ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DÉFINITION DU PÉRIMETRE D’UN ÉTABLISSEMENT DISTINCT
ENTRE :
La société
CENTIGON FRANCE dont le siège social est situé au 42 rue d’Armor – 22403 Lamballe, Siret 347 994 196 000 17, APE 2920Z,
Représentée par XXX, en sa qualité de Président, d’une part,
ET :
La
CFDT, représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical,
d’autre part,
PRÉAMBULE
Les relations sociales au sein de la société s’inscrivent dans une pratique constante du dialogue social. Les partenaires sociaux sont reconnus comme interlocuteurs privilégiés de la Direction de l’entreprise pour l’ensemble de ses sites et salariés. Les Parties signataires au présent accord se sont réunies en vue de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société pour la mise en place des institutions représentatives du personnel. Il s’inscrit dans le cadre de l’article L.2313-2 du Code du travail. Le présent accord se substitue aux engagements et usages existants dans la Société concernant la définition des établissements distincts.
Article 1 – Définition de l’établissement distinct Conformément aux dispositions légales et à la jurisprudence, l’établissement distinct est caractérisé compte tenu :
De la spécificité des activités des différents établissements ;
De l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel et bénéficiant d’une certaine stabilité dans le temps et d’un degré d’autonomie suffisant pour la gestion du personnel et pour l’exécution d’un service.
Article 2 – Nombre et périmètre des établissements distincts Au regard de la définition de l’établissement distinct visée précédemment et de l’absence d’autonomie de gestion du responsable du site d’Antony, les signataires du présent accord s’accordent à considérer que la Société Centigon France représente un seul et même établissement distinct au sens des élections professionnelles, incluant les 2 établissements suivants :
Centigon France - 42 rue d’Armor - 22400 LAMBALLE dont le numéro SIRET est 347 994 196 000 17,
Centigon France – 4 rue Augustin Fresnel – 92 160 ANTONY dont le numéro SIRET est 347 994 196 000 66.
Article 3 – Etablissements distincts, Comité Social et Économique Compte tenu de la définition d’établissement distinct convenu à l’article 2 et conformément aux dispositions légales applicables, est convenu de mettre en place un Comité Social et Économique unique pour l’ensemble de la société Centigon France.
Article 4 – Modification du périmètre pendant la durée de l’accord, révision et dénonciation En cas d’évolution du périmètre de l’accord, les parties s’engagent à se réunir dans un délai raisonnable afin d’envisager la modification du présent accord. Ainsi, le présent accord peut être révisé à tout moment en cas d’évolution dudit périmètre par le biais d’un avenant conclu selon les mêmes modalités que la conclusion du présent accord. Par ailleurs, le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.
Article 5 – Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Article 6 – Publicité et dépôt Cet accord sera déposé en ligne sur la plate-forme de télé-procédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera transmis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint-Brieuc. Un original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire. En outre, l’accord sera porté à la connaissance des salariés via affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
