AVENANT A L’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIETE CEMIS SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CEMIS Systèmes de Sécurité Incendie
Au capital de 230 000 euros, N° SIREN 391 734 696 inscrite au RCS de Pontoise. Dont le siège social est situé Parc Saint Christophe - Bâtiment Magellan 1 - avenue de l'entreprise - 95865 CERGY
ci-après dénommée la Société, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT représenté par Madame en qualité de Déléguée syndicale,
Le syndicat CFTC représenté par Monsieur en qualité de Délégué syndical.
ci-après dénommés les Organisations Syndicales Représentatives ;
D’autre part,
En préambule,
Le présent avenant est conclu afin de modifier l'article 1 relatif à la prorogation des mandats. En effet, il avait été convenu par accord du 30 juin 2023 de proroger les mandats des élus représentants du personnel au CSE (titulaires et suppléants) pour une durée déterminée, soit jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, et au plus tard, jusqu’au 1er février 2025. Or, compte tenu du renouvellement important des effectifs sur 2024, 48 personnes (près de 25% des effectifs) ne pouvaient pas être éligibles car ayant moins d’1 an d’ancienneté à la date prévue pour le 1er tour. Cette situation aurait rendu le scrutin moins représentatif et aurait privé une trop grande partie des collaborateurs de se porter candidat. Les autres stipulations de l'accord du 30 juin 2023 demeurent inchangées.
Dans ce contexte, les parties signataires au présent accord ont convenu de ce qui suit.
Article 1. Prorogation des mandats
Les parties sont convenues à l’unanimité de la prorogation des mandats des élus représentants du personnel au CSE (titulaires et suppléants) pour une durée déterminée, soit jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, et au plus tard, jusqu’au 1er juillet 2025.
Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux et représentants de section syndicale sont ainsi prorogés soit jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et, au plus tard, jusqu’au 1er juillet 2025.
Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours.
Il est précisé que l'ensemble des représentants du personnel mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales et à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE actuellement en vigueur au sein de la Société, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Article 2 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à compter de sa date de signature. Il s’applique pour une durée déterminée. Le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps, cessera ainsi de produire ses effets de plein droit à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, ou, au plus tard, le 1er juillet 2025. Le présent accord se substitue à toute stipulation antérieure portant sur le même objet.
Article 3 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Article 4 - Publicité et dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société. Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la Direction et sur l’intranet de l’entreprise.
