DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
SIGNE LE 17 DECEMBRE 2018
Entre le Centre Antoine-Lacassagne Dont le siège est à Nice, 33 avenue de Valombrose Représenté par son Directeur Général,
D’une Part
Et les organisations syndicales soussignées,
D’autre part
Contexte
L’accord d’entreprise de Mise en place du Comité Social et Economique avait créé dans son Article 2 du Titre 4 intitulé « Les budgets du Comité Social et Economique », la possibilité pour l’employeur de compléter la contribution annuelle aux activités sociales et culturelles par une dotation destinée à pallier la transformation de l’assiette de calcul de cette contribution et la modification du dispositif des chèques syndicaux.
Article 1 : Dispositions
Dans la mesure où les deux organisations syndicales signataires de l’accord d’entreprise de mise en place du Comité Social et Economique du 17 décembre 2018 souhaitent désormais que le dispositif des chèques syndicaux respecte strictement l’article 4.2.3.6 (*) de la convention collective des Centres de Lutte contre le Cancer, le 3ème alinéa de l’article 2 du titre 4 de l’accord initial de mise en place du CSE est supprimé.
(*) Article 4.2.3.6. de la CCN – Financement syndical : Un chèque syndical est mis en place à compter de l’an 2000. Au début de chaque année civile, chaque salarié inscrit sur les listes professionnelles reçoit de façon anonyme un bon qu’il pourra remettre ou non à l’organisation syndicale représentative de son choix présente dans le Centre. La valeur de ce chèque est de :
4 M.G pour les positions de 1 à 4,
6 M.G. pour les positions de 5 à 7 et les personnels praticiens
Chaque organisation syndicale représentative transmet les chèques recueillis au service du personnel qui lui en verse la contre-valeur. Cette contre-valeur des chèques syndicaux est utilisée exclusivement pour l’activité syndicale du Centre ou des Centres.
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Article 2 – Modalités de mise en œuvre
Concernant le financement syndical de l’année 2020 :
Les chèques syndicaux seront distribués aux personnels avec le salaire du mois de juillet.
La Direction versera la contre-valeur des chèques recueillis par les organisations syndicales, à la fin du mois de septembre et au plus tard le 30.
A compter de l’année 2021 :
Les chèques syndicaux seront distribués aux salariés avec le salaire du mois de février.
La Direction versera la contre-valeur des chèques recueillis par les organisations syndicales, à la fin du mois d’avril et au plus tard le 30.
Article 3 – Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de la mise en œuvre du financement syndical de l’année 2020.
Article 4 – Application de l’accord
Les dispositions du présent avenant ne peuvent être modifiées par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.
Article 5 – Adhésion à l’accord
Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’emploi).
Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
Article 6 – Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties intéressées conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions au présent avenant.
Article 7 – Dépôt et publicité
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Pour communication au personnel, le présent accord sera publié dans son intégralité sous Kaliweb, dans la rubrique Ressources Humaines/ Accord d’entreprise/Année 2020.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires, dont un support électronique et en un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.
A Nice, le 25 juin 2020
Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité
Pour le Centre Antoine Lacassagne
Pour l'organisation syndicale CGT,Pour l'organisation syndicale FO,
