Accord pour l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2026 des représentants du personnel au Comité Social et Économique (CSE) de Centigon France SAS
ENTRE :
La société
CENTIGON FRANCE dont le siège social est situé au 42 rue d’Armor – 22403 Lamballe, Siret 347 994 196 000 17, APE 2920Z,
Représentée par XXXXXX, en sa qualité de Président, d’une part,
ET :
La
CFDT, représentée par XXXXXX en sa qualité de Délégué syndical,
d’autre part,
Conformément à la possibilité donnée dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, de la loi relative au Travail, à la Modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, de leurs décrets d’application, de l’arrêté du 25 avril 2007 et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique et pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : PRÉAMBULE
Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur chez Centigon France, il apparaît que la mise en place d’un système de vote électronique offre les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du personnel au Comité Social et Economique. Par conséquent, les parties ont choisi de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique, laquelle doit se dérouler au sein de Centigon France au cours de l’année 2026.
Conformément aux dispositions du code du travail, ce système de vote électronique doit répondre à un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-9 à R. 2314-21 du code du travail, dont le principe de sécurité. Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL, notamment à la délibération n°2019-53 du 25 avril 2019, ainsi qu’aux règles issues du règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données (dit « RGPD »). Le système retenu respectera les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
La sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique,
L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
La confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure,
Information des salariés utilisant le vote électronique par voie de notice,
Sécurisation du vote au moyen de :
Chiffrement et cryptage
Codes d’accès confidentiels pour chacun des votants
Existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
A ce titre, la Société s’engage à ce que le système retenu assure :
La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,
La sécurité de l’adressage des moyens d’authentification et leur confidentialité,
La sécurité de l’émargement,
La sécurité de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Article 1 - Champ d’application du présent accord de recours au vote électronique Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Centigon France ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique lors de l’année 2026. Article 2 - Portée du présent accord Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de la métallurgie consacrées aux élections des représentants du personnel au CSE. Pour le cas où des dispositions actuelles ou futures du code du travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord. Principe du recours à un prestataire Conformément aux principes énoncés dans le préambule ci-dessus, un prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique, objet du présent accord. Il sera en charge de la conception et de la mise en place du système de vote électronique sur la base du cahier des charges énoncé ci-dessus. Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu devra être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales. Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique. Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le code du travail. Afin de vérifier le respect des règles relatives à la conception du système de vote électronique, le prestataire remettra à la Direction de Centigon France l’attestation d’expertise correspondant à la version du logiciel qui sera mise en place le jour de l’élection.
Une description détaillée du fonctionnement du vote par voie électronique figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral ou à défaut de la décision unilatérale de l’employeur concernant l’organisation de l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Économique 2026. Il est entendu que le vote électronique s’accompagnera d’une communication renforcée de la direction auprès des salariés non présents au sein de l’entreprise pendant la durée du processus électoral, quel que soit le motif de leur absence, dès lors que cette absence ne leur permet pas d’avoir accès en temps et en heure aux communications effectuées en interne. A ce titre, la direction s’engage à transmettre par mail et /ou courrier aux salariés concernés, et de façon concomitante, toutes les communications qui seront adressées aux collaborateurs présents sur site, à savoir notamment les notes d’information et de service relatives aux élections, la copie des documents électoraux, y compris les professions de foi des listes de candidats aux présentes élections, que ce soit pour le 1er ou pour l’éventuel 2nd tour.
Article 3 - Modalités d’organisation
3.1. Protocole d’accord préélectoral
Un protocole d’accord préélectoral sera négocié entre la Direction et les syndicats intéressés, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires ou la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux, outre la mention de la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral. Le protocole d’accord préélectoral comportera également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales. Il mentionnera par ailleurs le présent accord et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.
3.2. Formation au système de vote électronique
Le prestataire retenu animera, au bénéfice des membres de la délégation du personnel et des membres du bureau de vote, une formation sur le système de vote électronique retenu.
Cette formation pourra avoir lieu à distance.
3.3. Cellule d’assistance technique
Conformément aux dispositions légales, une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire, sera mise en place. En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, ainsi qu’un représentant du prestataire. Article 4 - Communication des listes électorales et des listes de candidats La première transmission au prestataire des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral relatif à ces élections, est faite à la date prévue par le protocole préélectoral. Les listes de candidats, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral relatif à ces élections, ainsi que les logos et les professions de foi sont adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral. Les professions de foi devront être fournies sous la forme d’un fichier au format PDF sans lien hypertexte et sur une ou deux pages. Le logo sera communiqué en format GIF, PNG ou JPEG. Pour assurer l’égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l’écran en respectant le même format. Article 5 - Bulletins de vote Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l’intégration dans le dispositif du vote électronique des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs. Les listes sont présentées sur les écrans dans un ordre aléatoire à chaque connexion. Par ailleurs, afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes. Article 6 - Déroulement des opérations de vote
6.1. Lieu et temps du scrutin
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée de 4 heures minimum, laquelle sera précisée par le protocole d’accord électoral. Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. Le temps consacré par les élections à voter sera assimilé à du temps de travail effectif. Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin. Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. Une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement est portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix. Enfin, un poste en libre-service dans un bureau réservé à cet effet sera mis à disposition et permettra à tout électeur de voter.
6.2. Authentification des électeurs
Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification (code d’accès personnel) via deux canaux de communication distincts. Les codes secrets personnels restent inchangés dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devrait être organisé. A l’aide de son identifiant, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections. L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de son code d’accès personnel. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois avant de voter.
6.3. Déroulement du vote
L’électeur sera amené à procéder à deux votes distincts (un vote pour élire les représentants titulaires au CSE et un vote pour élire les représentants suppléants au CSE). Le moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote. Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation. Article 7 - garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
7.1. Confidentialité des suffrages
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur. Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
7.2. Délais de recours et destruction des données
Le prestataire retenu conserve sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A l’expiration de ces délais, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
7.3. Dispositif de secours
Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. Article 8 - dépouillement – procès-verbaux – résultats Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées pour les membres du Bureau de vote. La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de tests à blanc du 1er tour des membres des bureaux de vote, de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne. Le dépouillement s’effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste. Ainsi, dans le bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur les procès-verbaux. Le président du bureau de vote vérifie l’exactitude des procès-verbaux et les signe. Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités. Article 9 - Durée de l’accord et éventuel renouvellement Le présent accord est à durée déterminée.
9.1. Durée de l’accord
L’accord est établi dans le but d’être appliqué à la seule élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique de l’année 2026, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral. Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité.
9.2. Renouvellement éventuel
Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein de Centigon France. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir. Ce renouvellement sera formalisé par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation exclusive du vote électronique comme moyen d’expression à l’élection concernée.
Respect de la loi « Informatique et Libertés » La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.
Dépôt et publication Cet accord sera déposé en ligne sur la plate-forme de télé-procédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera transmis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint-Brieuc. Un original du présent procès-verbal sera également remis à chaque partie signataire. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage « direction » et une copie sera remise au Comité Social et Économique.
