Avenant n° du 13 avril 2022 de l’accord d’entreprise SUR LES CONGES PAYES du 13 décembre 2005 Avenant n° du 13 avril 2022 de l’accord d’entreprise SUR LES CONGES PAYES du 13 décembre 2005
Entre
La SOCIETE CELTA Avenue de Lachamp – CS 40001 - 63120 Courpière Société Anonyme – SIREN 542102801 Dont le siège social est situé : Avenue de Lachamp – 63120 Courpière Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur xxx xxx, Directeur Général Délégué, dûment habilité à cet effet,
D'une part
Et les organisations syndicales de l’Entreprise :
C.F.E-CGC/FIBOPA, Représentée par Madame xxx xxx, dûment mandatée à cet effet,
CFDT, Représentée par Monsieur xxx xxx, dûment mandaté à cet effet,
CGT, Représentée par Monsieur xxx xxx, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part
Préambule
Suite aux négociations annuelles obligatoires tenues en 2022, il a été décidé d’harmoniser l’avantage pécuniaire à l’ancienneté entre les catégories Professionnel et Maîtrise. L’article 15 de l’accord sur les congés payés du 13 décembre 2005 est ainsi complété :
MODALITES
Article 15 : Avantage pécuniaire à l’ancienneté :
Les seuils d’ancienneté de l’avantage pécuniaire à l’ancienneté sont actuellement plus favorables pour les maîtrises que pour les professionnels : PROFESSIONNEL MAITRISE Ancienneté Nb jours Ancienneté Nb jours De 20 à 24 ans 2 De 17 à 21 ans 2 De 25 à 29 ans 4 De 22 à 26 ans 4 30 ans et + 6 27 ans et + 6
Ces seuils pour la catégorie professionnel vont être progressivement abaissés pour rejoindre ceux de la catégorie maîtrise. Cette harmonisation se fera sur trois ans, selon le calendrier suivant : PROFESSIONNEL MAITRISE Ancienneté Nb jours Ancienneté Nb jours De 19 à 23 ans 2 De 17 à 21 ans 2 De 24 à 28 ans 4 De 22 à 26 ans 4 29 ans et + 6 27 ans et + 6 2022 :
PROFESSIONNEL MAITRISE Ancienneté Nb jours Ancienneté Nb jours De 18 à 22 ans 2 De 17 à 21 ans 2 De 23 à 27 ans 4 De 22 à 26 ans 4 28 ans et + 6 27 ans et + 6 2023 :
PROFESSIONNEL MAITRISE Ancienneté Nb jours Ancienneté Nb jours De 17 à 21 ans 2 De 17 à 21 ans 2 De 22 à 26 ans 4 De 22 à 26 ans 4 27 ans et + 6 27 ans et + 6 2024 :
Les autres dispositions, et notamment celles relatives à l’avantage pécuniaire à l’ancienneté de la catégorie Cadre, restent inchangées.
Formalités
Article 1 : Date d’effet
Le présent avenant s’appliquera pour la première fois à compter d’avril 2022.
Article 2 : Portée de l'accord, Révision
Le présent accord est conclu dans le cadre :
des articles L.2211-1 et suivants du Code du Travail
des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail
Les dispositions du présent accord :
complètent celles de la convention collective nationale de la transformation des papiers, cartons et industries connexes (pour le personnel professionnels et maîtrise) et celles de la convention collective nationale de la transformation des papiers, cartons et pellicule cellulosique (pour le personnel cadre)
complètent celles des accords d'entreprises en vigueur à Celta.
Révision : Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera notifiée aux signataires de l'accord par lettre recommandée dans le délai de huit jours. Elle fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire et prendra effet à partir du jour qui suivra son dépôt.
Article 5 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 6 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. La dénonciation sera notifiée par son auteur à tous les signataires de l'accord. Elle fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil des prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. La dénonciation prendra effet à l’issue du délai de préavis, lequel commencera à courir à compter du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L2261-13 du Code du Travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et par les conventions collectives. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.
Article 7 : Dépôt - Publicité
Le présent avenant sera déposé par la Direction de l’entreprise à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords), ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont Ferrand en un exemplaire (conformément aux prescriptions de l'article D2231-2 et suivants du Code du Travail). Un exemplaire de cet avenant sera tenu à la disposition du personnel de la société.
Fait à Courpière en 4 exemplaires originaux, le 13 avril 2022
xxx xxx, Directeur Général Délégué, dûment habilité à cet effet,
Et les organisations syndicales de l’Entreprise : C.F.E-CGC/FIBOPA, Représentée par Madame xxx xxx, dûment mandatée à cet effet,
CFDT, Représentée par Monsieur xxx xxx, dûment mandaté à cet effet,
CGT, Représentée par Monsieur xxx xxx, dûment mandaté à cet effet,
