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ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ETABLISSEMENT DE BOURBOURG CEMOI CHOCOLATIER
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société
CEMOI Chocolatier établissement de Bourbourg, dont le siège social est sis route de Loon-plage, 59630 Bourbourg, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro 564 202 166, représentée par XXXXXX, dûment mandaté à cet effet.
D’une part,
Ci-après dénommée “ La société ”
ET
L’organisation syndicale CGT, prise en la personne de son délégué syndical valablement désigné au sein de la Société CEMOI Chocolatier établissement de Bourbourg, XXXXXX
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, À TITRE D’ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT DE BOURBOURG
CEMOI CHOCOLATIER
PREAMBULE
En septembre 2017, les ordonnances dites « Macron » visant à renforcer le dialogue social ont été publiées au Journal Officiel. Une des ordonnances est la fusion des Instances Représentatives du Personnel (IRP). Est ainsi créé un Comité Social et Economique (CSE) qui est une instance unique de représentation du personnel, résultat de la fusion des 3 instances de représentation actuelles (CE-DP-CHSCT).
L’ordonnance précise que le Comité Social et Economique sera mis en place au terme du mandat des Délégués du Personnel et des membres élus du Comité d’Entreprise, lors du renouvellement de ces instances et au plus tard, le 31 décembre 2019.
Compte tenu de cette réforme, il a été proposé de repousser la date des élections et ainsi de proroger les mandats des membres actuels, afin :
d’obtenir les dernières précisions législatives sur la mise en place du Comité Social et Economique
de mieux appréhender les nouvelles dispositions entourant la mise en place et le fonctionnement du CSE
Cette prorogation a également pour effet de s’aligner sur un calendrier d’élections professionnelles commun à tous les établissements de CEMOI CHOCOLATIER.
En conséquence, les parties ont décidé de proroger la durée des mandats en cours des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement de CEMOI CHOCOLATIER établissement de Bourbourg. Préalablement à la signature du présent accord, les représentants du personnel ont été informés et consultés en date du 20 Mars 2018.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des institutions représentatives du personnel de la société CEMOI CHOCOLATIER établissement de Bourbourg arriveront à échéance le 2 Juin 2018.
La Direction et l’ensemble des organisations syndicales se sont accordés à l’unanimité sur une prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise jusqu’au plus tard le 14 juin 2019. Il est ainsi convenu que le 1er tour des élections professionnelles de l’établissement de Bourbourg sera organisé au plus tard le 14 juin 2019 et au plus tôt le 03 juin 2019.
Les mandats qui devaient s’achever le 2 Juin 2018 arriveront ainsi à échéance le jour du 1er tour des élections professionnelles si tous les postes sont pourvus ou à l’issue du 2nd tour si un 2nd devait être organisé.
Cette prorogation des mandats conduit à proroger également les mandats des membres du CHSCT; en effet, les mandats des membres du CHSCT prennent fin à la date d’expiration des mandats des membres élus du comité d’entreprise les ayant désignés (article L 4613-1 du code du travail).
Jusqu’à cette date, le comité d’établissement, les délégués du personnel et le CHSCT conserveront leur fonctionnement habituel.
Membres des représentants du personnel concernés
Les membres du comité d’entreprise et délégués du personnel concernés par le présent accord sont les suivants :
DP
Nom
Prénom
Service
Emploi
Statut
T/S
Etiquette
Praliné Conducteur pétrin O T/S CGT
Contrôle Qualité Usine Technicien Qualité O T/S CGT
Secteur truffe conducteur machine O T/S SES
Maintenance Dessinateur indus O T/S SES
Supply Cariste O T/S CGT
Production chef d'équipe TAM T/S CGT
CE
Nom
Prénom
Service
Emploi
Statut
T/S
Etiquette
Praliné Conducteur pétrin O T/S CGT
Maintenance Dessinateur indus O T SES
Production chef d'équipe TAM T/S SES
Contrôle Qualité Usine Technicien Qualité O T/S CGT
Supply Cariste O T/S CGT
CHSCT
Nom
Prénom
Service
Emploi
Statut
T/S
Etiquette
Contrôle Qualité Usine Technicien Qualité O
CGT
Qualité Animatrice qualité AM
SES
Praliné Conducteur pétrin O
CGT
Article 2 - Durée - Dépot
- Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Cet accord prendra effet à compter de sa signature et cessera à la date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard le 14 juin 2019.
Une copie du présent accord sera remise aux délégués du personnel et aux membres du comité d’établissement.
Il sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’établissement.
- Publicité
Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Il sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Dunkerque et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonymisée.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel pour affichage.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Bourbourg, le 28/05/2018
Pour la société CEMOI Chocolatier Etablissement de Bourbourg,
