ACCORD D’ENTREPRISE 2022-01 RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre le Centre Antoine-Lacassagne Dont le siège est à Nice, 33 avenue de Valombrose Représenté par son Directeur Général
D’une Part
Et les organisations syndicales soussignées,
D’autre part
Il est convenu, en vue du renouvellement du Comité Social et Economique, l’accord suivant :
PREAMBULE :
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 8 janvier 2019, les élections des représentants du personnel du Centre Antoine Lacassagne (les membres du Comité Social et Economique) devaient être organisées en début d’année 2022 (un 2ème tour ayant dû se tenir lors des précédentes élections professionnelles le 26 février 2019).
Au Vu de l’actualité impactant les Ressources Humaines et particulièrement la crise sanitaire COVID 19, La Direction et les représentants du personnel s’entendent pour proroger les mandats actuels.
Article 1 : prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique
Il est décidé de la prorogation des mandats en cours des membres du Comité Sociale et Economique pour une durée de 3 mois.
Les dispositions du code du Travail concernant les membres du Comité Social et Economique restent donc en vigueur jusqu’à la fin des mandats en cours y compris la durée de la prorogation, jusqu’à la date du scrutin des prochaines élections professionnelles, soit courant mai 2022. …/…
Article 2 – APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable dès le jour de sa signature.
Article 3 - Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires, dont un support électronique et en un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.
Le protocole d’accord sera publié dans son intégralité sous Kaliweb, dans la rubrique Ressources Humaines/ Accord d’entreprise/Année 2022
