ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société CELNAT, Société par actions simplifiées au capital de 2 337 500 Euros
Dont le siège social est situé 213, avenue A. Lavoisier - Z.I. - 43700 Saint-Germain Laprade Immatriculée sous le numéro 585 650 096 RCS 00027 relevant du Code NAF numéro 1061 A
Représentée par M……, agissant en qualité de Président Directeur Général et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommée « La Direction », « la Société » ou «
CELNAT »)
D’UNE PART,
ET :
- le
Syndicat CGT, pris en la personne de M……., agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
MOTIVATIONS ET OBJECTIFS
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Dans ce cadre, s’est tenue le 23 octobre 2018, une réunion préparatoire au terme de laquelle il a été convenu :
le calendrier des réunions de négociation,
le nombre de salariés composant la délégation,
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise.
NEGOCIATIONS
La direction et la délégation salariale se sont rencontrées au cours de trois réunions, qui se sont tenues les :
15 novembre 2018,
04 décembre 2018,
18 décembre 2018.
Dans ce cadre, la négociation a notamment porté sur :
les salaires effectifs et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
la durée effective et l’organisation du temp de travail,
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Au terme de ces négociations, les parties, qui ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont convenu des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – mesures salariales
Pour le personnel non cadre exclusivement :
Il est convenu entre les parties une augmentation générale du salaire brut de base du personnel non cadre de
400 euros bruts annuels versés en deux fois :
300 € bruts à compter du 1er janvier 2019, soit 23.08 € bruts par mois x 13 mois, pour un salarié à temps plein,
auxquels s’ajouteront 100 € bruts à compter du 1er juillet 2019, soit + 7.69 € bruts par mois x 13 mois, pour un salarié à temps plein.
Pour l’ensemble du personnel (cadre et non cadre) :
Augmentation individuelle : de 0 à 2 %.
Mise en place d’une indemnité d’habillage et de déshabillage :
Pour compenser le temps d’habillage et de déshabillage, il est convenu d’adopter une indemnité d’habillage-déshabillage pour le personnel soumis au port d’une tenue obligatoire complète. Cette indemnité compensatrice est ainsi versée aux salariés exerçant au sein des ateliers de production, des entrepôts et de la maintenance selon les modalités suivantes :
indemnité d’un montant de 20€ bruts annuels ;
indemnité versée mensuellement à partir du 1er janvier 2019.
ARTICLE 2 – Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties ont engagé des négociations sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Le procès-verbal d’ouverture des négociations sur ce thème sera joint au dépôt du présent accord.
ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019 et prendra fin automatiquement le 31 décembre 2019.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE Dépôt légal
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de l’Unité territoriale de la Direccte de Haute-Loire et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy-en-Velay.
ARTICLE 5 – Information des salariés
Le présent procès-verbal sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel et fera l’objet d’un affichage à l’emplacement réservé à la communication avec le personnel. Fait à St-Germain-Laprade, le 18 décembre 2018, en 5 exemplaires originaux.
