compte dans le calcul du repos quotidien et hebdomadaire (article L3121-10 du code du travail). Le salarié ne devra pas, période d’intervention inclue, travailler plus de six jours par semaine. Dans tous les cas, il devra bénéficier d’un temps de repos hebdomadaire de 24 heures consécutifs auxquelles s’ajoutent 11 heures de repos quotidien. Le nombre d’heures accomplies sur une même semaine, intervention comprise, ne pourra être supérieure à 48 ; le nombre d’heures sur une même période de 12 semaines consécutives, intervention comprise, ne pourra être supérieur à 44.
Article 8 : déclaration mensuelle :
En fin de mois, l’employeur doit remettre au salarié concerné un document récapitulatif avec le nombre d’heures accomplies au cours du mois au titre des périodes d’astreinte et d’intervention. A ce titre, il est rappelé que les intervenants devront procéder au pointage de leurs entrées/sorties en cas d’intervention.
Article 9 : Conditions d’application de l’accord-révision-dénonciation :
Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa signature. Il pourra être révisé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette demande de révision devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à tous les signataires. Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis aux fins d’adapter, le cas échéant les dispositions conventionnelles. Il pourra également être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à tous les signataires. Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
Article 10 : Information du personnel :
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 11 : Formalités de dépôt :
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE compétente, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique. L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à XXX, le XXX
Pour la DirectionPour l’organisation syndicale XXX XXXXXX XXX
