Relatif au régime obligatoire en TERMES de garanties collectives FRAIS DE SANTE
Entre les soussignées :
La société CENEXI HSC, dont le siège social est situé au 2, rue Louis Pasteur, à Hérouville Saint-Clair (14200), au capital de 650 000 €, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 820 324 622,
Représentée par , en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une Part,
ET
L’ensemble des Organisations Syndicales actuellement représentatives au sein de la Société, à savoir :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par , Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par , Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par , Délégué syndical, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Collectivement désignées par les
Parties
Préambule
Suite à la hausse des taux de cotisation décidée par l’assureur, les parties se sont réunies afin de modifier et mettre à jour le taux indiqué dans l’accord relatif au régime obligatoire en termes de garanties collectives frais de santé.
Article 1 - Modifications
Les parties conviennent que l’article 3 de l’accord sus-visé est intégralement remplacé par l’article suivant :
Article 3 : Financement
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l'entreprise aux administrations fiscales et sociales et en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.
La répartition entre l'employeur et le salarié est la suivante :
Frais de Santé
Sur salaire En % PMSS (forfait) Taux de cotisation 2023 2,19% 1,60% Part Salariale 40% 40%
0,88% 0,64% Part Patronale 60% 60%
1,31% 0,96%
Article 2 : Information
2.1 Information collective
Une copie du présent avenant sera portée à l'attention du Personnel sur le réseau informatique de l'entreprise.
2.2Information individuelle
La notice d’information du contrat d'assurance conclu entre l'entreprise et l'organisme assureur pour la mise en œuvre de garanties collectives obligatoires de frais de santé sera remise par l'entreprise à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par l'entreprise.
La société CENEXI HSC remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de la société seront informés individuellement de toute modification de leurs droits et obligations résultant d'une modification du contrat selon les mêmes méthodes.
Article 3 : Clause de rendez-vous
La Société préviendra au plus vite les Organisations Syndicales d’une modification du taux et s’engage à les réunir afin de les informer et de discuter des incidences de cette modification.
Article 4 : Entrée en vigueur de l'avenant
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Il est conclu à compter de cette date pour une durée indéterminée.
Il pourra néanmoins être dénoncé ou réviser dans les conditions prévues dans l’accord.
Article 5 : Notifications et formalités de dépôt
En application de l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié dès sa signature à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Le présent avenant sera adressé en un exemplaire original et une version sur support informatique à la DREETS d'Hérouville-Saint-Clair et au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.
Fait à Hérouville Saint-Clair, le 16 décembre 2022 En 6 exemplaires originaux
Pour la société Cenexi HSC
Responsable des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Représentée par , Déléguée Syndicale,
La Confédération Française de l'Encadrement-Confédération Générale des Cadres (CGE-CGC),
