Accord d'entreprise CENTRA APPROVI CHARENT POITOU

ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES

16 accords de la société CENTRA APPROVI CHARENT POITOU

Le 18/12/2024

• Egalité salariale F/H
• Non discrimination - Diversité
• Autres dispositions Egalité professionnelle
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

• CGT

Scachap
Centrale D’achat Charente Poitou

 Zi de la Gare – CS 50108 16700 Ruffec

Cotisations sociales sont versées à l’U.R.S.S.A.F. -Limoges (87)

sous le numéro 747 000 000 901043199.

 ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

HOMMES-FEMMES

 ENTRE LES SOUSSIGNES

•       La sociétéSCACHAPdont le siège social est situéZone Industrielle de la Gare -16700 RUFFEC-, inscrite au registre du commerced’Angoulême,sous le numéroB 309 599 165.

  Représentée par Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxagissant en qualité de Directeur Général

 D’UNE PART

•   Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,délégué syndical, élisant domicile au siège social de l’entreprise

  Déléguésyndicaldésigné par l’organisation syndicale CGT

 D’AUTRE PART

 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

I/ Préambule :

     Le présentaccords’inscrit dans le cadre des dispositionslégales et réglementaires relativesà l’égalité professionnelle entre les femmeset les hommes.

La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.

N ous devons fixer des objectifs de progression dansquatre domaines, dont la rémunération effective.

II/ Analyse des actions et mesures prises au cours de sannées écoulées (2021/2022/2023 ) pour assurer l’égalité Hommes-Femmes :

1/ 1er domaine d’action : Rémunération effective

MESURE(S) (action(s)) PRISE(S) AU COURS DESANNEESECOULEES en vue d’assurer l’égalité professionnelle	BILAN DE(S) ACTION(S) DESANNEESECOULEES (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EVALUATION DU NIVEAU DE REALISATION DE L’OBJECTIF (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EXPLICATIONS SUR LES ACTIONS PREVUES NON REALISEES
Assurer l’accès à l’égalité de rémunérationdes salariés à leur retour de congés.	Chiffrage du/des indicateur(s) de(s) (l’)action(s)       100 % des salariés revenus de congés ont bénéficié des augmentations.	Rappel de l’objectif :  100 %	Objectif pleinement atteint ……………………..
		Chiffrage du/des indicateur(s) de l’objectif 100 %

2/ 2ème domaine d’action  :Formation

MESURE(S) (action(s)) PRISE(S) AU COURS DESANNEESECOULEES en vue d’assurer l’égalité professionnelle	BILAN DE(S) ACTION(S) DESANNEESECOULEES (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EVALUATION DU NIVEAU DE REALISATION DE L’OBJECTIF (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EXPLICATIONS SUR LES ACTIONS PREVUES NON REALISEES
Analyser les demandes de formation par les salariés.   Détecter les besoins de formation des salariés via les entretiens professionnels et leséchangesentre responsables / RH / Direction   Favoriser etprioriserdans les plans de formation les salariés non formés selon les besoins. Adopter un plan de formation égalitaire entre les hommes et les femmes	Chiffrage du/des indicateur(s) de(s) (l’)action(s)   Pourcentage de formation par sexe etparcatégorie	Rappel de l’objectif : 100 %	Certains salariés sont entrés en cours de plan D’autres étaient absents Une majorité des salariés ont l’obligation de disposer des habilitations réglementaires pour tenir leurs postes (entre 65 et 70 % de l’effectif total) ce qui grève le budget total.
		Chiffrage du/des indicateur(s) de l’objectif au 31/12/2023 : 95 % des hommes ont été formés ; 79 % des femmes ont été formées

3/ 3ème domaine d’action  :Articulation entre la vie professionnel-le et la vie familiale

MESURE(S) (action(s)) PRISE(S) AU COURS DES ANNEES ECOULEES en vue d’assurer l’égalité professionnelle	BILAN DE(S) ACTION(S) DES ANNEES ECOULEES (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EVALUATION DU NIVEAU DE REALISATION DE L’OBJECTIF (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EXPLICATIONS SUR LES ACTIONS PREVUES NON REALISEES
Analyser les demandes de temps partiel choisi sollicitées par les salariés            Mettre en adéquation le planning du salarié ayant choisi un temps partiel avec ses contraintes familiales et l’adapter pour faire face à certains évènements relevant de la vie privée du salarié.	Chiffrage du/des indicateur(s) de(s) (l’)action(s)  A l’issue des 3 années 2021/2022/2023,qu’au moins 70 % des demandes à temps partiel de salariés pour raisons familiales aient été acceptées.	Rappel de l’objectif : 70 %	Aucune demande de temps partiel choisi pour des raisons familiales.
		Chiffrage du/des indicateur(s) de l’objectif 100 %

4/ 4ème domaine d’action  :Classification professionnelle

MESURE(S) (action(s)) PRISE(S) AU COURS DES ANNEES ECOULEES en vue d’assurer l’égalité professionnelle	BILAN DE(S) ACTION(S) DES ANNEES ECOULEES (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EVALUATION DU NIVEAU DE REALISATION DE L’OBJECTIF (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EXPLICATIONS SUR LES ACTIONS PREVUES NON REALISEES
Assureraux collaborateurs, à fonction identique, une classification identique	Chiffrage du/des indicateur(s) de(s) (l’)action(s) 100% des femmes ont la même classification que les hommes pour une fonction similaire.	Rappel de l’objectif :100 %
		Chiffrage du/des indicateur(s) de l’objectif 100 %

   III/ Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif pour lesannéesà venir 2024/2025/2026 :

   Le bilandes années passées(2021/2022/2023)étant positif, il apparaît donc que les domaines d’actions choisis étaient en adéquation avec nos besoins.

  C’est pourquoi nous souhaitons reconduire pour lesannéesà venir 2024/2025/2026, les mêmes domaines d’actions que ceux choisis durant les années passées.

Ainsi, l’entreprise a choisi les 4  domaines d’action suivants :

1er  domaine d’action :Rémunération effective

2ème domaine d’action : Formation

3ème  domaine d’action :Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

4ème  domaine d’action :Classification professionnelle 

Détermination des éléments possibles pour chaque domaine d’action avec chiffrage

1/ 1er  domaine d’action :REMUNERATION EFFECTIVE

• Objectif de progression : 

Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congés.

• Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif : 

100 % des salariés revenus de congés ayant bénéficié des augmentations.

• Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives)  :

Assurer un suivi des salariés revenus d’un congé de longue durée (maternité/parental) afin de vérifier leur rémunération et leur niveau de qualification à leur retour.

• Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) : 

 Pourcentagede salariés revenus de congés ayant bénéficié des augmentations.

• Coût des mesures :

Aucun

• Echéancier des mesures :

2024/2025/2026

2 /2ème  domaine d’action :FORMATION

• Objectif de progression  :

Favoriser et poursuivre le développement de la formation professionnelle pour chaque sexe et pour chaque catégorie de salarié.

• Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif : 

 100 % des salariés par sexe et parcatégorie professionnelle aient suivi sur 3 ans une formation professionnelle.

• Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives)  :

Analyser les demandes de formation sollicitées par les salariés.

Favoriser et prioriser dans le plan de formation les salariés non formés selon les besoins.

• Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) : 

Pourcentage de formation par sexe et par catégorie.

• Coût des mesures :

1/2 personne par année soit 955 heures et montant consacré à la formation continue.

• Echéancier des mesures :

2024/2025/2026

3/ 3ème  domaine d’action :Articulation entre la vie professionnel-le et la vie familiale

• Objectif de progression  :

Favoriser et accentuer en raison des responsabilités familiales qui incombent à certains salariés le passage à temps partiel choisi.

• Indicateur chiffré de l’objectif : 

 70 % des demandes de passage à temps partiel de salariés pour raisons familiales soient acceptées à l’issued’une année.

• Mesures actions envisagées (qualitatives et quantitatives)  :

. Analyser à brève échéance l’ensemble des demandes de temps partiel choisi sollicitées par les salariés hommes et femmes pour chaque catégorie de salariés.

. Dans la mesure du possible, mettre en adéquation le planning du salarié ayant choisi un temps partiel avec ses contraintes familiales et de l’adapter pour faire face à certains évènements relevant de la vie privée du salarié.

. de favoriser le retour, dans la mesure du possible, du salarié ayant fait le choix d’un temps partiel pour raisons familiales à un poste à temps complet.

• Indicateurs chiffrés de l’action : 

Nombre de demandes de passage à temps partiel pour raisons familiales.

Nombre d’acceptation par la direction.

• Coût des mesures :

50 % de la personne remplacée.

• Echéancier des mesures :

2024/2025/2026

4/ 4ème  domaine d’action :Classification professionnelle

• Objectif de progression  :

Les collaborateurs, à fonction identique, ont une classification identique.

• Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif : 

 Que100 % des femmes aient la même classification que les hommes pour une fonction similaire.

• Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives)  :

100 % des femmes ont le même niveau que les hommes.

• Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) : 

100 % des femmes ont la même classification que les hommes pour une fonction similaire.

• Coût des mesures :

Aucun

• Echéancier des mesures :

2024/2025/2026

 IV/ Champ d’application de l’accord

  Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la sociétéScachap.

  V/ Durée de l’accordet modalités de révision

 Le présentaccord est conclu pour une durée déterm inéede trois ans  et sera donc en application pour les années 2024, 2025 et 2026et jusqu’au 31/12/2026. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.

   Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accordou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail,ont la faculté de leréviser.

 La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé réception.

  Tout signataireintroduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

   Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoide la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrerenvue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision.

 Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

    L’avenant de révision devraêtresignépar au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, ou y ayant adhéré, et satisfaisant aux conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail, selon les dispositions légales en vigueur.

 L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

VI/ Procédure de dépôt de l’accord à la Direccte

 Le présent accord seradéposé, en deux exemplaires  (un sur support papierenvoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et l’autre sur support électronique), par l’employeur, auprès de la DIRECCTE.

    L’employeur déposeraégalementunexemplaire de cet accordau greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

 Fait àRuffec

 Le18 décembre 2024

 Pour ladélégation syndicale  Pour la SociétéScachap

Le Représentant légal