ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 2025-07 RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE
ENTRE :
Le Centre Antoine-Lacassagne
Dont le siège est à Nice, 33 avenue de Valombrose
Représenté par son Directeur Général
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par X en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par X en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par X en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Les salariés du Centre Antoine Lacassagne bénéficient depuis de nombreuses années de garanties collectives et obligatoires de Prévoyance.
Soucieuses d’améliorer encore leur protection sociale, les Parties ont décidé de modifier ces garanties à compter du 1er janvier 2026, en passant par un appel d’offre réalisé au cours de l’année 2025.
Les objectifs de leurs travaux ont notamment été :
d’offrir à l’ensemble des salariés un niveau de garanties à la fois performant et compatible avec une politique de maîtrise de l'équilibre financier des régimes à long terme ;
de renforcer la solidarité entre les salariés dans le cadre de régimes obligatoires et mutualisés ;
de permettre, grâce à cette mutualisation, d’optimiser le niveau et le coût des garanties ;
de faire bénéficier les salariés des exonérations de cotisations de sécurité sociale et de l’avantage fiscal résultant respectivement des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 83 1° quater du Code général des impôts.
Après information et consultation du Comité social et économique, il a été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord vise à instaurer de nouvelles garanties collectives et obligatoire de « Prévoyance » au sein du Centre Antoine Lacassagne, à compter du 1er janvier 2026.
L’engagement, pris par le Centre Antoine Lacassagne de faire bénéficier les salariés des garanties, l’est pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2 : GARANTIES PREVOYANCE
2.1.Bénéficiaires
Les garanties « Prévoyance » bénéficient :
d’une part au personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 et aux Médecins / PUPH et Détachés, dénommés pour plus de simplicité dans cet accord « Cadres et Médecins »
d’autre part au personnel ne relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, dénommés pour plus de simplicité dans cet accord « Non Cadres »
2.2. Caractère obligatoire
L'adhésion des salariés au régime « Prévoyance » est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés ne peuvent s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
2.3.Financement du régime
Les cotisations servant au financement de ce régime sont réparties dans les conditions suivantes :
2.3.1. Répartition des cotisations pour le Personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 et aux Médecins / PUPH et Détachés, soit « Cadres et Médecins »
Cotisation sur tranche 1 Cotisation sur tranche 2 Pour information taux 2026 1,50 % 2,00 % Part patronale 100 % 8 % Part salariale - 92 %
Tranche 1 des salaires : partie de la rémunération brute jusqu’à 1 Plafond SS Tranche 2 des salaires : partie de la rémunération brute comprise entre 1 et 8 Plafonds SS
2.3.2. Répartition des cotisations pour le Personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, soit « Non Cadres »
Cotisation sur tranche 1 Cotisation sur tranche 2 Pour information taux 2026 1,42 % 1,42 % Part patronale 60 % 60 % Part salariale 40 % 40 %
Tranche 1 des salaires : partie de la rémunération brute jusqu’à 1 Plafond SS Tranche 2 des salaires : partie de la rémunération brute comprise entre 1 et 8 Plafonds SS
2.3.3. Evolution ultérieure des cotisations
Toute évolution future des cotisations pouvant résulter notamment d’une révision du tarif par l’assureur à la suite d’un changement de réglementation et/ou d’une dégradation du rapport sinistre à primes sera répartie dans les mêmes conditions, sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant au présent accord.
2.4Organisme assureur
Suite aux résultats de l’appel d’offre, il a été décidé que l’organisme assureur du régime de protection sociale, objet du présent accord est Relyens Mutual Insurance.
Conformément à l’article L 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus.
A cet effet, elles se réuniront 6 mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification ou la dénonciation du présent accord conformément aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
2.5.Prestations
Il est expressément précisé que les obligations du Centre Antoine Lacassagne se limitent au seul paiement de sa participation financière au régime. En aucun cas, elle ne saurait être tenue au versement des prestations définies dans les notices d’information qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
2.6.Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que pendant cette période de suspension, ils bénéficient :
-d’un maintien de salaire, total ou partiel, -ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, -ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Le maintien des garanties s’effectue dans les mêmes conditions que celles des actifs.
Dans les autres cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu au versement d’une rémunération de l’employeur, les garanties sont suspendues.
2.7.Rupture du contrat de travail (« portabilité »)
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, les anciens salariés pourront bénéficier du maintien des garanties de Prévoyance dans les conditions et limites fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité.
Conformément aux dispositions du texte susvisé :
ce maintien est applicable pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;
les anciens salariés concernés devront justifier auprès de l’organisme assureur en charge du régime, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions posées par les textes pour en bénéficier (justificatif de leur indemnisation par Pôle Emploi notamment).
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
3.1.Information et suivi
3.1.1. Information
En sa qualité de souscripteur, le Centre Antoine Lacassagne remettra à ses salariés et à tout nouvel embauché, des notices d’information détaillées, rédigées par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
Le comité économique et social et les représentants du personnel seront, préalablement à toute décision, informés et consultés.
3.1.2 Commission paritaire technique
Une commission paritaire est constituée par les signataires du présent accord. Elle est chargée :
-du suivi et du contrôle du fonctionnement du régime -de l’interprétation du présent accord -d’une mission générale d’information du régime -de proposer des modifications à apporter au contrat existant
Elle se réunira une fois par an afin notamment :
D’examiner les comptes de résultats de l’exercice écoulé ;
D’étudier les conditions d’application du présent accord et de proposer, le cas échéant, des adaptations.
3.2.Date d’effet / Durée / Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Il remplace à compter de cette date toutes dispositions applicables jusqu’alors au sein du Centre Antoine Lacassagne et portant sur le même objet.
Le présent accord pourra être modifié à tout moment conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.
Il pourra également être dénoncé dans les conditions légales.
Les parties signataires reconnaissent en effet le caractère autonome des dispositions contenues dans chacun de ces deux chapitres et la possibilité de les appliquer distinctement sans remise en cause de l’équilibre du présent accord.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
En tout état de cause, et sauf accord contraires de toutes les parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance des contrats d’assurance.
3.3.Notification / Dépôt / Publicité
Conformément aux formalités de dépôt d’un accord collectif datant du 28 mars 2018, le présent accord sera, à la diligence du Centre Antoine Lacassagne, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra directement auprès de la DREETS compétente. Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance. En outre, il sera remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Nice. Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au Centre Antoine Lacassagne à l’issue de la procédure de signature. Cet accord sera enregistré dans la BDES du Centre Antoine Lacassagne. Il sera enfin positionné sous Kaliweb – Direction des Ressources Humaines – Accords d’entreprise – Année 2025. Fait à Nice, le , en 7 exemplaires originaux.
Directeur GénéralDélégué Syndical FO
Déléguée Syndicale CFE CGCDélégué Syndical CGT
Annexes :
Annexe 1 : Résumé des garanties présenté à titre informatif (seules les notices d’information faisant foi en la matière)
