CÉMOI CHOCOLATIER ETABLISSEMENT DE TINCHEBRAY Adresse de Facturation 12 boulevard du Nord 61 800 Tinchebray France Téléphone : + 33 (0)2 33 62 26 10 - Télécopie : +33 (0)2 33 64 47 41 S.A.S. au capital de 17.421.925 euros -RCS Alençon 564 202 166 Siret 564 202 166 00067 - NO TVA intracommunautaire FR 63 564 202 166 ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE TINCHEBRAY CEMOI CHOCOLATIER Entre La société CEMOI CHOCOLATIER établissement de Tinchebray, situé 12 boulevard du Nord 61 800 Tinchebray inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Alençon sous le numéro 564 202 166, représentée par Monsieur Thomas FERRY, dûment mandaté à cet effet
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement de Tinchebray, représentées par Monsieur Cédric BLANCHET, délégué syndical CFTC
d'autre part,
PREAMBULE Les mandats des membres CSE de Tinchebray arrivent à échéance le 13 juin 2023. L'agenda social communiqué lors de la réunion ordinaire du CSE Central du 13 décembre 2022, prévoyait un CSE central les 14 et 15 juin 2023 à Perpignan (CSE dans lequel est prévu les consultations obligatoires en présence de l'expert). Ainsi et afin que les membres actuels du CSE central puissent participer à ladite réunion, les parties ont décidé de proroger la durée des mandats en cours des membres du comité social d'entreprise de l'établissement de Tinchebray. ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS Les mandats des institutions représentatives du personnel de la société CEMOI CHOCOLATIER Etablissement de Tinchebray arrivent à échéance le 13 juin 2023. La Direction et l'ensemble des organisations syndicales se sont accordées sur une prorogation des mandats des membres du comité social d'entreprise d'une semaine. Les mandats qui devaient s'achever le 13 juin 2023 arriveront ainsi à échéance le 20 juin 2023.
Jusqu'à cette date, le comité social d'entreprise de l'établissement de Tinchebray conservera son fonctionnement habituel. Membres des représentants du personnel concernés Les membres du comité social d'entreprise sont les suivants , Instance Nom Prénom Emploi Statut TIS Etiquette Rôle CSE-E BLANCHET Cédric RESP EQUIPE PROD TAM
CFTC Secrétaire ad"oint
COME Samuel AGENT SERVICE GENERAUX o
CFTC
FERET Samuel COND MACHINE o
CFTC Trésorier
FOURNERIE Thérèse VENDEUR
s CFTC Trésorier ad'oint
LETERRIER Sébastien TECH MAINTENANCE TAM s CFTC
MARTIN Géraldine COND MACHINE o
CFTC
MAUDUIT Ludovic COND PROCESS o
CFTC Secrétaire
ARTICLE 2 : DUREE - DEPOT Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et au plus tard jusqu'au 20 juin 2023 date à laquelle le premier tour des élections professionnelles est actuellement programmé.
Une copie du présent accord sera remise aux membres du comité social d'entreprise de I 'établissement de Tinchebray, Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» et au Conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l'article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Fait à Tinchebray, le 14 avril 2023 Pour l'établissement CEMOI CHOCOLATIER établissement de Tinchebray
