Accord portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 Etablissement principal à Perpignan "ex DIPA"
Application de l'accord Début : 08/04/2025 Fin : 07/04/2026
PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
DANS LE CADRE DE
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Etablissement principal à Perpignan « ex DIPA »
ENTRE :
La société CEMOI CHOCOLATIER, Société par Actions Simplifiée au capital de 17.421.925 euros, immatriculée au RCS de Perpignan, dont le siège social est situé 2980 avenue Julien Panchot, 66 000 Perpignan, représentée par XXX, Directeur Général et dûment habilité,
D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale représentative de l’établissement principal à Perpignan : -UNSA2A représentée par XXX
L’année 2024 comme l’année 2023 a été rythmée par une augmentation significative du coût des matières premières notamment du cacao, du sucre et du lait. La hausse significative des coûts des matières premières a eu un impact sur l’économie mondiale et française et plus particulièrement sur notre secteur d’activité, à savoir, le secteur de la chocolaterie et de la confiserie. En 2024, le cacao a subi une hausse historique (les prix ont atteint des niveaux jamais vus) ; de surcroit, le groupe Cémoi est confronté à un véritable risque de pénurie de cacao en cours des prochaines années dans la mesure où les récoltes en Afrique de l'Ouest et en Amérique Central sont en fort retrait. Face à l’ensemble de ces augmentations, le Groupe Cémoi est confronté à un véritable enjeu d’élasticité des prix et subi des coûts de revient à la hausse.
Ainsi, Cémoi est exposé à des enjeux économiques importants pour les années à venir et notamment pour 2025.
Article 1 - Cadre et objet de l’accord
Le présent accord est conclu conformément à ce qui a été négocié dans l’accord de méthode portant sur les négociations obligatoires signé le 21 novembre 2024. Les parties se sont rencontrées lors de plusieurs réunions les 4, 6 et 27 mars 2025. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’établissement de Perpignan « ex DIPA »
Article 3 - Mesures négociées
3.1 Mesures relatives aux salaires de base
Pour les salariés de statut Ouvrier/ Employé/ TAM
Augmentation Générale (AG). Augmentation générale de 1,6% des salaires de base mensuel déduction faite de l’augmentation du SMIC et de l’impact de la grille des salaires Alliance 7 2025.
Augmentation Individuelle (AI). Une enveloppe de 0,3% de la masse salariale des non-cadres est attribuée dans le cadre des augmentations individuelles avec un talon de 1% minimum.
Pour les salariés de statut Cadres
Augmentation Individuelle (AI). Une enveloppe de 1,9% de la masse salariale des cadres est attribuée dans le cadre des augmentations individuelles déduction faite de l’augmentation du SMIC et de l’impact de la grille des salaires Alliance 7 2025.
Pour les salariés de cette catégorie dont le salaire brut mensuel est inférieur ou égal à 3100 euros, une augmentation individuelle de 1,6% est garantie. Les augmentations générales seront appliquées au 01 Avril 2025 et versées sur la paie d’Avril 2025. Les augmentations individuelles seront rétroactives au 01 Avril 2025 mais versées sur la paie du mois de mai 2025. Elles s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’établissement de Perpignan « ex DIPA » présents à la date de signature dudit accord ; et en contrat depuis au moins 4 mois à la date de signature du présent accord (c'est-à-dire dans les effectifs depuis le 27.10.2024), à l’exception des salariés dont le statut est régi par les dispositions légales relatives à l’insertion, l’accueil et la formation des jeunes et des demandeurs d’emploi (apprentis, contrats de professionnalisation etc.).
3.2 Mesures relatives à la prime partage de la valeur
A. Salariés bénéficiaires
Une prime partage de la valeur sera versée à l’ensemble des salariés (CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel, contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Salariés présents dans les effectifs durant la période allant du 15 mars 2024 au 13 mars 2025 conformément aux conditions prévues à l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale ;
Et
Salariés présents dans les effectifs au moment du versement de la prime, au 28 Avril 2025 ;
Les congés de maternité, congés d’adoption, congés en vue de l’adoption, congés de paternité et d’accueil de l’enfant, congés parentaux d’éducation, congés pour enfant malade, congés de présence parentale ou encore absences de salariés parents d’un enfant malade ou décédé au titre d’un don de jour de repos dont ils ont bénéficié, sont assimilés à des durées de présence effective.
B. Montant de la prime
Le montant de cette prime est modulé selon :
la présence effective du salarié durant la période du 15 mars 2024 au 13 mars 2025
Le montant de la PPV est de 1600 euros bruts pour les salariés non-cadres et cadres. Son montant est modulé en fonction du temps de présence du salarié entre le 15 mars 2024 au 13 mars 2025 :
Présence de Montant 12 mois 1 600€ 11 mois 1 450€ 10 mois 1 300€ 9 mois 1 200€ 8 mois 1 050€ 7 mois 900€ 6 mois 800€ 5 mois 650€ 4 mois 350€ 3 mois 150€ 2 mois 50€ 1 mois 30€
C : Information des salariés
Une fiche distincte du bulletin de paie est remise aux Bénéficiaires pour chaque somme versée au titre de la prime de partage de la valeur. Cette fiche mentionne : 1° Le montant de la prime attribuée à l'intéressé ;2° S'il y a lieu, la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;3° La possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation d'un plan d'épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne retraite ;4° Le délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la fiche pour demander à affecter tout ou partie de la prime sur un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne retraite ;5° Lorsque la prime de partage de la valeur est investie sur un plan d'épargne d’entreprise ou un plan d’épargne retraite, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
D : Affectation de la prime sur un plan d’Epargne
Tout ou partie de la prime de partage de la valeur pourra être affectée, à la demande du Bénéficiaire, sur le plan d’épargne d’entreprise / plan d’épargne groupe dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la fiche décrite à l’article 6.
E. Modalités de versement ou de placement de la prime
Le versement de la prime sera réalisé en une seule fois sur la paie du mois d’avril dans le cas où le collaborateur n’aura pas indiqué souhaiter la placer dans le PEE. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois d’Avril 2025. Cette démarche de l’entreprise n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.
F. Régime social et fiscal de la prime
Le régime social et fiscal de la prime applicable est le régime légal.
3.3 Mesures annexes : Augmentation du budget des œuvres sociales.
Le budget des œuvres sociales est porté à 1% de la masse salariale de l’établissement. Cette mesure entrera en application au 1er Avril 2025.
Budget conditions de travail.
La direction s’engage, suite à la restitution de l’enquête Stimulus à dégager un budget de 20000 €uros sur l’année 2025 ciblé sur les conditions de travail. Le plan d’action sera présenté au mois de juin à la commission QVCT.
Heures de grève
La direction s’engage à ne pas déduire le temps de grève pour les collaborateurs cadres et non cadres sur la journée du 1er avril 2025.
Article 4 - Dispositions relatives à l’application de l’accord
Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » et au Conseil de prud’hommes de Perpignan. Il sera affiché dans les locaux de l’entreprise et transmis pour information aux institutions représentatives du personnel. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent PV sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonymisée. Le présent accord, dont les dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible, entre en vigueur à compter du 8 Avril 2025. Cet accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Par ailleurs, cet accord précise pour les mesures négociées, la date effective de leur application dans l’entreprise. Fait à Perpignan, en 4 exemplaires originaux, le 8 avril 2025 Pour la société XXX Directeur Général
