Avenant N°4 à l’accord collectif portant sur le régime collectif et obligatoire
de prévoyance additionnelle « Incapacité - Invalidité - Décès »
de l’ensemble des salariés non-cadres
de la société CEMOI CHOCOLATIER Etablissement de Torremila
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société CEMOI Chocolatier établissement de Torremila, sise ZAE Torremila - St Joseph, Rue Frères Voisin – 66 000 Perpignan inscrite au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 564 202 166 , représentée par Monsieur …, dûment mandaté à cet effet
D’une part,
Ci-après dénommée “ La société ”
ET
L’organisation syndicale CGT, prise en la personne de son délégué syndical valablement désigné au sein de la Société CEMOI Chocolatier établissement de Torremila, Monsieur …,
L’organisation syndicale FO, prise en la personne de son délégué syndical valablement désigné au sein de la Société CEMOI Chocolatier établissement de Torremila, Monsieur …,
L’organisation syndicale SUD INDUSTRIE, prise en la personne de son délégué syndical valablement désigné au sein de la Société CEMOI Chocolatier établissement de Torremila, Monsieur …,
D’autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, À TITRE D’ACCORD PORTANT SUR LE REGIME DE PREVOYANCE
Préambule
La présentation des comptes de résultats de la prévoyance additionnelle de l’établissement de Torremila, a mis en exergue un déséquilibre important de ces dits comptes. Afin de préserver l’équilibre financier de nos comptes, il a été décidé d’augmenter les cotisations prévoyance. Le présent avenant à l’accord collectif vient donc préciser ces changements pour l’année 2021. L’article 4 est ainsi modifié. Les autres articles de l’accord collectif et obligatoire de prévoyance additionnelle demeurent inchangés.
4.1 : taux, assiette et répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance de prévoyance additionnelle « incapacité, invalidité, décès » seront prises en charge par la société Cemoi Chocolatier établissement de Torremila, le Comité Social et Economique et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 0,192%
Part salariale : 0,392%
Part du CSE : 0,216%
La cotisation totale sera de 0.80% pour l’année 2021 selon la clé de répartition suivante :
Article 2 : Durée
Le présent avenant à l’accord collectif est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2021.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure légale en vigueur.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Il sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière à la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Perpignan et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent avenant sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonymisée.
A Perpignan, le 3 février 2021
Fait en 5 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société CEMOI Chocolatier Etablissement de Torremila
Monsieur …, Directeur d’Usine
Pour les organisations syndicales représentatives :
