Dont le siège social est situé :
A Landivisiau (29 400)
45, Rue Clemenceau à Landivisiau
Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro B309 540 664,
Représentée par Monsieur XXX
Agissant en qualité de Directeur Activités Préfa & Menuiserie
Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
d'une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative C.G.T.,
Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale représentative C.F.D.T.,
Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué Syndical
1 / Exposé préalable:
Périmètre de la négociation :
La négociation a pour périmètre la SAS CELTYS.
2 / Contexte et déroulement de la négociation
Les NAO se sont déroulés selon le calendrier habituel, après deux années de négociation anticipée au niveau des rémunérations.
Les participants aux réunions ont été les suivants :
Pour la Direction : XXX;
Pour la Délégation Syndicale CGT : XXX ;
Pour la Délégation Syndicale CFDT : XXX ;
Les Délégations Syndicales ont transmis à la Direction leurs revendications pour la négociation. Ces listes sont jointes en annexe 1 du présent texte.
Les documents demandés par la Délégation CFDT et transmis ont été les suivants :
- ancienneté
- état des heures supplémentaires
- état des réductions de charges patronales
- minimum conventionnels
- pyramide des âges
- bilan des salariés RQTH
3 / Réunion du 20 février 2024 :
Les Délégations font part de leurs observations suite à la réception des documents
La CFDT analyse le bilan des états de placement et versement de la participation et l’intéressement sur l’année 2023. La Délégation indique que cela démontre que les salariés ont « besoin d’argent ». La Direction ne partage pas ce point de vue, car le niveau entre placement et versement direct n’a pas varié de façon significative ces dernières années.
Par ailleurs, la CFDT s’inquiète de la transmission des savoirs au regard de la pyramide des âges. La Direction partage le fait de devoir anticiper les départs en retraite et mener des actions dans le cadre de la transmission des savoirs. La Direction rappelle à ce titre la nécessité de travailler sur un accord d’aménagement des fins de carrières.
La Délégation CGT a exposé ses revendications :
- Revalorisation de la prime de panier :
La CGT demande à ce que soient revalorisées les primes de panier de jour et que le montant soit corrélé à l’inflation. Elle souhaiterait que le montant se rapproche du plafond URSSAF.
- Mise en place d’un accord de prime de déplacement pour les salariés amenés à découcher lors de chantiers :
La Délégation indique que deux salariés se sont rendus à Paris pendant une semaine et que certains frais n’ont pas été remboursés, le montant étant supérieur aux plafonds. La CGT souhaiterait que le montant, actuellement de 10.40 €/découché passe à 50 €. La Direction fait savoir qu’elle n’est pas opposée à revoir le montant mais estime que cette négociation peut s’inclure dans les NAO, sans forcément partir sur une négociation d’un accord sur le sujet.
La Délégation CFDT a exposé ensuite ses revendications :
- Prise en charge totale de la Prévoyance pour tous les salariés :
La CFDT indique qu’elle souhaite que la Direction prenne en charge la part patronale. La Direction explique qu’elle n’est pas favorable à cette proposition car les garanties couvertes par l’accord prévoyance doivent concernées les salariés, tout autant que l’Entreprise. Il est donc important que les salariés conservent une cotisation salariale.
- 1 jour de congé d’ancienneté supplémentaire à partir de 30 ans de présence dans l’Entreprise :
La Délégation indique qu’elle demande depuis plusieurs années 1 jour d’ancienneté en plus et ne comprend pas pourquoi la Direction n’accède pas à cette demande. La Direction répond qu’elle souhaitait négocier sur ce sujet lors de la négociation sur l’aménagement des fins de carrière. Or, cette négociation a été retardée pour de multiples raisons.
- Renégociation de la prime de transport / mobilité durable :.
La CFDT indique que le contrat arrive à expiration et qu’il serait bien de le reconduire. La Direction exprime un avis favorable sur le sujet tout en indiquant que les modalités doivent être rediscutées.
- Point sur la stratégie pour les années à venir.
La Direction présentera un point à moyen/long terme en seconde réunion mais évoque d’ores-et-déjà la nécessité d’avoir un mix-produit, les projets de St Meen et Rexlan II. Les Délégations s’interrogent sur l’avenir des armatures, sur le besoin d’avoir un département innovation comme cela a été le cas il y a quelques années.
Le dernier point évoqué par les Délégations est le sujet de l’augmentation des salaires.
Pour la CGT :
- Augmentation générale des salaires de 7% minimum
La Délégation CGT explique que l’inflation a beaucoup augmenté en 2023 et que les salaires n’ont pas suivis. Elle estime que le retard est d’environ 7% sur 2 ans. Selon la CGT, il est important pour les salariés d’agir sur le salaire brut plutôt que sur des primes qui ne rentrent pas dans le calcul des pensions de retraite.
La Délégation précise que ce retard entraîne un rattrapage de la grille des minima. La Direction indique que les salaires chez CELTYS sont supérieurs d’environ 10% par rapport à la grille.
Pour la CFDT :
- Augmentation générale des salaires de 6%
La Délégation CFDT partage le constat de la CGT et ajoute que l’inquiétude est réelle sur le maintien du pouvoir d’achat. La CFDT souhaiterait que les salariés ayant 15 ans d’ancienneté soient davantage rémunérés que des jeunes embauchés. La Direction répond que certaines personnes embauchées peuvent avoir acquis une expérience et des compétences dans une autre société qui explique le niveau de salaire à l’embauche. Elle souligne aussi le fait que les augmentations individuelles pourraient permettre de porter une attention particulière pour certaines catégories.
La Direction explique qu’elle apportera des réponses aux revendications lors de la deuxième réunion.
4 / Réunion du 5 mars 2024 :
En deuxième réunion, la Direction indique qu’elle va revenir sur les revendications non développées en première réunion et débute par une présentation de la stratégie à moyen/long terme
- Point sur la stratégie de l’Entreprise pour les années à venir :
La Direction explique les projections sur l’ensemble des produits, à savoir l’agricole, et AMEX/Bâtiment/TP et la vision du marché à horizon 2035.
- Revalorisation de la prime de panier :
La Direction est favorable à la revalorisation de la prime de panier de jour, portant la prime de panier à 5.83 € au lieu de 5.50 €, soit une augmentation de 6%. La dernière revalorisation ayant eu lieu en 2022, l’augmentation de cette prime se voit revalorisée de plus de 10% en 2 ans.
- Mise en place d’un accord de prime de déplacement pour les salariés amenés à découcher lors de chantiers :
La Direction est favorable à la revalorisation de la prime de déplacement en la passant à 35 €/découché contre 10.40 € aujourd’hui. Les conditions d’attributions sont les suivantes :
Catégorie éligible : niveau 1 à 5
Poste habituellement sédentaire dont le déplacement est exceptionnel
Fiche de poste où est inscrite la mention « déplacement ponctuel »
Par nature, les fonctions de commercial et d’encadrement n’y sont pas éligibles
-1 jour de congé d’ancienneté supplémentaire à partir de 30 ans de présence dans l’entreprise
La Direction est d’accord d’octroyer cette journée d’ancienneté supplémentaire et ajoute que cela concerne environ 40 personnes chez CELTYS. Cette disposition sera reportée dans le prochain accord sur l’aménagement des fins de carrière.
- Augmentation générale
La Direction souligne la conjoncture défavorable qui a débuté et va se prolonger toute cette année 2024. Elle indique avoir opéré un accompagnement fort pendant les périodes de forte inflation, soucieux de soutenir le pouvoir d’achat, au travers d’augmentations successives et de prime de pouvoir d’achat. La Direction exprime le besoin de mettre en place des augmentations individuelles pour examiner les cas de chacun et résorber les écarts le cas échéant.
Ainsi, en sus des dispositions précitées, la Direction propose une enveloppe d’augmentation de 2% avec une part importante d’individuelle.
Les Délégations ne sont pas favorables au système d’augmentations individuelles et souhaite maintenir un volume d’enveloppe d’augmentations générales.
La Direction propose de supprimer la prime transport et la réintégrer aux salaires bruts.
La Direction propose aux Délégations de réfléchir à ces propositions et se revoir le 7 mars.
5 / Réunion du 7 mars 2024 :
Les Délégations ne sont pas d’accord avec la proposition de la Direction. La CGT souhaite une enveloppe d’augmentation générale d’au moins 2% et 1% d’augmentations individuelles ainsi que la réintégration de la prime transport. La CFDT propose 1.5% d’augmentations générales et le reste en augmentations individuelles.
La Direction propose une suspension de séance
A l’issue de la suspension, la Direction propose une enveloppe majorée à 2.6% dont 1.3% en augmentation générale et 1.3% en augmentation individuelle. Cette majoration a comme conséquence l’abandon de la prime transport.
Les Délégations veulent soutenir le pouvoir d’achat et estiment que l’enveloppe d’augmentation générale n’est pas suffisante.
La Direction entend et fait une dernière proposition :
Enveloppe de 2.7% d’augmentation dont 1.4% d’augmentation générale avec une garantie d’augmentations individuelles pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté
Prime de panier de jour à 5.83 €/jour
Prime de déplacement à 35 € dans le respect des conditions susvisées
1 jour d’ancienneté supplémentaire après 30 ans de présence dans l’Entreprise
Abandon de la prime transport/forfait mobilité durable
6 / Echanges postérieurs :
Les Délégations Syndicales ont fait part de leur accord sur la dernière proposition de la Direction le 8 mars 2024.
7 / Formalités légales :
Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, les formalités seront à la diligence de l'Entreprise, et le procès-verbal sera déposé sur la plate-forme « TéléAccords » au format pdf. (Site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Un exemplaire sera également au secrétariat du greffe du Conseil des Prudhommes.
Fait à Landivisiau, le 09/07/2024 en cinq exemplaires originaux
