Procès-verbal d’accord de fin de négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026
Entre
La société Centigon France, SAS au capital de 8.700.000 €, dont le siège social est 42 rue d’Armor, 22400 Lamballe, RCS SAINT BRIEUC 347 994 196, représentée par XXX en qualité de Président,
Et
Le syndicat CFDT de la métallurgie des Côtes d’Armor, représenté par XXX, délégué syndical de l’entreprise,
Préambule
Les négociations obligatoires sont regroupées en 3 grands thèmes :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;
la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Le sujet de négociation NAO 2026 a été :
la rémunération.
Augmentations individuelles
2% de la masse salariale au 31 mars 2026, applicable au 1er mai 2026, qui bénéficiera à une majorité des salariés sur des critères à la fois d’appréciation individuelle de la performance, également potentiellement de la pénibilité de l’emploi, et de la cohérence avec le marché du travail. Les augmentations individuelles seront effectives sur les paies de juillet 2026 avec un effet rétroactif au 1er mai 2026.
Prime de nuitée
Prime de nuitée pour les salariés hors forfait jours indexée sur 2 fois le taux horaire du SMIC, à savoir à date 2 x 12, 02 €, soit 24,04 € bruts. Cette prime sera versée au collaborateur qui se déplacera au moins 2 nuits consécutives, et sera, dans ce cas, applicable dès la première nuit.
Prime d’assiduité
Lors des NAO 2026, une prime d’assiduité a été définie selon un calcul courant jusqu’au 30 juin 2026. A partir de cette date, versement d’une prime d’assiduité calculée pour le second semestre de l’année 2026 puis pour le premier semestre 2027, selon les règles suivantes :
Pour les salariés présents le dernier jour des périodes de calcul, soit le 31 décembre 2026 puis le 30 juin 2027, versement d’une prime semestrielle pouvant aller jusqu’à 200 € bruts, avec une dégressivité basée sur les absences de chaque collaborateur suivant les règles suivantes :
Les arrêts de travail pour maladie professionnelle ne sont pas comptabilisés.
En référence au règlement intérieur de la société, article 17 – Discipline collective concernant la présence au travail, il est rappelé que les salariés doivent prévenir immédiatement la société, sauf cas de force majeure et que cette absence, quel qu’en soit le motif, devra ensuite être justifiée dans un délai de 48 heures, et en cas de maladie ou d’accident du travail, par l’envoi d’un certificat médical. En cas de prolongation d’arrêt de travail, les salariés doivent également prévenir et transmettre un certificat médical justifiant cette prolongation dans les mêmes délais. Ainsi, toute absence qui ne respecterait pas ces critères sera qualifiée d’absence injustifiée. Afin de limiter les erreurs d’interprétation, il est demandé aux salariés, sauf cas de force majeure, de prévenir de leur absence avant l’heure de prise de poste.
Il est convenu d’évaluer l’impact de cette prime sur l’assiduité des collaborateurs lors des négations annuelles obligatoires 2027 afin de décider, ou non, du renouvellement et/ou de l’adaptation de cette prime pour l’année suivante.
Valeur faciale des titres restaurant
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant à hauteur de 12,20 €, dont 7,32 € à la charge de l’employeur (au lieu de 6,90 € actuellement), soit une augmentation de la participation employeur de 6,9 %. A noter que les 7,32 € correspondent au plafond d’exonération des titres restaurant en 2026 (participation employeur : 60 % de la valeur faciale du titre). Cette décision est assortie d’une suppression de l’indemnité de transport de 3,51 € mensuels qui ne correspond plus à la réalité économique. Une dénonciation de l’usage en question sera établie après signature du présent PV.
Prime forfaitaire de mission en zones rouges et oranges
Augmentation de la prime forfaitaire attribuée aux salariés en mission en zone rouge, la faisant passer de 75 € bruts à 100 € bruts par jour sur place (33% d‘augmentation), et création d’une prime forfaitaire pour les salariés en mission en zone orange (50 € bruts par jour sur place). La référence pour l’attribution de ces primes est le site du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Révision des fiches emploi
Création d’une commission incluant 2 personnes par délégation syndicale représentative dans l’entreprise. Cette commission, après un premier travail entre managers et RH, sera sollicitée dans le cadre de la révision des fiches emploi. La Direction s’est engagée à une révision des fiches emploi d’ici le 31 décembre 2026.
Mise en place d’un PERCO
Négociation d’un PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite COllectif) d’ici la fin 2026 afin qu’il soit applicable dès 2027.
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Négociation d’un accord d’entreprise permettant au CSE de désigner une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficiant de 5h de délégation mensuelle par élu faisant partie de cette commission (3 maximum).
Durée de l’accord – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à savoir pour la période du 1er mai 2026 au 30 avril 2027.
A cette dernière date, à l’exception de l’article 3 relatif à la prime d’assiduité, dont le calcul sera établi sur la période allant du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026, puis du 1er janvier 2027 au 30 juin 2027, il prendra automatiquement fin, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Dépôt
Le présent procès-verbal sera déposé en ligne sur la plate-forme de télé-procédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera transmis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint-Brieuc.
Un original du présent procès-verbal sera également remis à chaque partie signataire.
