La Société SAS CELTIGEL Dont le siège est situé ZA des voies – 17, rues des Ifs – 22170 PLELO Immatriculée au RCS sous le numéro 496.980.228 Représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes. D’une part Et
La délégation syndicale CGT Représentée par xxx, déléguée syndicale De deuxième part Et
La délégation syndicale FO Représentée par xxx, déléguée syndicale De troisième part Et enfin,
La délégation syndicale CFDT, Représentée par xxx, déléguée syndicale (absence excusée)
De quatrième part
Article 1 : Cadre juridique de l’accord
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre l’entreprise CELTIGEL et la délégation syndicale CGT, représentée par xxx accompagnée de xxx, suppléante ; la délégation syndicale FO, représentée xxx, accompagnée de xxx, suppléante et la délégation syndicale CFDT, représentée par xxx (absence excusée). Ces négociations ont donné lieu à deux réunions les 21 mars et 28 mars 2025.
Au cours de ces réunions, les thèmes soumis à la négociation obligatoire résultant des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail ont été abordés.
A l'issue de la négociation annuelle, il est convenu ce qui suit.
Article 2 : Champ d'application
Les mesures du présent accord s'appliquent au personnel salarié employé par la société CELTIGEL.
Article 3 : Négociation salariale et modalités d’attribution
La société CELTIGEL appliquera une augmentation générale des salaires de base à compter du 1er avril 2025 comme suit :
1,90 % pour les salariés employés et ouvriers
1,90 % pour les techniciens et agents de maîtrise.
Pas d’augmentation générale pour la catégorie « Cadres » qui seront éventuellement revalorisés individuellement.
Article 4 : Suppression de la prime « juin-décembre »
Dans une volonté de simplification et de lisibilité pour tous, la prime d’un montant de 83 € dite « juin-décembre » (Accord ARTT du 29 juin 1999 et ses avenants, puis négociations salariales antérieures à ce jour), sera intégrée, pour les nouveaux embauchés, à compter de la date de signature du présent accord dans le salaire de base.
Le salarié ne devra plus attendre 6 mois d’ancienneté pour que les 83 € de prime « juin-décembre » soit intégrée dans le salaire de base.
Pour les salariés embauchés avant la signature du présent accord, elle sera réintégrée à la date prévue lors de l’embauche. (6 mois d’ancienneté).
Article 5 : Grille de classification et de salaire des postes - CELTIGEL
Les parties ont décidé de revoir la grille de classification et de salaire de Celtigel de cette manière : (Cette grille tient compte des négociations salariales mentionnées à l’article 3 du présent accord)
Article 6 : Primes de panier et chèques déjeuner
Le montant de la prime de panier de jour passera de 5,60 à 5,70 euros soit une augmentation de 1,8%. La part patronale des tickets restaurant passera de 5,60 à 5,70 euros, la valeur faciale globale passant de 9,40 à 9,50 euros.
Le montant de la prime de panier de nuit passera de 7,30 à 7,35 euros.
Ces mesures entreront en vigueur à partir du lundi 21 avril 2025.
Article 7 : Prime d’habillage
Pour l’année 2025, il est décidé de porter le montant de la prime d’habillage de 208 à 215 euros bruts par an soit une revalorisation de 3.35%.
Article 8 : Durée effective et organisation du temps de travail
Elle peut varier en fonction de l’activité selon le schéma prévu dans notre accord d’aménagement du temps de travail. Le 3x7 et les samedis sont activés en fonction du volume de charge. Dans cette hypothèse, les dispositions légales seraient respectées et le CSE consulté.
Les dates de fermeture d’usine ont été fixés en réunion de CSE. La fermeture estivale est prévue du 11 juillet au soir au 03 août 2025.
Article 9 : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Un accord relatif à la qualité de vie et des conditions de travail et à l’égalité professionnelle a été conclu et signé le 27 mars 2023 pour une durée de 3 ans.
Article 10 : Signature - Publicité – dépôt de l’accord
Conformément aux disposition législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ pour transmission à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Un exemplaire original est également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.
Article 11 : Entrée en vigueur et durée de validité
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt sur le site de la DREETS, avec effet au 1er avril 2025. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.
