Accord d’entreprise du 3 Juillet 2019 PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT Avenant du 10 Décembre 2019 Accord d’entreprise du 3 Juillet 2019 PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT Avenant du 10 Décembre 2019
Entre
La société CELTA, Société anonyme au capital de 1 857 345 €, dont le siège social est sis Avenue de Lachamp, 63 120 Courpière, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, ……. dûment habilité à cet effet,
D’une part
Et les organisations syndicales de l’Entreprise :
D’autre part
Article unique La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui doit instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne sera pas promulguée avant le début de l’année 2020 et aucun versement de ladite prime ne peut être effectué avant que la loi l’instaurant ne soit promulguée
Dans l’attente de la promulgation de ladite loi, laquelle conditionne la possibilité de verser la prime, il est convenu :
Que la prime prévue au présent accord ne soit pas versée en décembre 2019
Que les partenaires sociaux se réuniront après la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin, autant que de besoin, d’adapter au sein d’un nouvel accord, leur décision commune de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux dispositions de ladite loi et de définir une nouvelle date de versement conforme également à la loi en question
Le présent avenant s’intègre à l’accord du 13 juillet 2019. Toutes les clauses de cet accord non contraires au présent avenant demeurent en vigueur . Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018 : un exemplaire original et un exemplaire anonymisé. Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.
Fait à Courpière en 6 exemplaires originaux, le 10 décembre 2019
Directeur Général Délégué Et Les organisations syndicales de l’Entreprise
