Accord 2025 04 relatif à l'harmonisation des termes employés dans le accords nationaux et dans les accords d'entreprise concernant les résultats d'évaluation annuelle
Application de l'accord Début : 23/09/2025 Fin : 31/12/2025
RELATIF A l’HARMONISATION DES TERMES EMPLOYES DANS LES ACCORDS NATIONAUX
ET DANS LES ACCORDS D’ENTREPRISE DU CENTRE ANTOINE LACASSAGNE
CONCERNANT LES RESULTATS D’EVALUATION ANNUELLE
(NAO 2025)
ENTRE :
Le Centre Antoine-Lacassagne
Dont le siège est à Nice, 33 avenue de Valombrose
Représenté par son Directeur Général, D’une Part
ET :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par X en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par X en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par X en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Considérant :
Qu’un certain nombre d’accords nationaux UNICANCER et d’accords d’entreprise du Centre Antoine Lacassagne, sont conditionnés pour partie à un résultat favorable à l’évaluation annuelle,
Que les termes employés dans les accords nationaux et dans les accords d’entreprise signés jusqu’à fin 2024 au CAL sont différents pour définir un résultat « favorable » ou « défavorable » à l’évaluation annuelle,
Qu’un nouvel outil d’évaluation annuelle Talentsoft a été mis en place en 2025 au Centre Antoine Lacassagne,
Il est convenu,
Article 1 : Objet de l’accord :
Pour les accords d’entreprise déjà signés et toujours en cours d’application au CAL :
Les termes « Obtention d’une note A+ ou A » issus des accords sont remplacés par « Evaluation favorable ».
Pour les accords d’entreprise conditionnés pour partie à un résultat favorable à l’évaluation annuelle, qui seront signés dans l’année 2025 :
Avec la mise en œuvre du nouvel outil d’évaluation annuelle Talentsoft début 2025, tout score obtenu supérieur ou égal à 37 à l’évaluation annuelle 2024, validé par la Direction des Ressources Humaines, définit une évaluation FAVORABLE.
Ainsi les accords d’entreprise seront rédigés en totale correspondance avec les accords nationaux UNICANCER.
Article 2 – Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Cet accord d’entreprise prend effet à la date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025.
article 3 : Révision
Le présent accord pourra être révisé dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Article 4 : Dépôt et publicité
Conformément aux formalités de dépôt d’un accord collectif, le présent accord sera, à la diligence du Centre Antoine Lacassagne, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra directement auprès de la DREETS compétente. Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance. En outre, il sera remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Nice.
Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au Centre Antoine Lacassagne à l’issue de la procédure de signature. Cet accord sera enregistré dans la BDES du Centre Antoine Lacassagne. Il sera enfin positionné sous Kaliweb – Direction des Ressources Humaines – Accords d’entreprise – Année 2025.
