APPLICABLES AU SEIN DE LA SOCIETE CEMIS SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE
AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CEMIS Systèmes de Sécurité Incendie
Au capital de 230 000 euros, N° SIREN 391 734 696
inscrite au RCS de Pontoise.
Dont le siège social est situé Parc Saint Christophe - Bâtiment Magellan 1 - avenue de l'entreprise - 95865 CERGY
ci-après dénommée la Société, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT représenté par Madame, en qualité de Déléguée syndicale,
Le syndicat CFTC représenté par Monsieur, en qualité de Délégué syndical.
ci-après dénommés les Organisations Syndicales Représentatives
D’autre part,
PREAMBULE
Ont été, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagées les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail à savoir :
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
Sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes,
Et sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail,
Ainsi que sur la mobilité des salariés.
Les thèmes sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ont fait l’objet d’un accord signé le 24 novembre 2021, pour une durée de 3 ans.
L’entreprise dispose d’un accord à durée indéterminée relatif au temps de travail.
Enfin, un accord relatif au télétravail à durée déterminée de trois ans a été conclu le 8 mars 2022.
Article 1 - Tenue des réunions
Les négociations sur les thèmes précités se sont déroulées à l’occasion des réunions suivantes :
25 mars 2024 : Ouverture de la négociation, fixation du calendrier et du lieu des réunions, définition et nature des informations à remettre aux Organisations Syndicales Représentatives, présentation et explication par la direction des données financières.
29 avril 2024 : Entrée en négociation, présentation et explications par la Direction des données sociales et des statistiques RH. Réception des différentes revendications des Organisations Syndicales et positionnement de la Direction à cet égard.
21 mai 2024 : La Direction a répondu aux interrogations et propositions des Organisations syndicales. Exposé des premières propositions de la Direction et négociations sur l’enveloppe, sa répartition et les mesures complémentaires accordées. Demandes supplémentaires des organisations syndicales.
29 mai 2024 : Poursuite des échanges, propositions additionnelles pour donner suite aux demandes supplémentaires des organisations syndicales. Dernières propositions et positionnement final de la Direction, clôture de la négociation.
Les documents et informations suivants ont été communiqués à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein de l’entreprise :
DONNEES SOCIALES
Emploi :
Effectif total * 2021, 2022 et 2023 par type de contrat de travail
Effectif total * 2021, 2022 et 2023 par sexe et par site
Effectif total * 2021, 2022 et 2023 par fonction
Effectif total * 2021, 2022 et 2023 par catégorie
Evolution des pyramides des âges de 2021 à 2023
Evolutions de la pyramide d’ancienneté de 2021 à 2023
Synthèse des entrées 2023 par type de contrat
Synthèse des sorties 2023 par motifs, par sexe par CSP
Volume des heures supplémentaires par agence en 2021, 2022 et 2023
Effectif permanent ** de 2021, 2022 et 2023
Rémunération :
Tranches des salaire de base au 31 décembre 2021, 31 décembre 2022, 31 décembre 2023
Salaire brut annuel par catégorie et par sexe pour 2022 et 2023
Rémunérations variables par catégorie métier et % par rapport au salaire de base pour 2023
Augmentations - NAO :
Bilan NAO 2023 : Répartition augmentations AI et AG par catégorie métier
Bilan NAO 2023 : Répartition des augmentations par agence
Bilan NAO 2023 : Répartition des augmentations par sexe
Focus sur les 10 rémunérations les plus élevées et les 10 rémunérations les plus basses 2023
Evolution de la rémunération moyenne annuelle sur salaire de base hors prime d’ancienneté (Catégorie Métier +H/F) avant et après NAO 2023
* l’effectif total au 31/12 se compose des salariés liés à l’employeur par un contrat de travail en cours d’exécution ** l’effectif permanent est constitué des salariés en CDI à temps complet inscrit au registre du personnel toute l’année considérée
*** hors apprentis
DONNEES FINANCIERES :
Evolution du chiffre d’affaires de 2020 à 2023 Evolution de la prise d’ordre du portefeuille 2020 à 2023 Compte de résultat de 2021 à 2023 Focus sur les charges du personnel versus Total couts de 2021 à 2023 Evolution de la marge de 2021 à 2023 Hypothèses d’évolution du Plan 2024 sur les thèmes portefeuille, activité service, activité installation et pris des contrats Focus sur le taux d’inflation de 2012 à 2023 Focus sur la croissance du PIB, en France, en Italie, en Espagne et en Italie de 2022 à 2025 Focus sur l’inflation et le chômage en France, en Italie, en Espagne et en Italie en 2024
Article 2 – mesures salariales
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Les propositions des organisations syndicales représentatives, adressées à la Direction le 29 avril 2024, ont fait l’objet d’une analyse lors de la réunion du 21 mai 2024, assortie du positionnement de la Direction sur chacune d’elles.
Pour la Direction :
La Direction a pris soin d’étudier l’ensemble des revendications des Organisations Syndicales Représentatives au regard du contexte économique national et du contexte spécifique de l’entreprise.
Les parties conviennent que la signature du présent procès-verbal marque la fin des négociations annuelles obligatoires, engagées loyalement et sérieusement, relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée pour l’année 2024.
Article 2.1 Augmentations générales et augmentations individuelles
L’ensemble des mesures définies ci-après sont applicables au 1er juillet 2024 :
Les augmentations générales et les augmentations individuelles bénéficient aux salariés de CEMIS :
Sans distinction de statut, cadre ou non-cadre
Les augmentations générales bénéficient aux salariés de CEMIS qui disposent d’une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois au 1er juillet 2024
Les augmentations individuelles bénéficient aux salariés qui disposent d’une ancienneté supérieure ou égale à 12 mois au 1er juillet 2024, si et seulement si ces salariés n’ont pas déjà bénéficié d’une augmentation de leur salaire de base mensuel brut (ex : promotion), après le 1er janvier 2024, à l’exclusion des augmentation liées à la mise à niveau du salaire mensuel de base avec la valeur du SMIC et des augmentations du salaire de base liées à l’application de la nouvelle CCN.
Les mesures salariales applicables sont les suivantes :
Pour les salariés ayant un salaire de base mensuel* brut inférieur ou égal à 2000 € :
Une enveloppe d’augmentation de
3,5 % repartie de la manière suivante :
Une augmentation générale (AG) de 2,5% avec un talon de 50 euros bruts
Une augmentation individuelle (AI) de 1%
Pour les salariés ayant un salaire de base mensuel* brut compris entre 2000,01€ et 2500€ :
Une enveloppe d’augmentation générale de
2,5 % repartie de la manière suivante :
Une augmentation générale (AG) de 1,5%
Une augmentation individuelle (AI) de 1% sur la base de l’évaluation des performances.
Pour les salariés ayant un salaire de base mensuel* brut compris entre 2500,01€ et 3000€ :
Une enveloppe d’augmentation générale de
2 % repartie de la manière suivante :
Une augmentation générale (AG) de 1%
Une augmentation individuelle (AI) de 1% sur la base de l’évaluation des performances.
Pour les salariés ayant un salaire de base mensuel* brut compris entre 3000,01€ et 5000€ :
L’enveloppe globale d’augmentation est de
1% répartie de la manière suivante :
Augmentation générale (AG) de
0,5%,
Et une enveloppe de
0,5% pour les augmentations individuelles (AI) sur la base de l’évaluation des performances.
Pour les salariés ayant un salaire de base mensuel* brut supérieur à 5000 € :
Il n’est pas prévu d’enveloppe d’augmentation pour cette population. Pour les salariés à temps partiels, le salaire de référence sera le salaire recalculé sur une base de temps à 100 %. (*) Salaire de base mensuel de référence : salaire de base annuel/12
Article 2.2 – Egalité professionnelle
Un budget annuel est réservé à la réduction progressive des écarts de rémunération d’une part entre les femmes et les hommes et inversement et d’autre part au sein d’un même métier. Ce budget pour l’année 2024 est de 5000 euros bruts en vue du traitement d’éventuels écarts résiduels. Il est géré en central au niveau de la DRH.
ARTICLES 3 – AUTRES MESURES
Article 3.1. Revalorisation du Forfait repas :
Le forfait remboursement repas midi itinérant est revalorisé 0,61€ : il passe à 14,20€ selon les conditions habituelles de déplacement (20km ou 20min).
Article 3.2. Revalorisation des Tickets restaurants
Le Ticket Restaurant est revalorisé de 0,42 € (avec une répartition : 60% part employeur soit 6€, et 40% part salarié soit 4€), soit une valeur nominale par titre de 10€.
Article 3.3. Mise en œuvre d’une astreinte encadrement
L'astreinte encadrement a pour objectif de garantir une supervision et une prise de décision rapides et adéquates en cas d'urgence ou de situations urgentes nécessitant l'intervention de l'encadrement. Ce rôle est essentiel pour soutenir nos équipes opérationnelles et assurer une continuité des activités en dehors des heures normales de travail.
L’encadrement peut être contacté dans le cadre de l‘organisation des astreintes et dans la gestion des collaborateurs en astreinte. Ces derniers ne bénéficient pas de la grille d’indemnité fixé dans l’accord sur les astreintes techniciens mais d’une prime forfaitaire hebdomadaire égale à 32€.
Article 3.4 – Mise en œuvre d’une prime de découchage
La prime de découchage s’applique au technicien qui est amené à faire un déplacement dont la durée entre le domicile et le lieur d’intervention est supérieure à 2 heures (référence site MAPPY (http://fr.mappy.com) afin de définir la distance en kilomètre et le temps de trajet aux horaires habituels de départ et de retour). Lorsque le salarié est amené à découcher au moins 2 nuits par semaine civiles, il bénéficiera d’une prise de découchage de 25 euros brut pat nuitée découchée. La prime sera payée mensuellement après validation du manager. Ainsi, le montant total des primes acquises au cours d’un mois sera versé sur la paie du mois suivant.
Article 3.4 – Mise en œuvre d’une prime de nettoyage des tenues professionnelles
Cette allocation s’applique à tous les collaborateurs concernés par une dotation de vêtement de de travail c’est-à-dire les techniciens et les chargés d’affaires travaux neuf. Cette allocation de 44 euros par an est payée en deux fois sur les bulletins de salaire de juin et d’aout.
Article 4 – Constat D’accord – DISPOSITIONS FINALES
À l’issue du processus de négociation, les parties constatent qu’elles ont pu aboutir à un accord sur les mesures ci-dessus.
Les parties conviennent que la signature du présent accord marque la fin des négociations annuelles obligatoires, engagées loyalement et sérieusement, relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée pour l’année 2024.
Article 5 – DUREE ET DATE d’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu à durée déterminée de 1 an). Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024 (sous réserve d’être signé par une ou des organisations syndicales majoritaires).
ARTICLE 6 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Il sera notifié et déposé selon les conditions légales applicables.
Article 4 – Constat D’accord – DISPOSITIONS FINALES
À l’issue du processus de négociation, les parties constatent qu’elles ont pu aboutir à un accord sur les mesures ci-dessus.
