MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNNEL DE LA SOCIETE
CELIUM ENERGIES CENTRE
ENTRE :
- La Société CELIUM ENERGIES CENTRE, immatriculée au RCS de Clermont Ferrand sous le numéro 502 981 608, dont le siège social est 14 rue des Ronzières – 63008 Clermont-Ferrand
D'une Part,
ET :
- Le Syndicat CGT,
Remplissant les conditions légales en matière de représentativité majoritaire pour signer le présent accord,
D'autre part,
PREAMBULE :
La Société CELIUM ENERGIES CENTRE doit procéder au renouvellement des institutions représentatives du personnel, les mandats arrivant à expiration le 23 mai 2026. Ainsi, de nouvelles élections seront prochainement organisées.
C’est dans ce cadre que les parties au présent accord ont souhaité déterminer les conditions de mise en place des institutions représentatives du personnel au sein la société susvisée, composée de deux établissements, eu égard aux intérêts communs à la communauté de personnel qu'elles comportent.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE I – OBJET DU PRESENT ACCORD – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de :
Déterminer le périmètre de mise en place des institutions représentatives du personnel : Comité Social et Economique (CSE) et de l'exercice du droit syndical au sein de la Société CELIUM ENERGIES CENTRE ;
Il s’appliquera à Société CELIUM ENERGIES CENTRE et donc à l’ensemble des établissements qui la composent.
ARTICLE II – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties au présent accord décide qu’il sera mis en place un Comité Social et Economique unique dans ce cadre et donc au niveau de la Société CELIUM ENERGIES CENTRE, en ne retenant qu’un cadre unique pour leur organisation.
Par le présent accord, les parties considèrent qu’au regard de la définition du Code du travail (article L. 2313-4) mais également de la configuration de la Société CELIUM ENERGIES CENTRE, il ne saurait être constitué une structure à établissements multiples, la représentation du personnel pouvant être parfaitement assurée par le recours à un établissement unique comme cadre d’organisation des élections du CSE.
Les élections des membres du CSE seront donc prochainement organisées au sein de la Société CELIUM ENERGIES CENTRE.
ARTICLE III – DROIT SYNDICAL
Les parties conviennent que l'exercice du droit syndical, et, notamment la désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux au CSE ainsi que la négociation collective, se fera également dans le cadre unique de la Société CELIUM ENERGIES CENTRE telle que retenue pour l’élection du CSE.
ARTICLE IV – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
Le présent accord résulte d’une négociation entre les parties susvisées au cours d’une réunion qui s’est déroulée le 10 mars 2026.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé avec la fin des mandats des prochains élus au CSE.
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Il pourra être :
Révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail :
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Renouvelé dans les conditions suivantes :
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins deux (2) mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE VI – SUIVI ET RENDEZ-VOUS
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une réunion de suivi avant le 1er tour des élections (date à définir).
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux (2) mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE VII – PUBLICITE ET DEPOT
En vertu des articles L2231-6, L2231-8 et D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme « TéléAccords » accessibles depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues, par le représentant légal de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise.
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.
ARTICLE VIII - SIGNATURES
Le présent accord est signé à Clermont-Ferrand, Le 11 mars 2026,
