PERIODICITE ET THEMES DE NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Entre les soussignés :
La Société CELIUM ENERGIES CENTRE, immatriculée au RCS de Clermont Ferrand sous le numéro 502 981 608, dont le siège social est 14 rue des Ronzières – 63008 Clermont-Ferrand,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise suivante :
CGT,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, la Société engage chaque année des négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail. Souhaitant faciliter le déroulement des échanges, et de mieux adapter la négociation obligatoire au mode de fonctionnement de la Société, les parties conviennent de conclure le présent accord de méthode, conformément aux articles L.2242-10 et L.2242-11 du code du travail. Il a donc été décidé ce qui suit.
Chapitre 1 –le contenu ET LA PERIODICITE de la négociation OBLIGATOIRE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-2 du code du travail, les deux blocs de négociation distincts suivants sont maintenus :
Bloc 1 : négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Bloc 2 : négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Le présent chapitre détermine donc pour chacun de ces deux blocs de négociation, leur contenu et leur périodicité.
Article 1 – Négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée
Article 1-1 Contenu de la négociation
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, portera sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
Le partage de la valeur ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Article 1-2 Périodicité de la négociation
La périodicité de négociation de ce bloc restera annuelle.
Article 2 – Négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Article 2.1 – Contenu de la négociation
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur les thèmes suivants :
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre femmes et hommes ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans trois des domaines d'actions suivants (dont obligatoirement la rémunération) : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ; en tenant compte des résultats de l’index Egapro ;
La qualité de vie et des conditions de travail.
Article 2.2 – Périodicité de la négociation
Conformément à l’article L.2242-11 1° du Code du travail, les parties conviennent expressément de porter la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, à quatre ans.
Chapitre 2 –les modalités de la négociation collective
Article 1 – Calendrier et lieux de réunion
Pour la négociation du bloc 1 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les parties conviennent du calendrier prévisionnel suivant applicable tous les ans :
Mars : 2 réunions
Pour la négociation du bloc 2 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les parties conviennent du calendrier prévisionnel suivant :
Novembre
Les réunions se tiendront au siège de la Société situé 14 rue des Ronzières – 63008 Clermont-Ferrand
Article 2 – Date et contenu des informations remises préalablement à la négociation
Avant chaque réunion de négociation une convocation sera envoyée au délégué syndical par mail au moins deux semaines avant la réunion, sauf circonstance exceptionnelle. Cette convocation sera suivie de l’envoi des documents nécessaires à la réunion qui doivent parvenir au délégué syndical deux jours ouvrés au plus tard avant la réunion. Les documents remis avant les réunions de négociation seront :
Bloc 1 sur la négociation relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Organisation du temps de travail
Augmentation
Salaires par catégories (Cadres / Etams structure/ Etams opérationnels/ Ouvriers
Contingent d’heures supplémentaires
Informations nationales
Bloc 2 sur la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
L’index Egapro
Le diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ;
Le bilan d’application du précédent accord sur l’égalité professionnelle.
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’appliquera au sein de la Société CELIUM ENERGIES.
Article 2 – Calendrier de négociation
Cet accord résulte d’une négociation entre les parties susvisées au cours de réunions qui se sont déroulées les 12 et 20 Novembre 2025.
Article 3 – Suivi de l’accord
Tous les ans, un suivi de l’accord et des engagements pris sera réalisé par les parties signataires de celui-ci.
Article 4 – Entrée en vigueur et portée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur le 22 Novembre 2025.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit jusqu’au 22 Novembre 2029.
Article 6 – Révision et renouvellement de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant à la demande d'une des parties signataires. Il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. De même dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord. Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins deux mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord
En vertu des articles L2231-6, L2231-8 et D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme « TéléAccords » accessibles depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues, par le représentant légal de l’entreprise. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise. Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet. Fait à Clermont Ferrand, le 20 Novembre 2025
