Procès-verbal d’accord de fin de négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025
Entre
La société Centigon France, SAS au capital de 8.700.000 €, dont le siège social est 42 rue d’Armor, 22400 Lamballe, RCS SAINT BRIEUC 347 994 196, représentée par XXXX en qualité de Président
Et
Le syndicat CFDT de la métallurgie des Côtes d’Armor, représenté par XXX, délégué syndical de l’entreprise désigné pour les NAO en remplacement de XXXX.
Préambule
Les négociations obligatoires sont regroupées en 3 grands thèmes :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;
la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Le sujet de négociation NAO 2025 a été :
la rémunération.
Augmentations générales
Augmentation générale de 15 € bruts par salarié, pour les salariés sous contrat CDI (contrat à durée indéterminée) à la date de signature du présent accord. Elle sera appliquée avec un effet rétroactif au 1er mai 2025. Les salariés ayant intégré l’entreprise après le 1er mai 2025 ne pourront pas en bénéficier.
Augmentations individuelles
1% de la masse salariale au 31 mars 2025, applicable au 1er mai 2025, qui bénéficiera à une majorité des salariés sur des critères à la fois d’appréciation individuelle de la performance, également potentiellement de la pénibilité de l’emploi, et de la cohérence avec le marché du travail. Les augmentations individuelles seront effectives sur les paies de juillet 2025 avec un effet rétroactif au 1er mai 2025.
Primes d’assiduité
Versement d’une prime d’assiduité calculée pour chacun des semestres de l’année 2025.
Première période de calcul : du 01/01/2025 au 30/06/2025
Seconde période de calcul : du 01/07/2025 au 31/12/2025.
Pour les salariés présents à l’effectif à la date de signature du présent accord pour la première période de calcul, puis sous condition de présence à l’effectif le dernier jour de la prochaine période de calcul, soit le 31 décembre 2025, versement en 2025 de deux primes pouvant aller jusqu’à 200 € bruts chacune, proportionnelles au taux d’assiduité calculé pour l’entreprise, et attribuées individuellement en fonction du taux d’assiduité de chaque salarié sur chacun des semestres concernés. Cette prime d’assiduité sera reconduite sur le 1er semestre 2026, en attendant les conclusions des NAO qui seront menées en 2026. Elle sera attribuée selon les mêmes règles, aux salariés présents à l’effectif le 30 juin 2026.
Le taux d’assiduité, applicable à l’entreprise comme à chaque salarié, est calculé comme suit :
Taux d’assiduité = Nombre total d’heures réalisées x 100 Nombre total prévisionnel d’heures de présence
Modalités d’attribution : pour un taux d’assiduité entre 95% et 100%, la base de prime sera de 200€. En deçà de 95%, le montant de la prime de base sera proportionnel au taux d’assiduité. L’attribution individuelle se fera selon le taux d’assiduité de chacun sur la période. Il est précisé que pour chaque collaborateur, y compris en cas d’arrivée à l’effectif en cours de période, la totalité de la période (6 mois) sera prise en compte dans le calcul du taux d’assiduité individuel.
Détails du calcul de temps de présence
Présence théorique recalculée en heures :
Le nombre de jours théoriques de présence calculé en ETP sur la période
Pris en compte dans le calcul de la présence (recalculé en heures) :
Jours travaillés (selon le taux de présence en cas de temps partiel)
Les congés (congés payés, congés d’ancienneté, jour de repos supplémentaires, repos forfait heures, repos forfait jours, récupérations N et N-1)
Les congés pour événements familiaux / enfants malades / révisions / examens pour les alternants
Les éventuelles périodes d’APLD
Non pris en compte (recalculé en heures) :
Maladie (maintenue et non maintenue)
Arrêts pour AT / Accident de trajet (maintenu et non maintenu)
Arrêts pour maladie professionnelle (maintenu et non maintenu)
Mi-temps thérapeutique à hauteur du taux d’absence
Congés maternité / paternité
Congés sans solde
Absences non payées (justifiées et injustifiées)
Durée de l’accord – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l'exercice social de la société pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
A cette dernière date, il prendra automatiquement fin, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Dépôt
Le présent procès-verbal sera déposé en ligne sur la plate-forme de télé-procédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera transmis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint-Brieuc.
Un original du présent procès-verbal sera également remis à chaque partie signataire.
