P AC K A G ING Multipack, Sleeve, Label NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2020 Avenant à l'accord triennal NAO du 24 Juillet 2019 ENTRE LES SOUSSIGNES : CEISA PACKAGING, société par actions simplifiée au capital de 200 000€uros, représentée par Monsieur dûment habilité à signer les présentes, ET: D'UNE PART; Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
Monsieur donnant mandat à et pour l'organisation syndicale CGT
Monsieur pour l'organisation syndicale CFDT
I D'AUTRE PART ; Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise. A la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu respectivement les 16 avril et 23 avril 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel, sauf dispositions particulières. Il ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle. ARTICLE 2 : CONTENU DE L'ACCORD Les avancées suivantes sont le résultat d'une négociation salariale tenant compte des dispositions prévues aux articles L 2242-1 à L2242-7 du Code du Travail.
Après négociation, la Direction Générale est en mesure pour 2020 de proposer les augmentations suivantes : » Périmètre des augmentations : L'ensemble du personnel CE ISA PACKAGING présent dans les effectifs au 31 décembre 2018. o Barème des augmentations : Un barème d'augmentation générale fixe de 1,5% du salaire de base au 31 décembre 2019, avec un talon minimum de 45€ bruts mensuel, sera appliqué en avril ou mai 2020 avec rattrapage rétroactif sur le salaire de base au 1er janvier 2020. La Direction relève que cette mesure est plus favorable que tel que défini dans l'accord triennal du £4 Juillet 2019 qui mentionne l'attente d'un plafond de résultat comptable de 500 000€ pour être applicable. Il est précisé que le talon sera proratisé pour les salariés exerçant leur activité à temps partiel proportionnellement à l'horaire temps plein des services auxquels ils appartiennent conformément aux accords collectifs en vigueur. Les autres dispositions de l'accord triennal du 24 juillet 2019 restent inchangées
ARTICLE 3 - DURÉE
Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 2232-12 du Code du travail, le présent accord entrera en vigueur en avril 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée d'un an. Au terme de cette durée d'application des mesures d'un an soit le 31 décembre 2020, il cessera de produire ses effets. L'accord triennal signe le 24 juillet 2019 continuera cependant à s'appliquer.
ARTICLE 4- RÉVISION DE L'ACCORD
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un
" nouveau texte. Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront et seront opposables à la Société CEISA PACKAGING et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du jour qui-suivra son dépôt légal.
ARTICLE 5- DÉNONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé en totalité ou en partie par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l'accord et être déposée auprès de la DIRECCTE. Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 6 - DEPOT DE L'ACCORD
Cet accord sera déposé sur la plate-forme en ligne www.telaccords.travaii-empiai.gouv.fr en version intégrale en format PDF signée par les parties. Il sera également déposé une version anonymisée en version docx dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de BERNAY. Line copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet. Un exemplaire anonyme du présent accord alimentera la base de données nationale. A Bernay, le 23 avril 2020 Pour la Direction Pour la CGT Pour la CFDT
