AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX HORAIRES DE TRAVAIL
Entre les soussignées :
La société CENEXI HSC, dont le siège social est situé au 2, rue Louis Pasteur, à Hérouville Saint-Clair (14200) au capital de 650 000 €, immatriculée au RCS de Caen, sous le numéro 820 324 622,
Représentée par Monsieur __________, en sa qualité de Directeur de Site, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une Part,
ET
L’ensemble des Organisations Syndicales actuellement représentatives au sein de la Société, à savoir :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Représentée par Madame __________, Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,
La Confédération Française de l’Encadrement-Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
Représentée par Monsieur __________, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,
La Confédération Générale du Travail (CGT),
Représentée par Monsieur __________, Délégué syndical dûment mandaté à cet effet,
Article 1 – Objet de l’avenant PAGEREF _Toc100160727 \h 4
Article 2 – Effets de la prolongation du délai de survie PAGEREF _Toc100160728 \h 4
Article 3 – Dispositions finales PAGEREF _Toc100160729 \h 4
Article 3.1 – Durée et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc100160730 \h 4 Article 3.2 – Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc100160731 \h 4
Préambule
Le 18 janvier 2021, la Société a procédé à la dénonciation de l’accord collectif d’entreprise relatif aux horaires de travail en date du 1er juin 2018, applicable depuis le 1er juillet de la même année.
Le Greffe des Prud’hommes de Caen et la DREETS ont été informés de cette dénonciation par courrier le 18 avril 2021.
La dénonciation ayant été notifiée le 18 janvier 2021 et le délai de préavis expirant le 17 avril 2021, le délai de survie d’un an expirera donc le 17 avril 2022.
Il est rappelé que ce délai de survie vise à permettre la négociation de nouveaux accords. Les négociations engagées par les Parties n’ayant pas pu être finalisées, il a été convenu de la nécessité de proroger ce délai afin de permettre la poursuite des négociations en cours, et ce dans des conditions permettant la sérénité des échanges et le bon fonctionnement de l’entreprise.
Suite à un avenant conclu le 8 avril 2022 portant sur la prolongation du délai de survie, il a été conclu de repousser ce délai.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le délai de survie provisoire de l’accord relatif aux horaires de travail du 1er juin 2018 doit être adapté afin de favoriser les négociations d’un accord de substitution.
De ce fait, les dispositions de l’accord du 1er juin 2018 continueront à produire des effets, conformément à l’article L2261-10 du Code du travail, jusqu’au 10 juin 2022.
Les parties signataires conviennent que le présent avenant constitue de façon autonome et au sens de l’article L.2261-8 du Code du travail, un avenant de révision de l’accord collectif en date du 1er juin 2018 relatifs aux horaires de travail dans l’entreprise, dénoncé le 18 janvier 2021.
Par conséquent, ce nouveau délai s’ajoute au délai de survie d’une durée d’un an et au délai de préavis, en stipulant d’une « durée déterminée supérieure » prévue aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du travail.
Ainsi, l’accord 1er juin 2018 relatif aux horaires de travail dans la Société expirera sans autre formalité le 10 juin 2022.
Article 2 – Effets de la prolongation du délai de survie
Le présent avenant ne saurait remettre en cause la validité de la dénonciation effectuée par la Société le 18 janvier 2021.
En outre, les Parties conviennent que l’accord du 1er juin 2018 relatif aux horaires de travail continuera à produire effet à l’égard des salariés relevant de son champ d’application, jusqu’au 10 juin 2022 au soir, date à laquelle il cessera de produire effet dans le respect des dispositions de l’article L2261-10 du Code du travail.
Article 3 – Dispositions finales
Article 3.1 – Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant à l’accord collectif du 1er juin 2018 est conclu pour une durée déterminée, prenant effet dès le lendemain de son dépôt et jusqu’au 10 juin 2022. Il cessera donc de produire ses effets au-delà de ce terme.
Article 3.2 – Formalités de dépôt et publicité
En application de l'article L2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé. Conformément aux articles D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions légales, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le personnel sera informé par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication habituellement utilisé au sein de la Société.
Fait à Hérouville Saint-Clair, le 08/04/2022 En 5 exemplaires originaux
Pour la société Cenexi HSC
Monsieur __________ Directeur de Site
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) Représentée par Madame __________, Déléguée Syndicale,
La Confédération Française de l'Encadrement-Confédération Générale des Cadres (CGE-CGC), Représentée par Monsieur __________, Délégué Syndical,
La Confédération Générale du Travail (CGT), Représentée par Monsieur __________, Délégué Syndical
