Accord collectif D’ENTREPRISE sur LES congés payés COVID-19
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre les soussignés,
La société CID-CENTRALE INTERNATIONALE DE DISTRIBUTION,
SAS ayant son siège social 260 Route de Mittelhausbergen à 67200 STRASBOURG, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous n° 329 597 330 000 11 Représentée au présent accord par , en qualité de Directeur général
d'une part,
Ci-après dénommée « La société »
ET : Le syndicat CFTC, organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical :,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».
d'autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : PREAMBULE
Le contexte :
Vu la crise sanitaire sans précédent due à l’épidémie de COVID-19, à laquelle chacun d’entre nous doit faire face ; Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 créant l'état d'urgence sanitaire, donnant le pouvoir aux employeurs de modifier ou imposer les congés payés de leurs salariés sans avoir besoin de respecter un délai d’un mois, sous réserve d’un accord collectif de branche ou d’entreprise, et pour six jours au maximum ;
Vu l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ;
Vu les conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur l’activité de l’entreprise, et notamment la fermeture de ses magasins pendant la période d’urgence sanitaire, il est apparu nécessaire et indispensable de conclure cet accord afin d’adapter certaines règles, notamment relatives à la prise de congés payés, à la situation exceptionnelle de crise actuelle, des contraintes et priorités en résultant.
Objectif de l’accord :
Le présent accord a ainsi pour objet de préciser les modalités dérogatoires et temporaires de fixation et de modification des dates de prise de congés payés.
Le présent accord se substitue à toute norme juridique applicable, à l’exception du contrat de travail, portant sur le même objet, jusqu’au 31 décembre 2020. ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CID-CENTRALE INTERNATIONALE DE DISTRIBUTION. ARTICLE 2 - Modalités dérogatoires et temporaires de fixation et de modification des dates de prise de congés payés
Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables dans l’entreprise, la société CID est autorisée, dans la limite de 6 jours de congés, et en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc, à décider de la prise de jours de congés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise des congés payés.
Il est convenu des modalités suivantes :
Pour les salariés n’ayant plus de congés payés : les congés seront pris sur les congés en cours d’acquisition.
Pour les salariés disposant d’un reliquat de congés payés des années antérieures, les congés seront pris en priorité sur ces compteurs en partant des congés les plus anciens.
La société CID est également autorisée à imposer le fractionnement des congés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié, et à fixer les dates des congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) travaillant dans l’entreprise.
Les salariés concernés par la décision imposant ou modifiant les dates des congés payés seront informés par tout moyen.
La période de congés imposée ou modifiée ne pourra s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
ARTICLE 3 - Information du Comité Social et Économique (CSE)
Le CSE sera informé régulièrement du suivi du présent accord. ARTICLE 4 - Dispositions finales 4.1 Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au
du 31 décembre 2020 et cessera de s’appliquer à cette date.
Il ne pourra pas être renouvelé même tacitement. 4.2 Suivi de l’accord
La Direction s’assurera du suivi de l’accord et s’engage à en rendre compte devant le CSE.
4.3
Révision de l’accord
Les parties signataires pourront demander la révision du présent accord conformément à l’article L 2261-7-1 du code du travail. 4.4 Notification, dépôt et publicité
Dès sa signature, un exemplaire du présent accord est communiqué aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise, auprès de la DIRECCTE compétente, selon les règles prévues aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé par la Direction de l’entreprise auprès du secrétariat- greffe du Conseil de Prud'hommes de STRASBOURG.
Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera déposée dans la base de données numériques des accords collectifs.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
