ACCORD COLLECTIF UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CENPA, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG, sous le numéro 322 707 506, dont le siège social est sis 5 Rue de la Gare 67590 SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER
Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général de la société CENPA, D’une part,
ET :
L’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
L’organisation syndicale FO représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part. Ci-après ensemble dénommées les « Parties Signataires »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les Parties rappellent que le Comité Economique et Social (« CSE ») de la Société CENPA a été mis en place en date du 19 mars 2019, composé de 5
sièges de titulaires et de 5 sièges de suppléants.
Toutefois, il est apparu indispensable à l’ensemble des Parties de s’entendre sur une prorogation des mandats des représentants du personnel actuels afin de bénéficier d’un temps d’échange plus conséquent sur le renouvellement des institutions représentatives du personnel en place et ainsi faciliter une meilleure organisation et une mise en œuvre sereines des prochaines élections professionnelles.
C’est dans ces conditions que les Parties signataires ont convenu à l’unanimité par le présent accord de proroger la durée des mandats de l’actuel CSE et d’organiser début mai 2023 de nouvelles élections professionnelles.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les Parties signataires rappellent, sur le plan des principes qu’en cas de renouvellement du CSE, le point de départ du mandat de ces représentants du personnel est celui du jour de l’expiration des mandats des anciens élus.
Au cas particulier, en application de ce principe, les membres actuels du CSE sont élus pour 4 ans
de sorte que les mandats actuels avaient vocation à prendre fin le 18 mars 2023.
Comme précisé au sein du préambule, compte tenu de la volonté de bénéficier d’un temps plus conséquent dédié au renouvellement des institutions représentatives du personnel en place et faciliter une mise en œuvre sereine des prochaines élections professionnelles, les Parties signataires ont convenu que la durée des mandats de l’actuel CSE est prorogée jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui interviendront courant mai 2023 ou au plus tard le 17 mai
2023 inclus en cas de tenu d’un second tour.
A ce titre, les Parties rappellent qu’une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral a été adressée aux organisations syndicales intéressées au mois de février 2023
en vue de la mise en place d’un nouveau CSE et que les salariés de la Société ont été informés de la mise en œuvre des élections professionnelles à la même date.
Les Parties signataires conviennent que la prorogation des mandats s’applique également pour les mandats désignatifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Ces mandats désignatifs seront donc également prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui interviendront courant mai 2023 soit au plus tard le 17 mai
2023 inclus en cas de tenu d’un second tour.
Durant la période de prorogation, les membres dont le mandat a été prorogé jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.
A compter de l’élection des titulaires et suppléants du CSE lors des prochaines élections professionnelles, soit, au plus tard, le 17 mai
2023 inclus en cas de tenu d’un second tour, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
ARTICLE 2 – DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Article 2.1 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par la Direction et l’unanimité des organisations syndicales représentatives.
Article 2.2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs d’entreprises pour une durée déterminée limitée à la date d’élection des membres du CSE.
Les effets du présent accord cesseront à la date de la proclamation des résultats définitifs du scrutin à venir soit le 3 mai 2023 si l’ensemble des sièges à pourvoir sont attribués lors du premier tour des élections professionnelles ou au plus tard le 17 mai
2023 inclus en cas de tenu d’un second tour.
Article 2.3 - Révision de l’accord
Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire. Toute modification du présent accord pourra faire l’objet de la signature d’un ou plusieurs avenants portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire. La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
Au plus tard dans un délai de 7 jours suivant la date de la première présentation de ladite notification, les Parties s’engagent à se réunir en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Article 2.4 – Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire. Il sera déposé auprès de la DREETS par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Conseil de Prud’hommes d’Haguenau conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueurs. Il sera mis à disposition du personnel auprès de la Direction, une mention de cet accord sera faite sur les tableaux réservés à cet effet.
Fait à SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER, le 7 mars 2023, en 3 exemplaires originaux, un pour chaque partie,
Pour la Société CENPA
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Pour la CFTC, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical
Pour FO,
représentée par , agissant en qualité de délégué syndical
(*) Parapher chaque page et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".
