Le Centre d’Analyses et de Recherche (CAR), société par actions simplifiée au capital de 500 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 445 235 963 00011, dont le siège social est situé 76 route du Rhin – 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, représentée par , agissant en qualité Directrice du CAR,
Ci-après dénommée « la société »,
D’UNE PART,
ET
- L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par , agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives.
Les parties se sont rencontrées les 3 mars, 10 mars, 17 mars et 20 mars 2025.
Les parties ont pu avancer positivement sur plusieurs thèmes de négociation qui font l’objet du présent accord collectif.
Au terme de ces négociations, les parties ont donc convenu les dispositions suivantes, ayant pour vocation à se substituer à tout accord collectif d’entreprise et avenant antérieur ainsi qu’à tout accord de branche ayant le même objet, dans le respect des dispositions de l’article L2253-1 du Code du travail.
En préambule, la Direction a présenté les résultats financiers prévisionnels 2024 et le budget prévisionnel 2025 de la société et a affirmé sa volonté de se concentrer sur des mesures qui : -améliorent le pouvoir d’achat direct des collaborateurs ; -valorisent le collectif ; -fidélisent les collaborateurs ; -contribuent à l’équilibre de vie des collaborateurs ; -reconnaissent les contributions individuelles. Les deux parties conviennent de l’objectif de construire un dispositif salarial équilibré qui réponde aux attentes des collaborateurs tout en garantissant la compétitivité et l’attractivité du CAR.
La direction indique que le pourcentage attribué aux négociations se porte à 4% de la masse salariale brute.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de la société CAR.
Article 2 : Augmentations individuelles
Les parties conviennent d’une enveloppe de 1.5% de la masse salariale pour les augmentations individuelles pour 2025. 1% applicables au 01/01/2025 (lié à l’impact de l’augmentation des minimas Syntec) et 0,5% applicables à partir du 1er avril 2025.
Les augmentations seront déterminées par les responsables et la Direction, à partir du niveau de performance et de compétences constaté sur la période écoulée La Direction s’engage à contrôler le processus de validation des augmentations salariales individuelles.
Dans le cadre de notre engagement en faveur de l’égalité professionnelle, nous veillons à ce que les décisions en matière de rémunération soient prises sans aucune discrimination, qu’elle soit liée au genre, à l’âge, à l’origine ou à toute autre caractéristique protégée
La validation finale des augmentations sera arrêtée par la Direction.
Article 3 : Primes et avantages
a-Ticket restaurant
Les parties conviennent d’introduire un dispositif de tickets restaurant pour les salariés ne bénéficiant pas d’un panier repas, ou d’un accès au Restaurant Universitaire, sur la base du volontariat. Valorisation du ticket restaurant sur la base de 7€/jour avec une prise en charge de la société à hauteur de 50%. Echéance prévisionnelle : le 1er mai 2025
b-Mise en place d’une prime de partage de la valeur :
Les parties conviennent d’instaurer une prime de partage de la valeur pour l’année 2025. L’enveloppe de la prime de partage de la valeur est fixée à 18 000€. La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois sur la paie du mois de septembre 2025. Elle sera mentionnée sur une ligne distincte du bulletin de paie Les parties conviennent de se revoir au mois d’août 2025 afin de déterminer le montant de la prime, les bénéficiaires, les conditions d’attribution et les critères de modulation (exemple : ancienneté dans l’entreprise, durée de présence effective ou durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale)
c- Mise en place d’un Plan Epargne Entreprise et d’un plan Epargne Retraite collectif
Soucieux d’encourager l’épargne des salariés et de leur offrir des solutions pour préparer l’avenir, les parties conviennent d’engager une démarche visant à mettre en place :
Un Plan d’Épargne Entreprise (PEE), afin de permettre aux salariés de se constituer une épargne dans un cadre fiscal et social avantageux,
Un Plan d’Épargne Retraite Collectif, offrant aux salariés une solution d’épargne à long terme pour compléter leurs revenus à la retraite
Les modalités précises (conditions d’éligibilité, choix des supports d’investissement, conditions de déblocage, etc.) feront l’objet d’un accord spécifique négocié avec les partenaires sociaux au plus tard le 30 mars 2025.
c-Conditions de travail :
Aider les aidants
Afin de soutenir les salariés aidants, la Direction s’engage à mettre en place des mesures spécifiques :
Attribution d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés aidants (journée complète ou demies-journées), sur présentation d’une attestation sur l’honneur précisant :
-Le lien familial du salarié avec la personne aidée, ou -L'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables Ces congés sont pris à l’initiative du salarié, avec un délai de prévenance raisonnable
Un rappel sera réalisé par la Direction auprès des managers aux problématiques des aidants afin de favoriser un environnement de travail bienveillant et adapté.
Déménagement
Attribution d’un jour de congé supplémentaire pour déménagement, sur présentation d’un justificatif.
Application à partir du 1er juin 2025
Article 4 - Dispositions générales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Effets de l’accord
Il est expressément convenu entre les parties que les dispositions du présent accord viennent se substituer aux dispositions conventionnelles, usages et décisions unilatérales ayant le même objet.
Dénonciation - Révision
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à l’initiative de la direction avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et L.2232-22, L.2232-23-1 ou L.2261-7-1 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Publicité de l’accord
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :
de la DDETS via la plateforme en ligne Téléaccords :
