Centre d’Action Sociale Protestant, ci-après dénommée « le CASP », dont le siège social est situé 20 rue Santerre – 75012 Paris, représentée par Madame …. en sa qualité de Directrice Générale
ET : L’organisation syndicale
CFTC représentative au sein de l’association,
représentée par M. …, Délégué syndical et par Mme …, Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale
CFDT représentative au sein de l’association,
représentée par M. …, Délégué syndical,
L’organisation syndicale
CFE-CGC représentative au sein de l’association,
représentée par Mme …, Déléguée syndicale
Préambule
Le CASP souhaite que les évolutions des formes du travail notamment la digitalisation et le télétravail, qui le traversent également, soient maîtrisées, préservant à la fois la qualité de ses interventions auprès des personnes accueillies et sa responsabilité sociale d’Employeur.
Pour cela, le présent accord reprend un socle de mesures concrètes pour assurer l’effectivité du droit à la déconnexion.
L’ensemble des outils sont concernés par le droit à la déconnexion : -messageries électroniques, -intranet -SIRh (Octime, Nibelis, …) -diffusion d’un questionnaire, en ligne, destiné à évaluer les risques psychosociaux -systèmes de télé-protection dans certains Etablissements -généralisation des cartes de paiement ou prépaiement -la dématérialisation de la facturation -le vote électronique (CSE) -bases de Données relative au suivi des personnes accueillies -extranet (partenaires institutionnels) -etc.
Le CASP se conforme par ailleurs à la démarche du Règlement Général de Protection des Données (RGPD), notamment par l’intervention d’un Délégué à la Protection des Données.
Il est rappelé que le présent accord se situe en complémentarité de la charte informatique du CASP (Annexe 1).
En outre l’observation et l’analyse de l'activité numérique réelle doivent permettre de mieux en maîtriser les excès tout en garantissant une « meilleure connexion », adaptée et source de performance et de qualité de vie au travail. Le CASP a ainsi renforcé le service informatique.
Il est rappelé que l’impact de la digitalisation peut être différent, selon les postes et fonctions occupés. A ce titre, il importe d’envisager des préconisations prenant en considération les caractéristiques des Etablissements, et la diversité des métiers.
Le Casp et ses organisations syndicales conviennent de l’objectif de proposer une régulation de l’utilisation des outils numériques, au plus près des questions posées par la recherche de l’équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle.
Le présent Accord contribuera, à ce titre, au déploiement de la démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail.
Ceci étant rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent Accord s’adresse à tout collaborateur (salarié, stagiaire, Service civique) amené à échanger avec un autre collaborateur, ou un interlocuteur professionnel externe via messagerie électronique, ou bien encore en possession d’un téléphone connecté à la boîte e-mail professionnelle, ainsi que tout collaborateur disposant d’un ordinateur portable avec accès VPN (connexion au réseau à distance). Le droit pour tout salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (smartphone, ordinateur, tablette, messagerie, logiciels, forums etc.) en dehors de son temps de travail, concerne tous les salariés amenés à utiliser ces nouvelles technologies dans leurs activités professionnelles (travailleurs sédentaires, télétravailleurs, travailleurs mobiles en raison de la nature de leurs activités).
Article 2 : Définitions
Aucune définition du droit à la déconnexion n’est apportée par le cadre réglementaire et le législateur. L’article L.2242-17 du code du travail en pose les principes en matière d’encadrement :
7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.… »
Article 3 : Sensibilisation et formation à la déconnexion, et suivi individuel
Des actions d’information et de sensibilisation aux risques, enjeux et bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques ont été menées en 2022 avec la mise en place de la charte informatique. Il est prévu en 2023 de poursuivre les actions de sensibilisation et de formation, en visant plus particulièrement les nouveaux encadrants et la hiérarchie des encadrants.
Cette sensibilisation sera également reprise lors de la diffusion systématique de la charte informatique avec les contrats de travail auprès des nouveaux salariés.
Dans ce cadre, le CASP s'engage notamment à :
Sensibiliser, de manière progressive, les salariés à l'utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques.
Intégrer le sujet et les enjeux du droit à la déconnexion dans la démarche globale de prévention des risques psychosociaux, au sein de Casp
Tout collaborateur amené à rencontrer des difficultés à occuper ses fonctions en respectant ce droit à la déconnexion, pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Le responsable hiérarchique devra recevoir le collaborateur dans un délai raisonnable. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra ainsi être envisagé.
S’ils le souhaitent, le responsable hiérarchique et/ou le salarié pourront solliciter la direction des ressources humaines pour un soutien dans la recherche de solutions.
Les parties signataires conviennent de la nécessité d’accroître la vigilance individuelle et collective en période de télétravail intense, afin de favoriser le droit à la déconnexion.
Le formulaire d’entretien professionnel, comme pour les salariés au forfait jour, intègrera en 2023 à cet effet une rubrique dédiée.
Article 4 : Utilisation de la messagerie électronique et du téléphone, et prise en compte des outils digitaux
Afin d'éviter la surcharge d’informations, il est recommandé à tous les salariés d’(e) :
-indiquer un objet précis et circonstancié permettant au destinataire d'identifier immédiatement le contenu et la portée du courriel, ou du message adressé sur téléphone (vocal ou sms)
-s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles
-s'interroger sur la pertinence des destinataires du courriel
-utiliser avec parcimonie et de manière appropriée la fonction « CC » « CCI » et la fonction « répondre à tous » selon l’objet du message
-veiller à une utilisation parcimonieuse du terme « Urgent » dans l’objet des courriels à envoyer
-éviter l'envoi de fichiers volumineux
-réserver l’usage des messageries instantanées et SMS à des situations qui l’exigent (déplacements, télétravail en période éventuelle de confinement….). Ce mode de communication suppose de convenir, en amont, et collectivement, des modalités de fonctionnement (horaires de discussion, contenu, délais de réponse…)
-pour les salariés en télétravail et les salariés mobiles (personnel dont l’activité principale les amène à se déplacer au quotidien sur différents établissements), susciter une vigilance particulière lors de l’usage des outils digitaux, afin d’éviter l’hyper-connexion et les risques associés (addiction numérique, accident de trajet).
-afin que les connexions en lien avec la réalisation de l’activité professionnelle se réalisent sur le temps de travail, le CASP poursuit, au-delà, l’investissement destiné à équiper les services et Etablissements, de sorte que tout salarié dont l’activité n’exige pas l’utilisation quotidienne des outils informatiques, puisse disposer d’un accès aisé à un poste informatique mis à disposition.
Article 5 : Périodicité relative à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin de prévenir les risques psychosociaux susceptibles d’être générés par une utilisation inappropriée des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
•S'interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel :
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire, et lorsque cela est possible préciser l’échéance à laquelle est attendue la réponse
Définir, tant que possible, le gestionnaire d'absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d'une ou plusieurs personne(s) à joindre en cas d'urgence, lesquelles personnes auront été prévenues au préalable
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d'un courriel en dehors des horaires de travail
•Valoriser, pendant le temps de travail, notamment lors des temps de réunion, et dans la mesure du possible, des périodes sans utilisation des outils de connexion,
dites «périodes blanches », destinées à favoriser la concentration, et les échanges interpersonnels entre collègues.
•Proscrire l’utilisation des outils digitaux lors de la réalisation de déplacements professionnels motorisés.
Article 6 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des acteurs de l'association. A ce titre, les collaborateurs n’auront donc aucune obligation à répondre aux e-mails ou sms, ou autres tentatives de connexion (plate-forme de messagerie instantanée de type Skype ou Teams, téléphone) pendant les temps de repos.
Les salariés s'abstiennent, dans la mesure du possible, quel que soit le poste occupé, et sauf circonstances particulières, nées de l’urgence et de l’importance des sujets traités de contacter d’autres salariés (collaborateurs, ou collègues) en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail, ou par l'horaire collectif applicable au sein de l’Etablissement, ou bien encore via le planning de travail périodique.
Dans tous les cas, l'usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail du/des collaborateur(s) destinataire(s) doit être justifié par la gravité, l'urgence et/ou l'importance du sujet en cause.
A ce titre, tout encadrant amené à constater une utilisation déraisonnable des outils de communication de l’un de ses collaborateurs, sera fondé à sensibiliser ce dernier, dans le cadre d’un échange dédié, sur le respect des dispositions du présent Accord.
La mention «Tout mail reçu en dehors des heures de travail n'appelle pas de réponse immédiate» se devra d’être inscrite au bas de la signature mail de chaque collaborateur du Casp disposant d’un compte mail professionnel.
Article 7 : Bilan
Les parties adoptent le principe commun d’un bilan qui sera réalisé annuellement.
Les parties conviennent par ailleurs de partager une analyse quantitative et qualitative des actions de formation et de sensibilisation à la déconnexion, dans le cadre, notamment, des travaux réalisés par la Commission Formation.
Article 8 - Entrée en vigueur et Durée de l’accord
La date d’entrée en application est fixée au 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Cet accord se substitue à la date de son entrée en vigueur à l’ensemble des dispositions, accords, usages, engagements unilatéraux ayant le même objet qui cesseront de produire automatiquement et sans aucune formalité leurs effets.
L’ensemble de dispositions du présent accord constituent un tout indissociable, résultat de concessions réciproques, visant à assurer un équilibre global et qui ne sauraient être prises de manière isolée.
Article 9 - Règlement des différends
Les Parties conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
En cas de litige sur la mise en œuvre du présent accord, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
Article 10 - Révision de l’accord
Chacune des parties signataires du présent accord peut en demander, en tout ou partie, la révision ou procéder à sa dénonciation dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur et notamment aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
A cet égard, toute demande de révision devra être notifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
L’ensemble de dispositions du présent accord constituent un tout indissociable, résultat de concessions réciproques, visant à assurer un équilibre global et qui ne sauraient être prises de manière isolée.
Cet accord se substitue à la date de son entrée en vigueur à l’ensemble des dispositions, accords, usages, engagements unilatéraux ayant le même objet qui cesseront de produire automatiquement et sans aucune formalité leurs effets.
La validité de l’avenant de révision sera soumise aux mêmes conditions que celles applicables à tout Accord d’entreprise. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie. Il sera opposable, à l’ensemble des salariés concernés par le présent Accord.
Article 11 - Notification – dépôt - publicité
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé auprès de l’Administration du travail via la plateforme en ligne TéléAccords ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.
L’accord sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Paris, le 29 décembre 2022 en 8 exemplaires dont l’un remis à chaque partie.
