RELATIF A LA DEFINITION D’UN PARCOURS PROFESSIONNEL APPLICABLE
AUX CONSEILLERS EN ONCOGENETIQUE
DU CENTRE ANTOINE LACASSAGNE
(NAO 2024)
ENTRE :
Le Centre Antoine-Lacassagne
Dont le siège est à Nice, 33 avenue de Valombrose
Représenté par son Directeur Général, Monsieur X
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. X en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par M. X, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par M. X, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Considérant que le poste de conseiller en oncogénétique dans les centres de lutte contre le cancer puisse répondre à la définition des attendus et des activités d’un poste de Cadre, grâce à l’expérience professionnelle et aux tâches attribuées, La direction et les partenaires sociaux conviennent d’arrêter les dispositions suivantes :
DISPOSITION DE L’ACORD
Parcours professionnel des conseillers en oncogénétique :
Il est convenu que les chefs de projet en oncogénétique classés au groupe de classification H de la CCN sont promus au niveau de classification I RMAG 0 de la CCN après 3 années civiles d’exercice professionnel effectif dans ce groupe de classification, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes, appréciées par le responsable hiérarchique et validées par la Direction des Ressources Humaines.
Validation du 1er palier VAP après 3 années civiles complètes d’exercice dans le métier,
Obtention d’une note A+ ou A lors de l’évaluation annuelle sur les trois derniers exercices,
Technicité, polyvalence et autonomie appréciées au regard des attendus et des activités d’un poste de Cadre 1 (joints en annexe), issus de l’avenant national 2024-02, signé le 9 juillet 2024.
La promotion obtenue par les salariés concernés par ce parcours se substitue donc au bénéfice de la validation des acquis.
Tout avis défavorable à l’évolution du parcours professionnel sera motivé par le Responsable hiérarchique auprès de la Direction des Ressources Humaines, puis auprès du salarié.
Il est convenu pour la seule salariée, chef de projet en oncogénétique depuis le 1er septembre 2016, compte tenu de son ancienneté au moment de la signature de cet accord, que son niveau de RMAG dans le groupe de classification H est reconduit dans le niveau de classification I, avec conservation des années d’éligibilité du parcours professionnel en cours d’acquisition.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
L’accord d’entreprise prend effet au 1er janvier 2025 sans aucune rétroactivité possible. Il est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions financières du présent accord sont intégrées dans l’accord NAO 2024.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans le respect des dispositions légales en vigueur. En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle contraire au contenu de l’accord ou en transformant son équilibre financier, de nouvelles négociations seraient engagées sans délai.
Si un parcours professionnel concernant les conseillers en oncogénétique devait être institué dans la convention collective, par accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur, ces mesures ne se cumuleraient pas avec la mesure prévue dans cet accord d’entreprise. Dans cette hypothèse, seule la mesure la plus favorable prévue par l’accord d’entreprise, par l’accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur s’appliquera.
FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux formalités de dépôt d’un accord collectif datant du 28 mars 2018, le présent accord sera, à la diligence du Centre Antoine Lacassagne, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra directement auprès de la DREETS compétente. Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance. En outre, il sera remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Nice. Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au Centre Antoine Lacassagne à l’issue de la procédure de signature. Cet accord sera enregistré dans la BDES du Centre Antoine Lacassagne.
Il sera enfin positionné sous Kaliweb – Direction des Ressources Humaines – Accords d’entreprise – Année 2024. Fait à Nice, le 2024
- M. X Directeur Général
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. X en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par M. X, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par M. X, en sa qualité de déléguée syndicale
