Accord d'entreprise CENTRALE D'APPROVISIONNEMENT DES LANDES

Accord sur les négociations annuelles obligatoires

Application de l'accord
Début : 15/01/2026
Fin : 14/01/2027

19 accords de la société CENTRALE D'APPROVISIONNEMENT DES LANDES

Le 15/01/2026


ACCORD NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

SCALANDES

Entre :

La société SCALANDES dont le siège social est situé 230 Rue Monge, ZA de Pémégnan, 40 001 Mont de Marsan Cedex, représentée par en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et,

La CGT représentée par,
La CFDT représentée par,

Le présent accord a été conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires suite aux réunions qui se sont tenues :
  • 24 novembre 2025,
  • 5 janvier 2026.
Les personnes présentes à la négociation étaient :
  • Pour la CGT :
  • Pour la CFDT :




Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Scalandes (CDI et CDD).
Article 2 : Revendications des organisations syndicales
  • Pour la CFDT
1. Rémunération et reconnaissance :
  • Prime d’ancienneté :
  • Demande récurrente depuis 4 ans : reconnaître et valoriser l’expérience.
  • Arguments : renforcer la stabilité des équipes et valoriser l’investissement des salariés sur le long terme.
  • Prime de la reconnaissance de la performance :
  • Concentrer la prime sur deux semestres au lieu d’un mois sur deux ce qui permettrait une meilleure lisibilité et valorisation des résultats.
  • Lissage des primes (intéressement + prime annuelle)

  • Problème actuel : versements concentrés (février, avril, juin, juillet) puis un long vide jusqu’à décembre.
  • Proposition : consulter les salariés via un Google Forms pour définir un calendrier plus équilibré. (Sur RHLog), on laisse le choix aux salariés de choisir.
  • Arguments : meilleure gestion budgétaire pour les salariés, réduction du stress financier.
  • Augmentation salariale
Pour rester cohérent avec l’évolution du coût de la vie et la politique salariale nationale, voici une proposition structurée :

Type d’augmentation

Taux proposé

Justification

Généralisée

+2.5 %
Couvre l’inflation réelle (1,3 %) et augmentation du smic prévu pour l’année 2026 (1,2 %) garantit un minimum pour tous (indice annoncé par l’INSEE en octobre)

Individuelle

+1 %
Permet de valoriser les performances et les nouvelles responsabilités.
  • Épargne et abondement :
Revoir l’accord actuel :
  • Clarifier les règles d’alimentation et d’abondement.
  • Objectif : rendre le dispositif plus attractif et équitable, en favorisant l’épargne salariale comme outil de fidélisation (36% des salariés mettent tout ou partie sur le PEE)
  • Augmentation de l’abondement à 500€ au lieu 300 actuel.
2. Organisation du travail et évolution professionnelle
  • Évolution des employés vers le statut Agents de Maîtrise
Ce dispositif a été négocié en 2024 avec les modalités suivantes :
  • Temps de travail modulé selon la fonction : 36,75 h ou 39,66 h hebdomadaires
  • Attribution d’une prime de reconnaissance et d’une prime d’ancienneté selon l’accord Scalandes
  • Évolution salariale selon la grille des employés
Une étude d’impact devait être menée en 2024 pour évaluer l’intérêt et la faisabilité de cette évolution ci-dessous.
Cette étude n’ayant pas été réalisée, nous demandons aujourd’hui la mise en place d’un calendrier de travail pour en analyser les effets et envisager une généralisation.
  • Renforcement du parcours de formation “chef d’équipe”
  • Valorisation du pilotage et du management opérationnel
  • Optimisation du calcul de la productivité, ce statut étant actuellement exclu des indicateurs.
  • Télétravail
  • Prolonger l’accord existant 1 jour/semaine, avec accord du manager.
  • Retour positif des collègues sur les 3 dernières années.
  • Arguments : équilibre, conditions de travail améliorées, confidentialité et attractivité de l’entreprise, réduction des déplacements.
  • Fiches de poste conventionnées
Constat :
Aujourd’hui, les responsabilités et tâches ne sont pas toujours clairement définies.
Cela entraîne des incohérences, de la désorganisation, parfois même des doublons et compliquent la gestion des évolutions professionnelles et l’équilibre des équipes.
Proposition :
Mettre en place des fiches de poste conventionnées pour chaque fonction, comprenant :
Les missions principales et secondaires
  • Les compétences requises
  • Les outils utilisés (informatiques, logistiques…)
  • Le niveau de polyvalence attendu
  • Le rattachement hiérarchique
  • Les critères d’évolution (formation, mobilité, ancienneté)
Objectifs :
  • Clarifier les rôles et les attentes pour chaque salarié
  • Faciliter les évaluations et les entretiens professionnels
  • Aligner la grille salariale avec les responsabilités réelles
  • Identifier les besoins en formation et en montée en compétences

  • Mise en Place d'un Compte Épargne Temps (CET)
L'objectif de cet accord est de moderniser la gestion du temps de travail et d'offrir aux salariés un outil de flexibilité et d'épargne.

Pour les Salariés :
Permettre l'accumulation de droits pour financer des congés longs personnels, de formation ou pour compléter leur rémunération et leur épargne retraite.

Pour l'Entreprise :

Améliorer la gestion des soldes de repos non pris (RTT, Congés Payés au-delà de la 4e semaine légale) et renforcer l'attractivité de l'entreprise.

  • Gestion et reconnaissance de la polyvalence
Pour l'entreprise :
Agilité et Performance : la polyvalence permet à l'entreprise de s'adapter rapidement aux fluctuations de la demande, à l'absentéisme et à la perte de compétences (départs à la retraite, etc.).
  • Sécurisation des Emplois : En développant les compétences de ses salariés sur plusieurs postes, l'entreprise sécurise les parcours professionnels face aux évolutions technologiques ou organisationnelles.
Pour les salariés :
Développement des Compétences : C'est une opportunité pour les salariés d'enrichir leur savoir-faire, d'élargir leur employabilité et de progresser professionnellement.
  • Motivation et Intérêt au travail : La polyvalence peut réduire la monotonie et le risque d'usure professionnelle en offrant des tâches variées.
  • Reconnaissance : C'est l'enjeu central, le salarié qui devient polyvalent doit voir cette compétence supplémentaire reconnue et valorisée.
3. Protection sociale et dialogue social
A. Équilibre du financement de la mutuelle
Nous proposons que cette augmentation soit partiellement compensée par une révision de la répartition employeur/salarié, aujourd’hui fixée à 50/50.
L’objectif est de limiter l’impact financier pour les salariés, tout en maintenant une couverture santé de qualité pour les familles.
Une participation renforcée de la SCA serait un

signal fort de responsabilité sociale, en cohérence avec les engagements de notre entreprise.

Évolution cotisation annoncée par la Direction :


Régime actuel
À compter du 01/01/2026

Employés et AM

50.04€/salarié/mois
34.93€/salarié/mois

Cadres

67.90€/salarié/mois
54.50€/salarié/mois

Option conjoint à rajouter :

  • Employés et AM : 45.14€ de plus
  • Cadre : 70.65€ de plus
  • Un salarié employé ou AM sans option conjoint économise 15.11€ par mois soit 181.32€ par an
  • Un salarié employé ou AM avec option conjoint paiera 30.03€ de plus par mois soit 360.36€ de plus par an
  • Un salarié cadre sans option conjoint économise 13.40€ par mois soit 160.80€ par an
  • Un salarié cadre avec option conjoint paiera 57.25€ de plus par mois soit 687€ de plus par an

Proposition CFDT
  • Mettre en stand-by tout changement structurel sur la mutuelle pour le moment.
  • Accepter une augmentation transitoire de 10 €, répartie équitablement :
  • 5 € pris en charge par le salarié et 5 € pris en charge par Scalandes.
  • Maintenir les conditions actuelles de couverture pour le salarié, les enfants et le conjoint.
Engagement demandé
  • Travailler le sujet en collaboration avec la Direction tout au long de l’année 2026, afin d’aboutir à une solution durable, équilibrée et concertée.

Cette position permet de :
  • Préserver le pouvoir d’achat des salariés à court terme
  • Éviter une rupture brutale dans la couverture santé
  • Ouvrir un espace de dialogue pour une réforme maîtrisée et partagée

  • Pour la CGT
  • Augmentation générale :
  • 3 % d’augmentation des salaires.
  • Ancienneté :
  • revalorisation de la prime d’ancienneté correspondant à 1% du salaire brut mensuelle pendant 15 ans. L’ancienneté doit être prise en compte dès la 1ère année de présence dans l’entreprise.
  • Absence de proratisation des primes en cas d’absence.
  • En cas d’arrêt maladie
  • le prime d’intéressement et annuelle doivent être maintenues à taux plein (ancienneté)
  • Agent logistique :
  • valorisation du poste au regard des compétences à acquérir pour ce poste
  • Prime :
  • de 1000€ au lieu de 150€ en chèque cadeau pour les 10, 20 et 30 ans d’ancienneté
  • Ou un mix Carte cadeau et prime dont la valeur totale est égale à 1000€ (brut)

Article 3 : Propositions de la Direction

L’année 2025 a confirmé un ralentissement de l’inflation avec le ralentissement des prix de l’énergie notamment. Le bilan s’établit à 0,9% d’inflation pour 2025 et les prévisions 2026 sont estimées à 1,5%.
La dernière augmentation du SMIC avait eu lieu en novembre 2024 et s’élevait à 2%.
Le SMIC n’a pas été augmenté en janvier 2025 lorsque notre grille a évolué de 0.8 %.

  • Bilan des mesures

Lors des NAO 2025, nous avions évoqué les points suivants :
  • Evolution interne

⇒ La création d'un statut agent de maîtrise sans prime d’objectif a été réalisée pour faciliter le passage employé - agent de maîtrise.
⇒ Développement des statuts Agent de maîtrise et Cadre permettant le développement de la gestion de carrière et de la progression :
  • Cadre avec un ou deux mois de prime d’objectif
  • Cadre au forfait heure
  • Cadre au forfait jour
  • Agent de maîtrise sans prime d’objectif ou avec un mois de prime d’objectif
  • Agent de maîtrise au forfait heure
  • Agent de maîtrise au forfait jour

  • Réponse à la demande d’évolution du calendrier des primes

  • Sur la demande de lissage de la prime annuelle et de l’intéressement
Lors des NAO 2020, un lissage de la prime annuelle a été mis en place avec un versement en 3 fois : juillet, septembre et novembre. Cette mesure a été annulée car certains salariés ne pouvaient plus bénéficier de la prime d’activité de la CAF sur 1 trimestre.
Par ailleurs, il est rappelé que selon les termes de notre convention collective, la prime annuelle est une avance récupérable pour toutes les sommes versées avant le 30.11 en cas de départ du salarié. Par conséquent, réaliser une avance au delà de 50% constitue un risque trop important pour la Scalandes.
Le lissage de la prime d’intéressement est déjà mis en place avec un versement en 3 fois : en janvier, mars et mai.
  • Sur le calendrier de la prime de performance
La direction propose de mettre en place un versement en 2 fois de la prime de performance (juillet et décembre). Cette disposition permettrait :
  • de verser un montant plus significatif
  • de proposer des objectifs semestriels
  • de simplifier le calendrier avec un alignement sur le calendrier de la prime annuelle.

  • Augmentation générale Employés - Augmentation individuelle AM - Cadres

La direction propose :
  • une augmentation générale des employés de 1%.
  • une augmentation individuelle des agents de maîtrise et cadres avec un budget de 1%.

  • Autres mesures

  • Reconduction de l’accord de télétravail, selon les mêmes modalités pour 3 ans.
  • Étude sur la mise en place d’une politique de polyvalence.
  • Étude sur l’évolution du régime de mutuelle.
  • Santé Sécurité Conditions de Travail : la direction souhaite engager un budget de formation pour les référents sécurité et la mise en place d’un statut spécifique.

Article 4 : Mesures issues de la négociation

Les parties conviennent à l’issue de la négociation, d’appliquer à compter du 1er janvier 2026 les dispositions suivantes.
  • Augmentation Générale


1 % pour l’ensemble des collaborateurs du collège Employés.


L’augmentation générale s’applique également sur les primes : prime de froid, prime surgelé, prime balle palette, prime d’ancienneté.
  • Augmentations Individuelles

1 % d’enveloppe d’augmentation individuelle pour les collèges Agents de Maîtrise et cadres.


  • Clause de revoyure

En fonction de l’évolution du contexte économique, les parties ont souhaité mettre en place une clause de revoyure . Si l’inflation évoluait au-delà de 1% au cours de l’année 2026, les parties signataires conviennent de se revoir.

  • Reconduction d’un accord de télétravail


Reconduction de l’accord télétravail pour une durée de 3 ans.

  • Etudes à mener


  • Polyvalence
Afin de mieux valoriser le développement des compétences en interne, une étude sur la polyvalence sera menée. A cette occasion, il sera question de comparer ce que la convention collective prévoit et les aménagements que nous pouvons faire en interne au sein de l’entreprise, pour mieux répondre à nos enjeux.

  • Régime frais de santé
L’année 2026 sera consacrée à la remise à plat du régime frais de santé pour travailler à son rééquilibrage.

  • Revalorisation des cartes cadeaux pour les 10, 20, 30 ans d’ancienneté et attribution d’une prime exceptionnelle

Les cartes cadeaux pour les salariés qui célèbrent leurs 10, 20, 30 ans d’ancienneté sont revalorisées à 200€.

En complément, les salariés ayant 30 ans d'ancienneté bénéficieront d’une prime exceptionnelle de 1000€ brut.


  • Revalorisation de l’abondement

Dans le cadre de la renégociation de l’accord d’intéressement, nous souhaitons ouvrir la réflexion sur le plan d’abondement de l’entreprise lors du placement sur le PEE des sommes perçues avec la prime d’intéressement.

  • Formation et création d’un statut pour les référents sécurité

Un budget de formation sera dédié à la formation des référents sécurité via un parcours de formation. A l’issue de ce parcours, une réflexion sur la création d’un statut spécifique sera à réaliser ; conjointement avec l’étude sur la polyvalence.

  • Espace de restauration

La mesure sur l’espace de restauration n’ayant pas pu être mise en place en 2025, cette mesure est reconduite en 2026.


  • Journée de solidarité

Les heures de travail de solidarité (répondant à une organisation nécessaire pour faire face aux volumes et à l’existence de jours fériés) correspondront, selon l’organisation du service, aux 7 premières heures réalisées au-delà du temps de travail normal (ou au prorata pour les temps partiels), sur cette période. A défaut d’heures supplémentaires, une journée de congé sera décomptée.
La comptabilisation de ces heures sera effectuée par l’outil de gestion des temps.
Tout salarié présent sur tout ou partie de cette période devra réaliser les heures prévues.
Seuls les salariés absents quel qu’en soit le motif et sur la totalité de la période, seront libérés de cette obligation.
Les absences non rémunérées (justifiée ou injustifiée) et les récupérations d’heures, n’entrent pas dans le temps de travail effectif : 36h75 ou 39h66.
Pour les salariés au forfait jours, le lundi de pentecôte sera décompté en journée de solidarité (25 mai 2026).
Les salariés devant justifier de la réalisation de ces heures pourront demander la délivrance d’une attestation au service RH.
Pour toute personne n’ayant pas réalisé la totalité des heures sur la période prévue, une période complémentaire sera ouverte et les heures planifiées avec le responsable, pour transmission au service RH.


Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de un an.

Article 7 : Publicité


Le présent accord est déposé sur le site du ministère du travail TéléAccord et au greffe du tribunal des Prud’hommes.
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives de l’entreprise.

Fait à Mont de Marsan, le 15 janvier 2026,

Pour la Scalandes,

Pour les organisations syndicales,

, CGT,

, CFDT,






Annexe 1




Calendrier prévisionnel des négociations de l’année 2026.



Mois
Accord intéressement
Accord Participation
Etude de la polyvalence
Janvier



Février



Mars

6/03
6/03
Avril
3/04

3/04
Mai
22/05

22/05
Juin
12/06

26/06

Mise à jour : 2026-01-23

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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