La Société CellforCure, sise au 11 Avenue des Tropiques – ZA de Courtaboeuf à 91 940 LES ULIS, immatriculée au RCS d‘Evry N° 527 781 850, représentée par, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, D’une Part, Et, Les organisations syndicales représentatives au sein de CELLFORCURE représentées par :
D’autre Part, Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
En application de l’article L2242-1 et suivants du code du travail, la Direction Générale de CELLFORCURE et les organisations syndicales se sont réunies les 5 juin 2024, 13 juin 2024 et 20 juin 2024, afin de réaliser la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024.
Article 1 - Principes directeurs de la politique salariale CELLFORCURE :
1.1 Individualisation des salaires
CELLFORCURE confirme le principe général de l’individualisation des salaires. L’objectif est d’offrir des salaires correspondant à la fonction tenue et aux compétences mises en œuvre, tout en rémunérant équitablement la performance individuelle pour permettre la progression de carrière.
1.2 Mise en œuvre des dispositions relatives aux minimas
CELLFORCURE met en œuvre l’évolution du SMIC ainsi que les dispositions de la convention collective :
Minimas conventionnels
Evolutions de coefficient
1.3 Revalorisations salariales liées à des situations individuelles
La politique de révision salariale de CELLFORCURE prend en considération les situations individuelles suivantes : changement de poste, promotion, changement de coefficient.
Article 2 - Points d’accords de la NAO 2024
A l’issue de la négociation, les parties signataires sont parvenues à un accord dont l’ensemble des dispositions est repris dans le présent document. Ces dispositions sont applicables à la Société CELLFORCURE.
2. 2 Mesures salariales applicables
2. 2.1 Enveloppe dédiée aux augmentations individuelles
L’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles des salariés sera déterminée en fonction de paliers de rémunération. La rémunération considérée pour définir les paliers est le salaire de base annuel base temps plein au 31 décembre 2023. Les enveloppes afférentes aux différents paliers permettront de mettre en œuvre des augmentations individuelles adaptées à chaque situation individuelle sur recommandation du manager et sur base de la performance individuelle démontrée par les salariés sur l’année 2023. Les augmentations individuelles seront mises en œuvre sur la paie de septembre 2024 au plus tard avec une date d’effet rétroactive au 1er avril 2024.
2.2.1.1 Enveloppe de 3,2% pour les salariés dont le salaire de base annuel base temps plein est inférieur ou égal à 40 000 €
Une enveloppe correspondant à 3,2% de la masse des salaires de base annuels au 31 décembre 2023 est attribuée pour valoriser les salaires de base.
2.2.1.2 Enveloppe de 3% pour les salariés dont le salaire de base annuel base temps plein est compris entre supérieur à 40 000 € et 60 000 € inclus
Une enveloppe correspondant à 3% de la masse des salaires de base annuels au 31 décembre 2023 est attribuée pour valoriser les salaires de base.
2.2.1.3 Enveloppe de 2.3% pour les salariés dont le salaire de base annuel base temps plein est compris entre supérieur à 60 000 € et 80 000 € inclus
Une enveloppe correspondant à 2.3% de la masse des salaires de base annuels au 31 décembre 2023 est attribuée pour valoriser les salaires de base.
2.2.1.4 Enveloppe de 1% pour les salariés dont le salaire de base annuel base temps plein est supérieur à 80 000 €
Une enveloppe correspondant à 1% de la masse des salaires de base annuels au 31 décembre 2023 est attribuée pour valoriser les salaires de base.
2.2.2 Ajustement des primes d’ancienneté
L’évolution des montants des primes d’ancienneté (dérive d’ancienneté) sera mise en œuvre sans impacter les enveloppes dédiées aux augmentations individuelles. Le coût relatif à cette dérive d’ancienneté sera donc supporté par l’entreprise au-delà des enveloppes définies pour les augmentations individuelles.
2. 2.3 Ajustement des salaires en fonction des minimas
Les salaires seront ajustés afin de tenir compte de l’évolution des minimas légaux et conventionnels. Ces revalorisations seront appliquées sans impacter les enveloppes dédiées aux augmentations individuelles. Le coût relatif à ces augmentations des minimas sera donc supporté par l’entreprise au-delà des enveloppes définies pour les augmentations individuelles.
2.3.3 Ajustement des coefficients en fonction des dispositions conventionnelles
Les changements automatiques de coefficients seront appliqués conformément à l’application des dispositions conventionnelles. Les revalorisations des salaires de base consécutives aux changements automatiques de coefficient seront mises en œuvre sans impacter les enveloppes dédiées aux augmentations individuelles. Le coût relatif à ces changements de coefficient sera donc supporté par l’entreprise au-delà des enveloppes définies pour les augmentations individuelles. Ces mesures seront mises en œuvre en fonction de la date d’effet du changement de coefficient.
Article 3 – Précisions sur l’attribution des augmentations individuelles
3.1 Utilisation des enveloppes dédiées à la valorisation des salaires de base
L’augmentation individuelle consentie au salarié est corrélée à la performance démontrée sur l’année considérée, c’est-à-dire 2023 et à la situation individuelle de chaque salarié. La performance démontrée par chaque collaborateur est formalisée dans le cadre de l’attribution des primes variables selon l’échelle de performance définie suivante :
Niveau 1 - En dessous des attentes (performance insuffisante)
Niveau 2 - Conforme aux attentes (bon niveau de performance)
Niveau 3 - Au-dessus des attentes (Surperformance)
L’attribution de l’augmentation individuelle sera recommandée par le Manager puis validée par la Direction du site et validées par la Direction RH groupe.
Critères d’éligibilité à une augmentation individuelle
L’éligibilité à une augmentation individuelle est déterminée par des conditions de présence à l’effectif et par le positionnement du salarié sur l’échelle de performance individuelle.
Certaines situations rendent de fait le collaborateur non éligible à l’attribution d’une augmentation individuelle :
Salarié concerné par le PSE,
Salarié ayant récemment bénéficié d’une revalorisation salariale (après le 30/11/2023) ; Salariés récemment entrés dans les effectifs (embauche ou passage CDI après le 30/11/2023) ;
Cas spécifiques selon arbitrage du management et de la Direction des ressources Humaines : absence de longue durée sur l’année (hors congé maternité, accidents du travail et maladie professionnelle),
Départ des effectifs.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La Direction de CELLFORCURE, au travers de sa politique salariale, veille à assurer l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, à situation égale ou comparable et compétences égales, conformément aux différentes dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Les différences qui pourraient être constatées sur les positionnements de salaire proviennent d’une qualification différente, d’une ancienneté plus ou moins grande ou encore d’une expérience professionnelle différente.
Article 4 – Bilan des mesures NAO 2024
Un bilan de la mise en œuvre des mesures NAO 2024, détaillé sera établi et présenté dans le courant de l’année auprès du CSE de CellForCure. Il appartient au Président et au Secrétaire de chaque CSE d’établissement d’inscrire le point à l’agenda du CSE d’établissement.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué, dès sa signature, auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (Télé-accords) conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7.
Le texte déposé sera notamment assorti de la liste des établissements inclus dans son champ d’application et de leurs adresses respectives. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera mis à disposition du personnel auprès de la Direction des ressources humaines.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait aux Ulis, le 13 août 2024 en 4 exemplaires.
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Pour la Direction :
Responsable Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de CELLFORCURE :
